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		<title><![CDATA[Pim.be / Signature d'un bail sur base de fausses déclarations des Locataires]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=285206</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans Signature d'un bail sur base de fausses déclarations des Locataires.]]></description>
		<lastBuildDate>Thu, 22 Jan 2015 14:07:21 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Signature d'un bail sur base de fausses déclarations des Locataires]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1828256#p1828256</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonjour, </p><p>Concrètement et afin d&#039;éviter un maximum&#160; de reproches par la suite, je lui répondrais que:<br />- j&#039;ai pris bonne note de son souhait de rompre le contrat de commun accord;<br />- je la remercie de m&#039;avoir confirmé son intention par écrit, comme demandé;<br />- dès à présent, dès lor qu&#039;il n&#039;y a pas eu de commencement d’exécution du contrat, je récupère la disponibilité du bien pour le relouer à qqn d&#039;autre (prudence quand même);<br />- je lui donne rdv pour la libération de la garantie locative (au lieu de lui dire à sa meilleure convenance, je serais plus précise et lui donnerais un rdv, quitte à lui dire que si ça ne lui convient pas, elle peut prendre contact - la balle est alors dans son camp). </p><p>Dans la rédaction d&#039;un prochain contrat, n&#039;oubliez pas de préciser le nombre d&#039;occupants maximum pour le bien concerné. Ainsi, si vos locataires dépassent ce nombre ET que votre logement est alors considéré comme surpeuplé au regard des normes du code du logement, vous pourrez aller devant le juge de paix demander la rupture du contrat aux torts du locataire (même avant que l&#039;inspection du logement ne vous &#039;tombe dessus&#039;). Si par contre, vous n&#039;avez rien indiqué dans le contrat, même en cas de surpeuplement, vous ne pourrez que subir. </p><p>Bonne journée.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (SNPC)]]></author>
			<pubDate>Thu, 22 Jan 2015 14:07:21 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1828256#p1828256</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Signature d'un bail sur base de fausses déclarations des Locataires]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1828195#p1828195</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>D1791 a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>En Wallonie, l&#039;&quot;arrêté du Gouvernement wallon déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l’article 1er, 19° à 22°bis, du Code wallon du Logement&quot; précise à l&#039;article 18 §4° &quot;<span class="bbu">le logement comporte au moins deux pièces à usage de chambre lorsque le ménage comprend un ou plusieurs enfants de plus d&#039;an</span>&quot;</p></div></blockquote></div><br /><p>Je ne peux être d&#039;accord avec vous. Vous occultez un fait important, qui se trouve dans le paragraphe suivant des critères minimum de salubrité:</p><div class="quotebox"><blockquote><div><p>3° la pièce principalement affectée au séjour ne peut servir de chambre lorsque le ménage comprend un ou plusieurs enfants de plus de 6 ans;<br />&#160; 4° le logement comporte au moins deux pièces à usage de chambre lorsque le ménage comprend un ou plusieurs enfants de plus d&#039;an;</p></div></blockquote></div><p>Donc, si l&#039;enfant à moins de 6 ans, le séjour peut servir de chambre, et un appartement une chambre ne serait pas considéré comme insalubre.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Wed, 21 Jan 2015 10:19:57 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1828195#p1828195</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Signature d'un bail sur base de fausses déclarations des Locataires]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1828194#p1828194</link>
			<description><![CDATA[<p>Vous devriez être tranquille.</p><p>Mais il faut aller au bout des choses tout de même. Sur base de cela, prenez rendez-vous à la banque pour libérer la garantie locative asap, qu&#039;ils ne puissent pas demander des dommages. Répondez-lui &quot;Merci pour votre message dont j&#039;accuse bonne réception. Voyons nous pour libérer la garantie locative à votre meilleure convenance.&quot;</p><p>A la banque, reprenez les deux baux, barrez les avec la mention &quot;annulé&quot; et la signature du locataire à côté de ce &quot;annulé&quot;</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Wed, 21 Jan 2015 10:17:26 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1828194#p1828194</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Signature d'un bail sur base de fausses déclarations des Locataires]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1828191#p1828191</link>
			<description><![CDATA[<p>&quot;Comme selon votre demande, je vous envois un mail pour stopper la demande de location de l&#039;appartement . qui appartient à votre femme , demande faite pars vous,&quot;</p><p>Une précision, svp . Qui est&#160; ou qui sont le ou les propriétaires de l&#039;appartement mis en location? Mr et/ou Mme? Qui est ou qui sont les personnes reprises en qualité de bailleresses dans le contrat? Mr et/ou Mme?</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (GT)]]></author>
