La loi est succincte, mais la solution de ce cas se trouve dans la loi.

Ce président doit immédiatement déposer une requête urgente basée sur l'Art. 577-8 §1 (voir Nomination d'un syndic judiciiare).

Le juge nommera rapidement (dans les heures/jours) un syndic provisoire.

La procédure coute environs 40 EUR et est à charge de l'ACP.

Je ne sais pas si la loi est succincte, mais elle me semble peu efficace. Elle ne devrait pas reporter sur la justice déjà débordée un problème somme toute simple. C'est l'AG qui est chargée de nommé le syndic en premier lieu.

Je ne suis pas au fait des procédures judiciaires, mais je doute qu'elles soient si rapides et efficaces. Et en supposant que le juge face diligence, le syndic judiciaire mettra combien de temps pour convoquer une AG ou même pour reprendre les archives et actifs, payer les charges, ... ? Et combien coûtera ce syndic en plus du coût de la procédure ?
Si dans le cas d' ACP de 100 lots c'est peut-être la moins mauvaise des solutions, je doute que ce soit le cas pour une ACP de 10 lots...

Le CdC chargé du contrôle du syndic peut constater la carence du syndic, Le président peut recevoir les archives et les actifs du syndic dont le mandat prends fin pour un motif quelconque, mais ceux-ci doivent soit entamer une procédure judiciaire, soit trouvez des CP possédant 1/5 des quotités, ces CP doivent écrire au syndic (qui est peut-être malade voir déjà mort), attendre 30 jours et enfin convoquer une AG.
Que ce soit la 1er ou la 2ème solution, je doutes qu'elles permettrent de limiter la carences du syndic au strict minimum.

Il y a pour moi une carence dans la loi au sujet de l'absence de syndic...
Si un syndic n'est plus actif pour quelque raison que ce soit, il doit remettre, en l'absence de successeur, les dossiers et les actifs au président de la dernière AG. Mais la loi est muette sur les actions que peut ou doit entreprendre ce président. Pour moi, il doit convoquer un AG dans les meilleurs délais et devrait avoir la possibilité de prendre les mesures conservatoires urgentes au nom de l'ACP.

La loi est succincte, mais la solution de ce cas se trouve dans la loi.

Ce président doit immédiatement déposer une requête urgente basée sur l'Art. 577-8 §1 (voir Nomination d'un syndic judiciiare).

Le juge nommera rapidement (dans les heures/jours) un syndic provisoire.

La procédure coute environs 40 EUR et est à charge de l'ACP.

Sans syndic depuis octobre suite démission syndic
Depuis tous les dossiers sont arrivés chez le dernier président(10%) qui a convoqué cette fameuse réunion
Depuis plus d'appels de fond mais compte toujours actif
Le nouveau syndic sois disant désigné n'a pas encore pris contact avec l'ancien syndic(1 mois) 
Réclame déjà des provisions sur un nouveau compte ouvert et nous n'avons aucune idée des comptes depuis décembre 2013
Voila ou nous en sommes

Il y a pour moi une carence dans la loi au sujet de l'absence de syndic...
Si un syndic n'est plus actif pour quelque raison que ce soit, il doit remettre, en l'absence de successeur, les dossiers et les actifs au président de la dernière AG. Mais la loi est muette sur les actions que peut ou doit entreprendre ce président. Pour moi, il doit convoquer un AG dans les meilleurs délais et devrait avoir la possibilité de prendre les mesures conservatoires urgentes au nom de l'ACP.

Dans votre cas, je comprends pas pourquoi le nouveau syndic souhaite un nouveau compte bancaire. Il devait récupérer le compte existant au non de l'ACP. Il y a là quelque chose à éclaircir auprès  de l'ancien et du nouveau syndic et auprès du président.
Ce  président a-t- il bien récupérer tout les actifs de l'ACP de la part du syndic précédent ?
Interrogez aussi les membres du CdC. Si une partie des dossiers et les actifs ont disparu, il vous faudra sans-doute aller voir un avocat et déposer plainte contre l'ACP. Mais via quel syndic ?

paspigeon a écrit :

...
réunion de 4 coproprio sur9 dans un café bruyant (les autres convoqués pour certains deux jours avant et habitant en province )
Pas de vote pour designer président
Un seul ordre du jour: désignation d'un nouveau syndic
Futur syndic présent mais sans contrat écrit(un minimum pourtant)
pas de vote pour nomination syndic
pas de procès verbal le jour même mais deux jours après
pas de liste de présence
pas de contrôle procuration
...

Tout cela ne semble pas avoir un rapport direct avec l'ouverture du compte bancaire au nom de l'ACP...

4 CP sur 9 ce n''est effectivement pas suffisant pour tenir une AG si les 4 CP possèdent moins de 75% des quotités.
Si le quorum est atteint ou si c'est une 2ème AG, il devrait avoir un PV signé en fin d'AG par les CP présents.
Dans le cas contraire, le syndic n'a pas grand chose pour prouver qu'il représente l'ACP..

Mais votre ACP a-t-elle un syndic, je veux dire il y avait-il un syndic avant l'AG ?
Qui a convoqué l'AG ? Qui conserve les archives et actifs de l'ACP ?
Avec compte bancaire les provisions et charges sont versées et payées ?
   
Bien sûr vous pouvez contester la validité de l'AG devant le juge de paix, mais il faut avoir tout les éléments pour juger si c'est la meilleur option et surtout faire une demande claire au juge pour éviter de vous retrouver avec un syndic judiciaire et des frais importants.

