Pim.be / conciliation chez juge de paix

Réponse à : conciliation chez juge de paix

dummy@example.com (grmff) — Thu, 19 Mar 2015 20:15:25 +0000

Les frais de dépôt sont uniformisés. C'est 40€ (pour l'instant. Cela pourrait doubler assez vite avec les projet à la noix de notre gouvernement fédéral...)

Les frais pour le certificat de domicile varient de commune à commune. De gratuit à cher. Comptez 5 à 10€ par locataire.

Réponse à : conciliation chez juge de paix

dummy@example.com (moses) — Thu, 19 Mar 2015 16:44:49 +0000

Bonjour!

Pour cette requête, ça va coûter à peu près combien si je le dépose moi-même sans l'intervention d'avocat? J'ai le modèle.
Je suppose que les frais sont uniformisés sur tout le territoire.

Merci d'avance.

Réponse à : conciliation chez juge de paix

dummy@example.com (jacq) — Sat, 14 Mar 2015 17:13:16 +0000

Vous pouvez encore l'enregistrer minimum 2 à 3 jours avant la comparution et ce afin que le locataire ne revendique le droit de vous quitter sans péavis

Réponse à : conciliation chez juge de paix

dummy@example.com (grmff) — Sat, 14 Mar 2015 16:42:43 +0000

On ne "légalise" pas un contrat. On l'enregistre. On doit l'enregistrer dans les deux mois qui suivent l'entrée dans les lieux, c'est alors gratuit. Mais on peut l'enregistrer à tout moment moyennant le payement d'une "amende" de 25€.

Ceci dit, cela ne change rien à la validité du contrat, ni à votre droit d'aller en justice.

Par contre, il est possible que le juge ne vous accorde pas d'indemnité de relocation si le bail n'est pas enregistré.

Dernier point: vous parlez de "conciliation". La conciliation n'est plus obligatoire. Vous pouvez directement déposer une requête, surtout si votre locataire a déjà un retard de 3 mois!

conciliation chez juge de paix

dummy@example.com (moses) — Sat, 14 Mar 2015 16:19:21 +0000

J'ai un locataire qui a un retard de payement de 3 mois.
J'ai été trop occupé à autre chose, et son contrat n'est pas légalisé.
Est-ce obligatoire d'avoir un contrat légalisé pour se présenter à la justice de paix?
Merci pour vos éclaircissements.

Moses