Je vais introduire une demande d'arbitrage et vous revient pour le prochain épisode.

Si votre locataire a fait un faux dans le cadre du champ contractuel, il y a des motifs (selon moi) à demander la fin du bail

Oui – Elle est aussi signée de sa main (pour reçu du payement en liquide par l’employeur – ce qui ne m’a pas permis de vérifier le versement sur compte) - Mon erreur est bien évidemment cette verification partielle. Mes autres critères étaient remplis...

c’est cette copie qui m’a permis d’en faire vérifier l’authenticité auprès du  secrétariat social mentionné sur la dite fiche et qui m’a confirmé le faux par téléphone– j’attends une hypothétique confirmation écrite….

Mise en demeure pour paiement sous 10 jours et requête chez le juge de paix ce 01 Mars ?
Quid si il me paie le 20/02 ?

D’accord, mais le site mentionne que l’intervention de la chambre est conditionnée par une demandes signée (conjointement ou séparement) des 2 parties…
J’ignore comment obtenir une signature sur cette demande si mon locataire refuse déjà de répondre à une proposition de rencontre…

Franchement, qui s'amuserait à faire 2 garanties simultanément ?
Votre locataire ne vous connaît pas plus que vous ne le connaissez et n'a pas plus raison d'avoir confiance en vous que vous en lui.
Pourquoi irait-il créer 2 garanties là où une seule est nécessaire ?

Clignotants au rouge pour moi aussi.

Tout le reste, c'est probablement du blabla pour gagner du temps.

J'espère pour vous que votre locataire ne s'appelle pas M.K. et sa compagne/épouse S.B.

Ma fille vient de prendre un appartement en location. Le propriétaire est passé par une agence immobilière pour trouver un locataire. Elle a remis à l'intermédiaire copie de ses dernières fiches de paie  ainsi que de celles de son compagnon. Elles ont été lues et examinées pour le moins par l'agence immobilière. Sa candidature a été retenue. Une date a été fixée pour la signature du bail. Au moment de la signature du contrat, elle a remis au propriétaire le loyer de la première mensualité pour un bail débutant une quinzaine  de jours plus tard, elle a ensuite ouvert un compte garantie locative dans une banque dont elle a fait signer le formulaire par le bailleur et a assuré le bien. Elle a fourni au propriétaire la preuve de la constitution de la garantie locative de 2 mois et de la souscription de l'assurance. Seulement à ce moment (car prévu dans le contrat de bail), le propriétaire a remis les clés de l'appartement.  Le propriétaire a agi correctement et en homme suffisamment prudent.

Evidemment, la bailleur n'a qu'une seule garantie locative.

D'après les informations fournies, il me semble urgent de vous faire conseiller par un professionnel du droit du bail.

Une des 2 types de fiches de paie recues (de 2 employeurs differents pour un même mois) est un faux – je n’en avait vérifié qu’une seule.

J'ai bien la notion d'appel à la commission d'arbitrage dans mon bail, mais... mon client à clairement d'autres intentions...

1. Si vous avez reçu un faux, il y a faux et usage de faux. Comme tous les voyants sont déjà au rouge clignotant, on n'en rajoute pas... Faux et usage de faux, c'est du pénal. Virez moi ce locataire illico...

2. Si vous avez la clause d'arbitrage, vous êtes effectivement obligée d'avoir recours à l'arbitrage. C'est plus coûteux (un peu) mais beaucoup plus rapide si vous êtes dans une justice de paix où c'est lent...

Je n'ai pas de clause d'arbritage car d'après le SNPC (Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires) elle est à éviter à tout prix:
- cela coûte beaucoup plus cher (plus de 600€...)
- il faut que les 2 parties soient d'accord de faire arbitrer leur conflit par un arbitre
- il faut quand même passer par le tribunal pour entériner la décision de la Chambre d'Arbitrage

Ici, il n'y a pas de conflit. Le bien a été fournit entièrement rénové, en parfait état d'entretien, comme l'atteste l'ELE fait par un expert-géomètre assermenté auprès des tribunaux.

Il y a juste que le locataire a décidé de ne plus payer son loyer car m'a-t'il dit: "il a des priorités beaucoup plus importantes, et qu'il a donc du faire des choix".

PS: Je n'ai pas lu ce forum un quelconque retour d'expérience d'un bailleur ayant utilisé cette clause d'arbitrage...

Pour le moment la requête m'a coûté 40€ + les 2 certificats de domicile.

Quel aurait été mon avantage si j'avais eu la clause d'arbitrage dans mon bail?

Je suis d'accord  : clause d'arbitrage à éviter à tout prix....Cela coûte aussi cher et on n'est pas sûr du résultat....Il faut utiliser la justice dit " ordinaire "

A Erico a écrit :

3.500 nets un inspecteur de police, ça me semble quand même beaucoup

Même après 30 ans de carrière?

A Baloo a écrit :

J'ai bien la notion d'appel à la commission d'arbitrage dans mon bail, mais... mon client à clairement d'autres intentions...

Ah mais voilà suivant un autre intervenant qui avait aussi cette clause dans son bail, lorsqu'il s'est produit devant le juge, son locataire indélicat avait pris un avocat et je vous le donne en mille.... L'avocat a prétendu que la requête en justice de paix était nulle et non avenue puisque dans le bail, les parties avaient convenu que tout différent serait réglé par la Chambre d'Arbritrage.

Le fin mot de l'histoire je ne l'ai malheureusement pas...

ça me semble beaucoup, mais bon....

3.500 nets un inspecteur de police, ça me semble quand même beaucoup

Même après 30 ans de carrière?

