(Là, bien sûr, je ne suis pas d'accord.
Chacun ses expériences, ses points de vues, ses façons de faire. Le jugement est rapide)

Vous avez raison, arrêtons ces espiègleries.

Perso, si j'étais locataire, je refuserais de signer un document de cession sur mon salaire. Je m'engage à payer régulièrement, et sachant que je le ferai, je ne trouverais pas normal de fournir au bailleur un document lui permettant à sa guise de prélever le montant sur mon salaire. Et cela ne fait pas de moi une personne peu sérieuse pour autant

Là je suis bien d'accord.
Si on veut un bon locataire, on se doit également de l'attirer. Je ressentirais ce genre de demande comme disproportionnée, et hésiterais bcp à m'éngager avec un propriétaire qui demande cela en plus des fiches de paie, d'une garantie locative, de la fiche d'information sur le candidat locataire, etc.
D'entrée, on brise quelque peu la confiance qu'on réclame de la part du locataire.

(Là, bien sûr, je ne suis pas d'accord.
Chacun ses expériences, ses points de vues, ses façons de faire. Le jugement est rapide)

Bref, je crois que vous êtes un homme de papier qui n'a aucune conscience de la réalité du terrain. Comme Mr Pim

Décidément...

L'employeur est tenu a respecter la loi et si nécessaire un juge le condamnera (il devra payer vos frais d'avocats aussi)

C'est effectivement très simple.
Donc, il faudra assigner l'employeur en plus d'assigner le locataire, puisqu'il y a défaut de paiement.
Quant à dire que l'employeur payera nos frais d'avocat... Non. C'est laissé à l'appréciation du juge, et le montant accordé est généralement très en dessous des frais réels d'un avocat.

En outre, quelle validité a un document de cession signé par un locataire, avant même son entrée, et donc avant que la créance soit effective ? C'est un document antidaté en quelque sorte

Perso, si j'étais locataire, je refuserais de signer un document de cession sur mon salaire. Je m'engage à payer régulièrement, et sachant que je le ferai, je ne trouverais pas normal de fournir au bailleur un document lui permettant à sa guise de prélever le montant sur mon salaire. Et cela ne fait pas de moi une personne peu sérieuse pour autant

Bref, je crois que vous êtes un homme de papier qui n'a aucune conscience de la réalité du terrain. Comme Mr Pim

Il reste à espérer pour les détenteurs du produit proposé que les avis des conseils du producteur rencontreront ceux des conseils des locataires et/ou de leurs employeurs et organisations. Si ce n'est pas le cas, direction case justice. Avec le risque que cela comporte.

La loi n'est une question d'avis, mais de preuves uniquement et de texte de loi

"L'employeur est tenu a respecter la loi et si nécessaire un juge le condamnera (il devra payer vos frais d'avocats aussi)"

Le juge dira si la loi a été ou non respectée.
Mais comme il a été affirmé des avocats, notaires et huissiers ne sont pas d'accord sur le principe de la cession du salaire dans le cadre d'un bail.
Une jurisprudence existe-elle?

Lorsque j'ai demandé aux avocats, ainsi que les deux huissiers et le notaire qui a avancé cela des preuves documenté de leur dire, ils n'ont pas été en mesure de répondre.
Cependant nos conseils et notre assureur nous affirmé que la cession de rémunération vaut pour tout. Il n'existe pas de jurisprudence car la loi est clair et les employeurs respecte la loi.

Le juge dira si la loi a été ou non respectée.
Mais comme il a été affirmé des avocats, notaires et huissiers ne sont pas d'accord sur le principe de la cession du salaire dans le cadre d'un bail.
Une jurisprudence existe-elle?

Et si l'employeur refuse d'exécuter la cession pour la raison que la cession n'est pas visée par la réglementation sur le crédit à la consommation .. que se passe-t-il?

A quels moments interviennent les avocats, notaires, huissiers cités précédemment?

L'employeur est tenu a respecter la loi et si nécessaire un juge le condamnera (il devra payer vos frais d'avocats aussi)

A quels moments interviennent les avocats, notaires, huissiers cités précédemment?

@ImmoCaution

Bonsoir et merci pour vos réponses , auriez vus un modèle en WORD / PDF pour la cession de salaire ?

Malheureusement nous n'avons pas encore de modèle a proposer, cependant nous y travaillons

Bonsoir et merci pour vos réponses , auriez vous un modèle en WORD / PDF pour la cession de salaire ?