Bonjour,
Merci pour votre réponse
Sans syndic depuis octobre suite démission syndic
Depuis tous les dossiers sont arrivés chez le dernier président(10%) qui a convoqué cette fameuse réunion
Depuis plus d'appels de fond mais compte toujours actif
Le nouveau syndic sois disant désigné n'a pas encore pris contact avec l'ancien syndic(1 mois) 
Réclame déjà des provisions sur un nouveau compte ouvert et nous n'avons aucune idée des comptes depuis décembre 2013
Voila ou nous en sommes
Bien a vous

...
réunion de 4 coproprio sur9 dans un café bruyant (les autres convoqués pour certains deux jours avant et habitant en province )
Pas de vote pour designer président
Un seul ordre du jour: désignation d'un nouveau syndic
Futur syndic présent mais sans contrat écrit(un minimum pourtant)
pas de vote pour nomination syndic
pas de procès verbal le jour même mais deux jours après
pas de liste de présence
pas de contrôle procuration
...

Tout cela ne semble pas avoir un rapport direct avec l'ouverture du compte bancaire au nom de l'ACP...

4 CP sur 9 ce n''est effectivement pas suffisant pour tenir une AG si les 4 CP possèdent moins de 75% des quotités.
Si le quorum est atteint ou si c'est une 2ème AG, il devrait avoir un PV signé en fin d'AG par les CP présents.
Dans le cas contraire, le syndic n'a pas grand chose pour prouver qu'il représente l'ACP..

Mais votre ACP a-t-elle un syndic, je veux dire il y avait-il un syndic avant l'AG ?
Qui a convoqué l'AG ? Qui conserve les archives et actifs de l'ACP ?
Avec compte bancaire les provisions et charges sont versées et payées ?

Bien sûr vous pouvez contester la validité de l'AG devant le juge de paix, mais il faut avoir tout les éléments pour juger si c'est la meilleur option et surtout faire une demande claire au juge pour éviter de vous retrouver avec un syndic judiciaire et des frais importants.

"Il n'a pas été désigné dans les règles et le procès verbal de cette assemblée (mascarade) ne le désigne pas comme nouveau syndic"

Les circonstances de fait devraient être communiquées avec précision.

Il a ou non été désigné comme syndic ?  Apparemment, il aurait été nommé mais pas dans le respect des règles? Quelles règles n'auraient pas été appliquées?
Quelles sont les circonstances de la désignation? Point mis ou non à l'ordre du jour ?
Quel est le texte exact  du PV de l'AG citée relatif à la désignation du syndic?

L'AG "mascarade" ( pourquoi? )a-t-elle fait l'objet d'une demande en annulation dans le délai légal (4 mois après l'AG) ?
La désignation du syndic a-t-elle été contestée dans le délai légal?
Ce délai est-il dépassé?

Mascarade car:
réunion de 4 coproprio sur9 dans un café bruyant (les autres convoqués pour certains deux jours avant et habitant en province )
Pas de vote pour designer président
Un seul ordre du jour: désignation d'un nouveau syndic
Futur syndic présent mais sans contrat écrit(un minimum pourtant)
pas de vote pour nomination syndic
pas de procès verbal le jour même mais deux jours après
pas de liste de présence
pas de contrôle procuration
etc........
pas de délai dépassé car récent (19/01)
merci pour ton intérêt pour ta réponse

Les circonstances de fait devraient être communiquées avec précision.

Il a ou non été désigné comme syndic ?  Apparemment, il aurait été nommé mais pas dans le respect des règles? Quelles règles n'auraient pas été appliquées?
Quelles sont les circonstances de la désignation? Point mis ou non à l'ordre du jour ?
Quel est le texte exact  du PV de l'AG citée relatif à la désignation du syndic?

L'AG "mascarade" ( pourquoi? )a-t-elle fait l'objet d'une demande en annulation dans le délai légal (4 mois après l'AG) ?
La désignation du syndic a-t-elle été contestée dans le délai légal?
Ce délai est-il dépassé?

paspigeon a écrit :

Vous voulez dire que le syndic est malhonnête si la banque à ouvert le compte en replissant peu de paperasse ?????

Il n'a pas été désigné dans les règles et le procès verbal de cette assemblée (mascarade) ne le désigne pas comme nouveau syndic
Donc sa déclaration sur l'honneur n'est pas correcte.

car la façon dont il a été désigné n'augure rien de bon

Mais ne l'avez pas désigné légalement? C'est à dire en AG, après vote, suite au point de l'ordre du jour "choix d'un nouveau Syndic"?

Votre Syndic c'est un pro? Certifié IPI?

Bonjour,
Oui c'est un pro et ipi,mais je crois une fois de plus que nous sommes mal tombés vu le mauvais départ car la façon dont il a été désigné n'augure rien de bon
bien  a vous

Vous voulez dire que le syndic est malhonnête si la banque à ouvert le compte en replissant peu de paperasse ?????

Et contrairement à ce dit Luc, en cas d'héritage...ha bon ! Et ça meurt quand une ACP ?

Exemple: Un des titulaires du compte décède. Tous les comptes dont il est co-titulaire se bloquent suite aux procédures automatiques en cas de décès, jusqu'au moment que l'héritage est traité.

Ne vous compliquez pas la vie. Moins on vous demande de papiers, mieux c'est.

Et contrairement à ce dit Luc, en cas d'héritage...ha bon ! Et ça meurt quand une ACP ?

Peut etre pour le syndic mais pas pour l'ACP qui confie son argent
Bien a vous

Et contrairement à ce dit Luc, en cas d'héritage...ha bon ! Et ça meurt quand une ACP ?

Si j'ai bien compris le message de Luc (oui, oui: c'est une hypothèse plausible ) , il ne vise pas le décès de l'Acp, mais celui d'un copropriétaire et de sa succession.