Et l'information sur une décision de payer l'indemnité de déménagement en raison de son faible coût  a été formulée le 1/6/2015.

Près de 3 mois pour faire cette constatation.... ?
Près de 3 mois pendant lesquels plusieurs ont apporté une contribution improductive.

Ces constatations ne privent évidemment pas chacun d'agir comme il l'entend.

Une fois que cette modification vous a été notifiée, vous avez 3 mois pour vous pourvoir en justice contre cette décision si vous estimez qu'elle entame vos droits.

..

Je pense que les comptes rendus d'AG étaient envoyés par courrier simple.

Merci pour toutes les réponses.

Nous avons donc décidé de payer, la somme étant trop faible que pour continuer à protester "par principe".

Pour le reste je suis du même avis que la dernière intervention de Grmff.

Est-ce que le syndic vous a "notifié" ce changement?

Tant que pas notifié, cela ne vous est pas opposable.

Pour jouer sur les mots, cette disposition n'est opposable qu'aux personnes qui ont un droit réel ou personnel (propriétaire ou locataire, pour faire court). Pour les locataires, la décision doit être signifiée pour être opposable.

Si on ne vous a pas signifié la décision, vous n'êtes plus occupant. Comme vous n'avez plus de droit réel ou personnel, elle ne peut pas vous être opposée. Et si on vous la signifie, c'est trop tard, vous n'êtes plus titulaire d'un droit réel ou personnel.

Bref, envoyez votre syndic/gestionnaire sur les roses en expliquant que vous n'êtes pas tenu de cette obligation qui ne vous a pas été signifiée, qui entame vos droits de manière exagérée, que vous ne connaissiez pas, à laquelle vous n'auriez pas manqué de vous opposer, mais qui ne vous est plus signifiable ni opposable étant donné que vous avez quitté les lieux.

Cette consultation non juridique vous est fournie sous toute réserve et sans aucune responsabilité. Elle n'engage que celui qui l'utilise et n'est garantie que au niveau du remboursement de la boite de chocolat que vous n'allez pas hésiter à nous envoyer.

Base juridique:

Soyez heureux, comme cette clause a été insérée après votre emménagement, vous échappez donc à l'indemnité à l'entrée...

Mais dans notre cas elle a été ajouté au roi après emménagement. Le bail stipulant que nous devons nous plier aux modifications du roi prises lors des AG.

L'agence nous a d'ailleurs dit que les frais couvraient les éventuels dommages que nous en ayons causé ou non...

Mais vous ne répondez pas à la question fondamentale: lorsque vous avez signé le bail, avez-vous reçu le ROI où cette clause figurait?

Si oui, pourquoi ne pas avoir négocié avec le bailleur AVANT de signer.
Si non, vous n'êtes pas redevable de cette indemnité

NB: qu'il y ait des dégâts dans les communs lors de votre emménagement - déménagement est sans incidence
C'est une clause qui figure dans bon nombre de ROI surtout dans les copropriétés à Bruxelles vu le taux de rotation très élevé des locataires.

...Le règlement d'ordre intérieur peut prévoir une indemnité pour chaque emménagement - déménagement...

Effectivement tout (et surtout n'importe quoi) peut être mis dans le ROI. Mais ce n'est pas pour cela que c'est applicable juridiquement ou pratiquement.

Les indemnités de déménagement sont justifiées en AG pour alimenter le fonds de réserve en vue, par exemple, de la remise en peinture des communs et pour faire passer le vote on dit verbalement "c'est le locataire qui va payer...".
Hormis cette remarque verbale, il s'agit donc clairement de financer des travaux à charges du bailleur et non à charge du locataire.
Sauf preuve contraire, une remise en peinture des communs est occasionnée par la vétusté ou le cas force majeure (p.e. vandalisme) est donc bien à charge du bailleur.

De toute façon, soit les charges locative sont forfaitaire et ne peuvent être adapter unilatéralement. Soit elles correspondent aux
dépenses réelles et le locataire a le droit d'exiger du bailleur les justificatifs de ces dépenses. Une indemnité réclamée par l'ACP pour alimenter le fonds réserve ne me semble pas un justificatif valable.

Peut-être que cette indemnité est justifiée par autre chose, mais jusqu'ici Thibaut nous parle de dommages occasionnés par le déménagement sans réellement indiquer quels sont ces dommages et qui en est responsable.

Si le bailleur bloque la garantie et que le locataire ne peut se permettre d'attendre, le bailleur est en position de force. Mais le bailleur est-il dans son droit ?

En général, je trouve le locataire surprotégé mais si c'est légal de faire ça, je vais changer mon point de vue

Le règlement d'ordre intérieur peut prévoir une indemnité pour chaque emménagement - déménagement.

Le ROI de la copropriété doit vous avoir été fourni au moment de la signature de votre bail.

Vérifiez si cette indemnité standard (qu'il y ait des dommages ou pas est sans importance) est prévue.

...couvrir les dommages occasionnés par un dédommagement...

Je suppose que vous voulez dire couvrir les dommages occasionnés par un déménagement...
Effectivement, si vous avez occasionné des dommages lors de votre  déménagement, il est normal que la copropriété obtienne réparation par exemple via un dédommagement.
Toutefois si n'êtes responsable d'aucun dommage, un dédommagement ne peut vous être réclamé. (On n'accuse pas sans preuve)
Ne vous laissez pas impressionner par l'agence. Le règlement d'ordre intérieur n'a pas pour objet de répartir les frais entre locataire et bailleur. Seul le bail compte.
Notez qu'en France, depuis des décennies, la jurisprudence a condamné la pratique de l'indemnité de déménagement.

J'ai du plus d'informations de l'agence.

Ces frais sont destinés a couvrir les dommages occasionnés par un dédommagement. L'agence exige que nous payions maintenant.

Si c'est légal je suis prêt a payer mais la question est : peut on m'imposer ces frais sans justification d'autant qu'ils ont été augmentés en cours de bail. L'argent va simplement sur le compte de la copropriété.

Thibaut.