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		<title><![CDATA[Pim.be / peut on se retourner contre les parents ?]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=285138</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans peut on se retourner contre les parents ?.]]></description>
		<lastBuildDate>Tue, 30 Dec 2014 22:12:16 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  peut on se retourner contre les parents ?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1827675#p1827675</link>
			<description><![CDATA[<p>Peut-être faut-il faire le lien avec la loi de solidarité familiale, rédigée et appliquée par les CPAS du Royaume...</p><p>En somme, lorsqu&#039;une personne demande l&#039;aide d&#039;un CPAS, celui-ci offre l&#039;aide voulue, et réclame ensuite au parent (enfant ou parent) de la même famille ce montant, si ce dernier est solvable.</p><p>Question ouverte, mais peut-être est-ce juste un cas de ce type (locataire sous CPAS) et que l&#039;avocat aura su plaider la créance de la sorte.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Himura)]]></author>
			<pubDate>Tue, 30 Dec 2014 22:12:16 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1827675#p1827675</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  peut on se retourner contre les parents ?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1827671#p1827671</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>GT a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p> Il a été écrit que l&#039;on considère généralement que des chambres prises en location sur des sites universitaires par des mineurs sont conclus par mandats tacites des parents qui sont donc engagés.</p><p>Les éléments de fait : mineur, site universitaire, location de chambres.</p><p>Ne serait-ce pas l&#039;information qui aurait été donnée par un avocat à l&#039;amie qui loue des appartements? information écrite suite à une consultation? par un avocat&#160; ou par un juriste? l&#039;amie a-t-elle bien compris?</p><p>De là à en tirer une conclusion générale d&#039;obligation des parents jusqu&#039;à l&#039;âge de 25 ans (pq 25 ans?), il y a des la marge !!</p></div></blockquote></div><p>Si le bail est signé par le seul mineur, sa validité me semble discutable... sauf si les parents ont validé ou avalisé cette signature d&#039;une manière quelconque. </p><p>Et si ce bail ,est signé par un majeur, la signature du majeur, fût-il étudiant, n&#039;engage à mon sens que lui.</p><p>Ce serait la logique, mais j&#039;ignore si une jurisprudence valide un autre raisonnement.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (rexou)]]></author>
			<pubDate>Tue, 30 Dec 2014 17:51:17 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1827671#p1827671</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  peut on se retourner contre les parents ?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1827670#p1827670</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>PIM a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p> Je n&#039;ai jamais entendu parler d&#039;une telle disposition liée à l&#039;âge du preneur (sauf, of course, si mineur).</p></div></blockquote></div><p>Je confirme ne jamais avoir entendu cela non plus. Et j&#039;ajoute que je doute fort que les parents d&#039;un majeur (18 ans) puissent être contraints par le bailleur à apurer les dettes de leur progéniture de 18 à 25 ans ou plus.</p><p>Le majeur dans le besoin peut demander au juge d&#039;imposer à ses parents une intervention financière sous forme de rente alimentaire. Et la réciproque est vraie aussi. C&#039;est exactement ce que prévoient les articles cités par GT</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (rexou)]]></author>
			<pubDate>Tue, 30 Dec 2014 17:43:46 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1827670#p1827670</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  peut on se retourner contre les parents ?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1827669#p1827669</link>
			<description><![CDATA[<p>Il a été écrit que l&#039;on considère généralement que des chambres prises en location sur des sites universitaires par des mineurs sont conclus par mandats tacites des parents qui sont donc engagés.</p><p>Les éléments de fait : mineur, site universitaire, location de chambres.</p><p>Ne serait-ce pas l&#039;information qui aurait été donnée par un avocat à l&#039;amie qui loue des appartements? information écrite suite à une consultation? par un avocat&#160; ou par un juriste? l&#039;amie a-t-elle bien compris?</p><p>De là à en tirer une conclusion générale d&#039;obligation des parents jusqu&#039;à l&#039;âge de 25 ans (pq 25 ans?), il y a des la marge !!</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (GT)]]></author>
			<pubDate>Tue, 30 Dec 2014 15:04:16 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1827669#p1827669</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  peut on se retourner contre les parents ?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1827667#p1827667</link>
			<description><![CDATA[<p>ce serait un avocat qui lui aurait dit cela</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (jelou)]]></author>
			<pubDate>Tue, 30 Dec 2014 14:35:46 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1827667#p1827667</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  peut on se retourner contre les parents ?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1827661#p1827661</link>
			<description><![CDATA[<p>Je n&#039;ai jamais entendu parler d&#039;une telle disposition liée à l&#039;âge du preneur (sauf, of course, si mineur).</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (PIM)]]></author>
			<pubDate>Tue, 30 Dec 2014 11:35:37 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1827661#p1827661</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  peut on se retourner contre les parents ?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1827659#p1827659</link>
			<description><![CDATA[<p>La question posée vise la possibilité pour un bailleur de se retourner contre les parents d&#039;un locataire sur base de l&#039;âge de ce dernier et non pas en qualité de garant.</p><p>J&#039;ignore la disposition légale autorisant le bailleur à agir de la sorte en cas de loyers impayés ou de dégâts locatifs à imputer au locataire âgé de moins de 25 ans. </p><p>L&#039;amie en question qui loue des appartements pourrait-elle en dire davantage? A-t-elle déjà engagé une telle procédure? Sur base de quels arguments?</p><p>Les rapports entre le locataire et le bailleur pour une résidence principale sont régis par la loi du 20 février 1991 concernant le bail de résidence principale&#160; et le contrat de bail. L&#039;amie en question pourrait vouloir faire un usage inapproprié des dispositions des articles 203, 205 et 207 du code civil (cf.ci-dessous) qui ne peuvent être actionnées par le bailleur qui est un tiers dans la relation personnelle entre les parents et leurs enfants. Le créancier de l&#039;obligation alimentaire n&#039;est pas&#160; le bailleur. </p><p> Art. 203.§ 1er. Les père et mère sont tenus d&#039;assumer, à proportion de leurs facultés, l&#039;hébergement, l&#039;entretien, la santé, la surveillance, l&#039;éducation, la formation et l&#039;épanouissement de leurs enfants. Si la formation n&#039;est pas achevée, l&#039;obligation se poursuit après la majorité de l&#039;enfant.</p><p> Art. 205.&#160; Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin.</p><p>&#160; Art. 207. Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (GT)]]></author>
			<pubDate>Tue, 30 Dec 2014 11:19:28 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1827659#p1827659</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  peut on se retourner contre les parents ?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1827657#p1827657</link>
			<description><![CDATA[<p>Oui si les parents se sont portés garants...</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (panchito)]]></author>
			<pubDate>Tue, 30 Dec 2014 10:16:38 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1827657#p1827657</guid>
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			<title><![CDATA[peut on se retourner contre les parents ?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1827656#p1827656</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonjour,<br />J&#039;ai une petite question une amie qui loue également des appartements m&#039;a dit que l&#039;on pouvait se retourner contre les parents du ou des locataire(s) en cas d&#039;impayé ou de dégâts si ceux ou celui-ci était âgé de moins de 25 ans.<br />Quant est il ?<br />merci</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (jelou)]]></author>
			<pubDate>Tue, 30 Dec 2014 08:57:04 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1827656#p1827656</guid>
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