Ci-dessous le texte qui peut être consulté sur le site du SPF ECONOMIE
....

Il résulte de ce qui précède que le prêteur envoie à l'employeur une copie certifiée conforme du document de cession signé par l'emprunteur. Si ce dernier ne s'est pas opposé auprès de son employeur dans les 10 jours qui suivent l'envoi par le prêteur de la lettre par laquelle il manifeste son intention de pratiquer la cession, l'employeur peut pratiquer la saisie.En cas d'opposition, il ne le peut pas.
Exact? et applicable aussi en dehors du cadre du crédit à la consommation?

Tout d'abord mon texte de base est une adaptation du site SPF, qui est bien fait.

Tout d'abord envoie pas de copie de la cession lors du premier courrier, on le fait si la personne s'oppose (Son opposition : je n'ai pas signé ce genre de document). Alors il faut envoyer une copie conforme de l'original. l'employeur doit payer s'il y a un document original.

Oui c'est bien applicable en dehors du crédit à la consommation, car la loi ne l'interdit pas et nous savons de source sure que des administrateurs de bien agissent ainsi.

"Le prêteur peut vous demander de signer un document de cession de rémunération. Si vous ne pouvez pas rembourser votre crédit, il peut demander à votre employeur de lui payer les montants en retard avec votre rémunération. 
Attention ! Vous n’êtes pas obligé d’accepter de signer ce document.
Mais pour réaliser une cession de rémunération, certaines conditions doivent être remplies.  En outre, une partie de votre rémunération est protégée et ne peut donc pas être cédée.
Conditions pour exécuter une cession de rémunération:
•    le document permettant la cession de rémunération que vous avez signé doit: 
o    être distinct du contrat de crédit
o    reproduire les articles 28 à 32 de la loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération
•    Le prêteur doit vous informer, par lettre recommandée ou par un exploit d’huissier, de son intention d’exécuter la cession de rémunération
•    Le prêteur en informe en même temps votre employeur
•    Vous ne vous êtes pas opposé auprès de votre employeur dans les 10 jours qui suivent l’envoi de la lettre par le prêteur (et non dans les 10 jours qui suivent sa réception)
•    Le prêteur envoie à l’employeur une copie certifiée conforme  du document de cession de rémunération que vous avez signé
Votre employeur donnera alors directement une partie de votre rémunération au prêteur."

Il résulte de ce qui précède que le prêteur envoie à l'employeur une copie certifiée conforme du document de cession signé par l'emprunteur. Si ce dernier ne s'est pas opposé auprès de son employeur dans les 10 jours qui suivent l'envoi par le prêteur de la lettre par laquelle il manifeste son intention de pratiquer la cession, l'employeur peut pratiquer la saisie.En cas d'opposition, il ne le peut pas.
Exact? et applicable aussi en dehors du cadre du crédit à la consommation?

Quelle est la procédure complète si le locataire s'oppose à la cession de rémunération?
Quelles sont les étapes successives?
En quoi intervient IMMOCAUTION lors de celles-ci? Dans quelles conditions?
A quelles difficultés et à quels empêchements s'est heurtée IMMOCAUTION?

De nombreux points d'interrogation pour un produit pas ou peu connu.

Tout d'abord je souhaite préciser que notre société pour le produit ImmoCaution n'intervient pas dans la cession de renumération, car nous le faisons pas signer pour ce produit a nos locataires.

Le locataire peut pas réellement s'opposer, car la seule chose qu'il peut dire, je n'ai jamais signé à son employeur, d’où l'envoi d'une copie conforme à l'original à l'employeur.

Nous avons développé une PJ Bailleur qui sortira sous peu (Nous défendons le bailleur pour tout litige lié à un contrat de bail qu'il peut avoir avec un locataire) et au courant de cette année nous lancerons une garantie de loyer impayé qui couvre les loyers impayés, les charges impayés, les dégâts locatif et la vacance locative.

Dans le cadre de cette extension de garantie de la Protection Juridique nous aurons un taux de prime réduit pour le bailleur qui aura fait signé à son locataire un cession de rémunération avec une ImmoCaution obligatoire.

Les juges ne peuvent pas refuser un cession de rémunération, elle est prévue par la loi de 1965 et les employeurs paient sans problème.