PIM a écrit :

Erico a écrit :

Merci Pim

Oui en général dans les baux il est indiqué que c'est au preneur de le faire....cependant je me demande ce qui se passe si il ne le fait pas....que peut faire le bailleur dans ce cas , alors que l'enregistrement est obligatoire et que le bureau d'enregistrement, lui s'en fiche de savoir qui va le faire et ce qui est écrit dans le bail...

Rien n'empêche le bailleur de le faire enregistrer à la place du preneur et d'avancer les droits dus, et puis de se retourner contre le preneur pour récupérer sa créance.

Ok, mais si amende, à qui sera t'elle adressée ?

De mémoire: il y a obligation solidaire dans le chef des 2 parties.
Donc, si contractuellement à charge du preneur et que le bailleur a dû payer (inclus amendes) lui-même, il devra exercer son recours contre le preneur, hors intervention de l'Etat.

Erico a écrit :

Merci Pim

Oui en général dans les baux il est indiqué que c'est au preneur de le faire....cependant je me demande ce qui se passe si il ne le fait pas....que peut faire le bailleur dans ce cas , alors que l'enregistrement est obligatoire et que le bureau d'enregistrement, lui s'en fiche de savoir qui va le faire et ce qui est écrit dans le bail...

Rien n'empêche le bailleur de le faire enregistrer à la place du preneur et d'avancer les droits dus, et puis de se retourner contre le preneur pour récupérer sa créance.

Ok, mais si amende, à qui sera t'elle adressée ?

Je crois, mais à vérifier par juriste, que l'absence d'enregistrement ne change rien aux obligations contractuelles mais bien pour l'opposabilité au tiers, notamment en cas de vente etc.

Cela ne change effectivement rien aux obligations contractées entre parties.
L'enregistrement donne date certaine au bail et le rend opposable aux tiers... ce qui, notamment en matière commerciale, n'est pas négligeable.
Indépendamment de ces considérations: l'enregistrement est une obligation (fiscale).

Merci Pim

Oui en général dans les baux il est indiqué que c'est au preneur de le faire....cependant je me demande ce qui se passe si il ne le fait pas....que peut faire le bailleur dans ce cas , alors que l'enregistrement est obligatoire et que le bureau d'enregistrement, lui s'en fiche de savoir qui va le faire et ce qui est écrit dans le bail...

Rien n'empêche le bailleur de le faire enregistrer à la place du preneur et d'avancer les droits dus, et puis de se retourner contre le preneur pour récupérer sa créance.

Oui en général dans les baux il est indiqué que c'est au preneur de le faire....cependant je me demande ce qui se passe si il ne le fait pas....que peut faire le bailleur dans ce cas , alors que l'enregistrement est obligatoire et que le bureau d'enregistrement, lui s'en fiche de savoir qui va le faire et ce qui est écrit dans le bail...

Qui doit faire enregistrer le bail commercial ?

cfr ce qui est stipulé au bail concerné. D'habitude, à effectuer par le preneur et droits à sa charge.

Non: cela ne concerne que les baux de résidence principale de 9 ans.

Et au cas où il n'est pas enregistré, le loc  peut il, comme dans le cas d'une résidence principale, partir sans indemnité, ni préavis