			<pubDate>Wed, 21 Jan 2015 09:46:08 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1828191#p1828191</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Signature d'un bail sur base de fausses déclarations des Locataires]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1828190#p1828190</link>
			<description><![CDATA[<p>Personnellement je ne donne jamais les clés tant que:<br />1/ la garantie n&#039;a pas été constituée<br />2/ l&#039;état des lieux (par expert) n&#039;a pas été réalisé<br />3/ preuve de l&#039;assurance &quot;responsabilité locative&quot; n&#039;a pas été fournie<br />4/ preuve que le loyer sera payé par ordre permanent</p><p>Mais ces conditions figurent évidemment dans les conditions particulières de tous mes baux.</p><p>Je demande toujours le paiement du 1er mois de loyer à la signature du bail (en guise d&#039;acompte)</p><p>Donc si une des conditions n&#039;est pas remplie, je ne donne pas les clés.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (panchito)]]></author>
			<pubDate>Wed, 21 Jan 2015 09:37:31 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1828190#p1828190</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Signature d'un bail sur base de fausses déclarations des Locataires]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1828189#p1828189</link>
			<description><![CDATA[<p>Peut on dire que je suis tranquille après réception de cet Email, envoyé de sa propre boite Email ? :<br />(C&#039;est un copier / coller, l&#039;orthographe n&#039;est pas de moi ;-) )</p><div class="quotebox"><blockquote><div><p>&quot;Bonsoir<br />Comme selon votre demande, je vous envois un mail pour stopper la demande de location de l&#039;appartement . qui appartient à votre femme , demande faite pars vous,<br />À la quels j&#039;accorde l&#039;annulation du bail écrit merci de me renvoyer un message de bonne réception<br />Bien à vous &quot;</p></div></blockquote></div>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Jey)]]></author>
			<pubDate>Wed, 21 Jan 2015 09:27:05 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1828189#p1828189</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Signature d'un bail sur base de fausses déclarations des Locataires]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1828187#p1828187</link>
			<description><![CDATA[<p>Malheureusement non :-(</p><p>Tout a été si vite, elle était pressée, il fallait tout signer tout de suite, les soit disant revenus étaient bons,<br />Elle avait de la &#039;tchatche&#039;, il fallait tout signer tout de suite,<br />TOUT était calculé...</p><p>Elle m&#039;a dit qu&#039;elle avait un chat de 15 ans, mais ne m&#039;a jamais parlé de son enfant...</p><p>N&#039;ayons pas peur des mots, je me suis fait berner comme un bleu !</p><p>Ce n&#039;est qu&#039;après coup que je me suis posé un tas de questions, et bien m&#039;en pris !</p><p>Je n&#039;ai jamais eu affaire à une personne comme cela en 17 ans de location !</p><p>Comme je l&#039;ai dit à ma femme, cela serait encore pire si j&#039;avais déjà donné les clés.</p><p>Son Ex Employeur m&#039;a clairement dit : Son petit commerce n&#039;a pas duré longtemps, vous savez, Mr, quand on est indépendant, il faut se lever le matin pour travailler, si on ne se présente pas, on n&#039;est pas payé... Evidemment...<br />Je sais de quoi il parle, je suis également indépendant !</p><p>Elle s&#039;était plutôt présentée comme la patronne, elle avait des employés, ce sont eux qui vendaient pour elle, etc, etc...<br />TOUT CELA ETAIT FAUX !!!!</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Jey)]]></author>
			<pubDate>Wed, 21 Jan 2015 09:19:11 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1828187#p1828187</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Signature d'un bail sur base de fausses déclarations des Locataires]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1828185#p1828185</link>
			<description><![CDATA[<p>&quot;Ils nous ont montré des &#039;soit disant&#039; preuves de revenus, mais assez vite je dois l&#039;avouer&quot;<br />Probablement que Jey n&#039;en a pas copie (à confirmer).</p><p>Situation délicate.</p><p>En Wallonie, l&#039;&quot;arrêté du Gouvernement wallon déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l’article 1er, 19° à 22°bis, du Code wallon du Logement&quot; précise à l&#039;article 18 §4° &quot;<span class="bbu">le logement comporte au moins deux pièces à usage de chambre lorsque le ménage comprend un ou plusieurs enfants de plus d&#039;an</span>&quot;</p><p>En tout cas ne cédez pas d&#039;un pouce, quelles que soient les excuses invoquées, sur la preuve que l&#039;assurance a été <span class="bbu">payée</span>, même si c&#039;est une garantie très très relative, et sur le paiement du loyer (n&#039;acceptez pas une copie d&#039;écran de transfert - basez vous réellement sur le crédit sur votre compte).<br />J&#039;espère que ces 2 conditions pour la remise des clés figurent au bail et ne résultent pas d&#039;un accord verbal.</p><p>Si ces conditions ne sont pas remplies, pas de clés et rapidement recommandé pour dénoncer le bail.</p><p>Devant un juge, pas certain que vous n&#039;y laisserez pas de plumes.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (D1791)]]></author>
			<pubDate>Wed, 21 Jan 2015 09:15:24 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1828185#p1828185</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Signature d'un bail sur base de fausses déclarations des Locataires]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1828181#p1828181</link>