Ah mais voilà suivant un autre intervenant qui avait aussi cette clause dans son bail, lorsqu'il s'est produit devant le juge, son locataire indélicat avait pris un avocat et je vous le donne en mille.... L'avocat a prétendu que la requête en justice de paix était nulle et non avenue puisque dans le bail, les parties avaient convenu que tout différent serait réglé par la Chambre d'Arbritrage.

Le fin mot de l'histoire je ne l'ai malheureusement pas...

3.500 nets un inspecteur de police, ça me semble quand même beaucoup

sinon bien sûr ne pas prendre de gants avec lui ni avec personne quand on sent la mauvaise foi

et pour l'attente au juge de paix ( presque une journée ) j'ai connu ça aussi, une fois où j'avais accepté qu'on résilie anticipativement devant le juge de paix un bail commercial....et même pas un remerciement du loc pour cette journée perdue, depuis fini, on fait ça devant notaire aux frais du loc.

Il ne vous traite pas de raciste, en plus?...

Sans que cela n’ait été dit comme tel, j’ai effectivement un peu l’impression d’y avoir échappé de toute justesse…
Je précise que je ne le suis pas raciste (sinon j’aurai probablement porté mon choix sur un autre candidat)

Bien vu Rexou : Plus grave :

Une des 2 types de fiches de paie recues (de 2 employeurs differents pour un même mois) est un faux – je n’en avait vérifié qu’une seule.

L’ancien propriétaire (probablement faux lui aussi) que j’avais pris la peine de contacter par téléphone ne m’avait pas signalé de difficultés particulières…

Bref, la galère s’annonce…

J'ai bien la notion d'appel à la commission d'arbitrage dans mon bail, mais... mon client à clairement d'autres intentions...

Mise en demeure immédiate par recommandé ?
+ Certificat de domicile à la commune  et requête chez le juge de paix ?

Je n'ai pas de clause d'arbritage car d'après le SNPC (Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires) elle est à éviter à tout prix:
- cela coûte beaucoup plus cher (plus de 600€...)
- il faut que les 2 parties soient d'accord de faire arbitrer leur conflit par un arbitre
- il faut quand même passer par le tribunal pour entériner la décision de la Chambre d'Arbitrage

Ici, il n'y a pas de conflit. Le bien a été fournit entièrement rénové, en parfait état d'entretien, comme l'atteste l'ELE fait par un expert-géomètre assermenté auprès des tribunaux.

Il y a juste que le locataire a décidé de ne plus payer son loyer car m'a-t'il dit: "il a des priorités beaucoup plus importantes, et qu'il a donc du faire des choix".

PS: Je n'ai pas lu ce forum un quelconque retour d'expérience d'un bailleur ayant utilisé cette clause d'arbitrage...

Pour le moment la requête m'a coûté 40€ + les 2 certificats de domicile.

Quel aurait été mon avantage si j'avais eu la clause d'arbitrage dans mon bail?

Ce sujet "arbitrage" a déjà fait l'objet de débats sur le forum.
Il y a également réponse à ce sujet dans notre FAQ (notamment ici)
Je ne voulais pas relancer ce débat, mais comme le dirait l'un de nos pimonautes, "I rest in my case" 

Que me conseillez-vous ?

-Insister par téléphone pour avoir plus d’infos et/ou pour le rencontrer ?
-Mise en demeure sans plus attendre (afin de lui rappeler ses engagements et lui  faire comprendre que je ne souhaite pas jouer le rôle du banquier) ?

Merci pour vos avis.

J'ai eu plusieurs cas de mauvais payeurs ces derniers temps.
Les conclusions que j'en tire sont :
- si la personne est de bonne volonté, un simple rappel suffit généralement.
- si elle est de mauvaise, rien n'y fait. Mieux vaut éviter de s'emporter et de multiplier les rappels. C'est contre-productif.

Par conséquent, je tâte la bonne foi du locataire (un petit appel courtois ou un sms). Si réaction négative ou pas de réaction, j'envoie un rappel en recommandé avec copie par courrier simple, et après un peu plus d'un mois de retard (c-à-d dès que le deuxième loyer fait défaut), je dépose une requête. Si le paiement a été fait avant l'audience, je me rends quand même devant le juge et je demande une nouvelle audience ultérieure, avec comme argument que le locataire semble éprouver des difficultés et qu'un suivi serait utile. Cela met la pression sur le locataire, et de façon tout à fait légale.

Enfin, je ne fais signer que des baux d'un an renouvelable. En cas de problème la première année, je mets fin au bail. Il faut ici encore distinguer le locataire de bonne foi, qui peut avoir eu un défaut de paiement temporaire et s'en excuser, et celui qui se croit tout permis et déclare en effet qu'il y a d'autres priorités ou que ce n'est pas grave, ou que ... Celui-là je n'hésite pas, sachant qu'on ne change pas une mentalité bien ancrée.

Ici, il n'y a pas de conflit. Le bien a été fournit entièrement rénové, en parfait état d'entretien, comme l'atteste l'ELE fait par un expert-géomètre assermenté auprès des tribunaux.

Il y a juste que le locataire a décidé de ne plus payer son loyer car m'a-t'il dit: "il a des priorités beaucoup plus importantes, et qu'il a donc du faire des choix".

PS: Je n'ai pas lu ce forum un quelconque retour d'expérience d'un bailleur ayant utilisé cette clause d'arbitrage...

Pour le moment la requête m'a coûté 40€ + les 2 certificats de domicile.

Quel aurait été mon avantage si j'avais eu la clause d'arbitrage dans mon bail?