Pim.be / Versement caution

Réponse à : Versement caution

dummy@example.com (sergebourlon) — Sat, 10 Jan 2015 20:42:28 +0000

Ma question est de connaitre la réglementation en matière de préavis, compte tenu du type de bail rédigé, voilà tout

Réponse à : Versement caution

dummy@example.com (GT) — Sat, 10 Jan 2015 18:13:48 +0000

Le terme exact prévu à l'article 10 de la loi du 10 février 1991 est non pas "caution" mais "garantie".

En matière de bail, le terme "caution" a une autre signification.

Réponse à : Versement caution

dummy@example.com (PIM) — Sat, 10 Jan 2015 13:34:33 +0000

sergebourlon a écrit :

Question :
Puis-je exiger à un candidat locataire de me verser la caution fin janvier, même si le bail prendra court à partir du 1er février 2015 ?
Ce candidat signera son bail ce 17 janvier....
Merci

Si vos utilisez le "bail-pim", il y est mentionné: "Le Preneur ne pourra, sauf
accord du Bailleur, disposer des lieux tant que la garantie n'aura pas été dûment constituée"
ce qui me paraît assez explicite.

Versement caution

dummy@example.com (sergebourlon) — Sat, 10 Jan 2015 12:23:14 +0000

Question :
Puis-je exiger à un candidat locataire de me verser la caution fin janvier, même si le bail prendra court à partir du 1er février 2015 ?
Ce candidat signera son bail ce 17 janvier....

Merci