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		<title><![CDATA[Pim.be / Infraction cadastre : pièce construite sur une cour?]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=285319</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans Infraction cadastre : pièce construite sur une cour?.]]></description>
		<lastBuildDate>Thu, 26 Feb 2015 12:49:46 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Infraction cadastre : pièce construite sur une cour?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1829205#p1829205</link>
			<description><![CDATA[<p>Je ne saurais vous répondre pour la succession (surtout si le notaire ne sait déjà pas bien le faire lui-même... alors qu&#039;il a toute les pièce du dossier et que c&#039;est le plus à-même de le faire).</p><p>Pour l&#039;infraction urbanistique, il y a fort à parier que le notaire tiendra compte de l&#039;état de la maison tel qu&#039;il la voit actuellement. Donc il estimera la maison à sa valeur réelle.<br />Il faudra également que votre amie régularise la situation, une fois l&#039;acte de succession établi. Pour une amélioration de ce type (obligatoire pour éviter l&#039;insalubrité), je ne pense pas que la commune fera un scandale ! <br />La démolition me semble exclue (c&#039;est rare !), et une amende légère pour régularisation est le plus probable. Ca coûtera peut-être entre 500 et 1000 € à votre amie.</p><br /><p>Notez que s&#039;il y a trop de dette, elle peut refuser la succession bien sûr...<br />Elle peut aussi vendre la maison, même si elle est frappée d&#039;infraction urbanistique. Il faut cependant avertir de ce fait. Le devoir de régularisation sera alors transférée à l&#039;acquéreur.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Himura)]]></author>
			<pubDate>Thu, 26 Feb 2015 12:49:46 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1829205#p1829205</guid>
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			<title><![CDATA[Infraction cadastre : pièce construite sur une cour?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1829202#p1829202</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonjour à tous,</p><p>J&#039;essaie d&#039;aider une amie veuve qui se retrouve avec bien des problèmes, son mari s&#039;occupait seul de tout les papiers et lui a bien caché des choses.</p><p>Dans la succession, il y a une petite maison louée à un ami pour la modique somme de 150 €.</p><p>Cette maison avait une petite cours, en 1996-97, cet ami y a fait une salle de bain car il avait juste un wc a l&#039;étage, il n&#039;a pas demandé l&#039;autorisation aux propriétaires pensant à juste titre que la maison était à lui (le mari de mon amie l&#039;ayant arnaqué, lui avait signé un papier comme quoi la maison était à lui, papier non valable car ne comportant pas la signature de l&#039;épouse).</p><p>En 2010, cet ami a voulu accueillir une amie malade, une visite d&#039;un agent de police a constaté qu&#039;il manquait une pièce pour cette dame et qu&#039;il n&#039;était pas possible qu&#039;elle vienne.</p><p>A la suite de cette visite, un courrier émanant de l&#039;urbanisme&#160; faisait part d&#039;une infraction au cadastre à régulariser.</p><p>Tout porte à croire que cette infraction n&#039;a pas été régularisée et le notaire est bien embêté au vue déjà des nombreuses dettes laissées par le mari dans le dos de mon amie.</p><p>Le notaire devant estimé cette maison, je suppose que la pièce supplémentaire devra être signalée?<br />Quelqu&#039;un peut-il me dire les risques encourus? Montant des amendes? Etre obligé d&#039;abattre là-dite pièce?</p><p>Merci à vous</p><p>Lapetite qui fait déjà le maximum</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Lapetite)]]></author>
			<pubDate>Thu, 26 Feb 2015 11:59:22 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1829202#p1829202</guid>
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