Pim.be / J'ai besoin de votre aide

Réponse à : J'ai besoin de votre aide

dummy@example.com (didier21) — Sun, 11 Jan 2015 02:23:37 +0000

Merci Grmff, vous confirmez ce que je pensais

Didier

Réponse à : J'ai besoin de votre aide

dummy@example.com (grmff) — Sat, 10 Jan 2015 21:01:46 +0000

Les prolongations successives de un an ne sont pas valables. Vous êtes dans un bail de 9 ans qui a commencé le 1er février 2007.

Le bail expire donc le 31 janvier 2016. Vous pouvez envoyer le préavis à votre locataire 6 mois à l'avance, soit le 25 juillet 2015 au plus tard pour une fin de bail non motivée.

Si vous désirez mettre fin au bail pour occuper personnellement ou pour votre famille, c'est évidemment différent.

Réponse à : J'ai besoin de votre aide

dummy@example.com (didier21) — Sat, 10 Jan 2015 20:42:00 +0000

D'avance merci de votre aide

J'ai besoin de votre aide

dummy@example.com (didier21) — Sat, 10 Jan 2015 20:39:55 +0000

Bonsoir, sauriez m'aidez à déterminer la date à la quel il est possible d'envoyer un préavis au locataire, voici les conditions de l'époque :

Article 4 : Durée

Le bail est conclu pour une durée de 1 année prenant cours le premier février 2007 pour se terminer le . 31 janvier 2008.

Toutefois, le bail ne prendra fin que pour autant que le locataire ou le bailleur adresse un préavis au moins 1 mois avant l’expiration du bail.

Si aucun congé n’est notifié ou si le congé est tardif, le bail sera prolongé de 1 ans.

Il en va de même lorsque cette prolongation ou des prolongations postérieures ne seront pas résiliées par une des parties, 1 mois avant l’échéance de la prolongation.

En dérogeant à ce qui précède, le locataire pourra, à tout moment, résilier le contrat de bail moyennant un délai de préavis de 2 mois.

Le bailleur pourra, à tout moment, mettre fin au bail moyennant le respect des délais de préavis prévus par la loi sur les baux à résidence principale et les raisons prévues par cette loi pour mettre fin au bail.