			<description><![CDATA[<p>Il me semble qu&#039;il n&#039;a pas encore été répondu à la question de savoir si le propriétaire dispose actuellement des documents produits par les candidats locataires concernant leurs revenus.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (GT)]]></author>
			<pubDate>Wed, 21 Jan 2015 08:25:53 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1828181#p1828181</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Signature d'un bail sur base de fausses déclarations des Locataires]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1828179#p1828179</link>
			<description><![CDATA[<p>Tout d&#039;abord, merci pour votre aide à tous...</p><p>1) Ils ont un exemplaire<br />2) Caution versée sur compte bloqué<br />3) L&#039;état des lieux devait être fait le 22, jour ou ils seraient entrés dans l&#039;appartement<br />4) Il n&#039;y a pas encore d&#039;assurance faite, la preuve devait être fournie à la remise des clés<br />5) Le premier loyer n&#039;a pas encore été versé Il devait l&#039;être avant qu&#039;ils aient les clés.<br />6) La dame a insisté pour avoir un bail de&#160; 3 ans, nous voulions faire un an.<br />7) Wallonie<br />8 ) L&#039;enfant doit avoir approximativement 2 ans à vue de nez, mais je ne comprends pas comment ils voulaient faire, c&#039;est un appartement de 75m2, la chambre possède déjà un très grand Dressing IKEA de 3 mètres de long, 60 cms de profondeur, un lit deux personnes avec cadre de lit et tables de nuit, je ne vois vraiment pas ou ils auraient mis un lit bébé ?</p><p>Actuellement, personne n&#039;habite dans cet appartement, c&#039;est un appartement meublé partiellement.<br />(Il ne manque que la table à manger, le reste est présent)</p><p>Donc, nous avons encore les clés et le bail n&#039;a pas démarré...</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Jey)]]></author>
			<pubDate>Wed, 21 Jan 2015 07:52:49 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1828179#p1828179</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Signature d'un bail sur base de fausses déclarations des Locataires]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1828178#p1828178</link>
			<description><![CDATA[<p>Personnellement, je fait le forcing, je ne leur donne pas les clés et je leur fait savoir par SMS ou mail et je leur envoie un recommandé que sur base de leur fausse déclaration (nommé dans le courrier leurs mensonges), je ne peut leur louer le bien.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (bada)]]></author>
			<pubDate>Wed, 21 Jan 2015 07:50:33 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1828178#p1828178</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Signature d'un bail sur base de fausses déclarations des Locataires]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1828160#p1828160</link>
			<description><![CDATA[<p>Bruxelles ou Wallonie?<br />Quel age, l&#039;enfant?</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Tue, 20 Jan 2015 20:50:47 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1828160#p1828160</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Signature d'un bail sur base de fausses déclarations des Locataires]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1828158#p1828158</link>
			<description><![CDATA[<p>Garantie constituée ? (le bail mentionne-t-il l&#039;obligation de la constituer avant l&#039;accès aux lieux)<br />Premier mois de loyer payé ?<br />Les &quot;preuves&quot; de revenus : vous en avez reçu copie ? S&#039;il s&#039;agit de faux: porter plainte pour faux &amp; usage de faux.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (PIM)]]></author>
			<pubDate>Tue, 20 Jan 2015 16:40:13 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1828158#p1828158</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Signature d'un bail sur base de fausses déclarations des Locataires]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1828157#p1828157</link>
			<description><![CDATA[<p>Regardez les interventions d&#039;IMMO CAUTION sur ce site. ils font tout le screening des candidats pour vous.</p><p>Si vous voulez résilier le bail pour fausse déclaration, il ne vous reste plus que la Justice (à condition d&#039;avoir un bon avocat).</p><p>Vous avez consenti un bail de combien d&#039;années? Résidence principale? La garantie a été constituée et le 1er mois de loyer est payé? L&#039;état des lieux d&#039;entrée a été réalisé? Par un expert?</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (panchito)]]></author>
			<pubDate>Tue, 20 Jan 2015 15:16:19 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1828157#p1828157</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Signature d'un bail sur base de fausses déclarations des Locataires]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1828156#p1828156</link>
			<description><![CDATA[<p>Ils ont un exemplaire du bail signé par vous ?<br />La caution a-t-elle été constituée ?&#160; Si oui via une banque ou de la main à la main ?<br />L&#039;état des lieux a-t-il été fait ?<br />Vous ont-ils déjà apporté la preuve qu&#039;ils ont pris une assurance incendie ?</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (D1791)]]></author>
			<pubDate>Tue, 20 Jan 2015 15:14:45 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1828156#p1828156</guid>
		</item>
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