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		<title><![CDATA[Pim.be / membre du conseil de copropriété. Devoir de discrétion lors de l'AG]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=285399</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans membre du conseil de copropriété. Devoir de discrétion lors de l'AG.]]></description>
		<lastBuildDate>Wed, 25 Mar 2015 09:00:51 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  membre du conseil de copropriété. Devoir de discrétion lors de l'AG]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1829731#p1829731</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>grmff a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>A mon sens, les membres du conseil de copropriété ne sont pas un &quot;collège&quot;. Aucune unanimité n&#039;est requise. Vous êtes là pour surveiller le syndic, et remettre rapport à l&#039;AG. Vous n&#039;êtes pas obligés d&#039;être d&#039;accord avec le syndic ou avec les autres membres du conseil.</p><p>Bref, si vous voulez l&#039;ouvrir, il ne faut pas hésiter. Vous avez eu accès à des données que les autres n&#039;ont pas eues. Etils vous ont fait confiance pour surveiller le fonctionnement de la copropriété et du syndic: à vous de remplir votre rôle, en toute indépendance.</p><p>Les données privées que vous ne pouvez pas divulguer ne concerne pas grand chose. La situation de payement ou non payement de charge d&#039;un coporpriétaire n&#039;est pas une donnée privée, par exemple.</p></div></blockquote></div><br /><p>Dans l&#039;état de la législation actuelle, le CDC adresse un rapport semestriel aux copropriétaires sur l&#039;exercice de sa propre mission consistant à &quot;veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions. La loi ne prévoit pas qu&#039;il remette un rapport à l&#039;assemblée générale.&#160; Tous les copropriétaires n&#039;assistent pas à l&#039;AG mais tous doivent, en application de la loi, se voir adresser les rapports semestriels du CDC. </p><p>Par ailleurs, si le rôle du CDC est bien de surveiller le syndic, sa mission légale ne consiste pas à surveiller le fonctionnement de la copropriété.</p><p>Ci-dessous , voici l&#039;opinion de Maître D&#039;ATH, actif au sein de l&#039;association CNIC sur le CDC dont il aurait fait part lors d&#039;une &quot;journée du copropriétaire&quot; et relayée sur un blog.&#160; </p><p>Pour lui, le conseil de copropriété est un organe obligatoire pour les copropriétés de + de 20 appartements et un organe facultatif pour celles de moins de 20 appartements, composé « exclusivement » ou « des seuls » copropriétaires,&#160; qui a pour mission de veiller à la bonne exécution des missions du syndic, appelons un chat : « un chat »qui a pour mission de surveiller le syndic, sauf la tenue des comptes car cette surveillance-là est de la compétence exclusive du commissaire aux comptes,&#160; qui a pour seul « pouvoir » de prendre connaissance et copie des pièces sociales et pour « devoir » de faire un rapport semestriel de sa mission.</p><p>Autant dire, ajoute Maître d&#039;ATH, que le conseil de copropriété n&#039;a effectivement aucun pouvoir de gestion ou de gérance (d&#039;où sa requalification en conseil de copropriété) , aucun pouvoir de gouvernance, aucun pouvoir de police, aucun pouvoir de surveillance de la copropriété ou des copropriétaires, aucun pouvoir de décision.</p><p>Pour lui, le conseil de copropriété&#160; n&#039;a même pas un pouvoir d&#039;avis .<br />La seule chose qu&#039;il peut faire, c&#039;est influencer, c&#039;est-à-dire faire du lobbying auprès du syndic et des copropriétaires, soit rapporter, c&#039;est-à-dire dénoncer au syndic des informations utiles à sa gestion, soit se taire, c&#039;est-à-dire ne pas informer le syndic d&#039;événements utiles à sa gestion. Et ce pouvoir d&#039;influence n&#039;est pas un vain mot puisque le conseil de copropriété a la mission légale de surveiller le syndic.</p><p>C&#039;est, rappelle Maître d&#039;ATH, sa seule mission. L&#039;appellation « conseil de copropriété » est donc particulièrement inexacte : le conseil&#160; de copropriété&#160; n&#039;est ni le conseil du syndic, ni le conseil de la copropriété. Le conseil (au sens de conseiller) du syndic, c&#039;est l&#039;avocat du syndic. Le conseil de la copropriété, c&#039;est l&#039;avocat de la copropriété.</p><p>Le conseil de copropriété est d&#039;autant moins le conseil du syndic que le syndic est un professionnel , ce que le conseil de copropriété n&#039;est pas .</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (GT)]]></author>
			<pubDate>Wed, 25 Mar 2015 09:00:51 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1829731#p1829731</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  membre du conseil de copropriété. Devoir de discrétion lors de l'AG]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1829727#p1829727</link>
			<description><![CDATA[<p>Grand merci pour vos éclaircissements, bien utiles !</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (ADU)]]></author>
			<pubDate>Wed, 25 Mar 2015 07:49:20 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1829727#p1829727</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  membre du conseil de copropriété. Devoir de discrétion lors de l'AG]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1829724#p1829724</link>
			<description><![CDATA[<p>A mon sens, les membres du conseil de copropriété ne sont pas un &quot;collège&quot;. Aucune unanimité n&#039;est requise. Vous êtes là pour surveiller le syndic, et remettre rapport à l&#039;AG. Vous n&#039;êtes pas obligés d&#039;être d&#039;accord avec le syndic ou avec les autres membres du conseil.</p><p>Bref, si vous voulez l&#039;ouvrir, il ne faut pas hésiter. Vous avez eu accès à des données que les autres n&#039;ont pas eues. Etils vous ont fait confiance pour surveiller le fonctionnement de la copropriété et du syndic: à vous de remplir votre rôle, en toute indépendance.</p><p>Les données privées que vous ne pouvez pas divulguer ne concerne pas grand chose. La situation de payement ou non payement de charge d&#039;un coporpriétaire n&#039;est pas une donnée privée, par exemple.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Tue, 24 Mar 2015 20:06:34 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1829724#p1829724</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  membre du conseil de copropriété. Devoir de discrétion lors de l'AG]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1829723#p1829723</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>GT a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>La loi ne limite pas le pouvoir d&#039;intervention de ces personnes en AG.A elles de l&#039;utiliser avec discernement.</p></div></blockquote></div><p>Même opinion, sauf un devoir de réserve quant aux problèmes <span class="bbu"><strong>purement </strong></span>privé d&#039;autres CP, dont il aurait eu connaissance dans le cadre de l&#039;exécution de son mandat.</p><p>En effet certains documents privés ne sont pas accessible à tous les copropriétaires:</p><div class="quotebox"><blockquote><div><p>Art. 577-8 §4 CC<br />11° de permettre aux copropriétaires d&#039;avoir accès à tous les documents ou informations <strong><span class="bbu">à caractère non privé</span></strong> relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par l&#039;assemblée générale</p></div></blockquote></div>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (luc)]]></author>
			<pubDate>Tue, 24 Mar 2015 18:59:45 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1829723#p1829723</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  membre du conseil de copropriété. Devoir de discrétion lors de l'AG]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1829721#p1829721</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>ADU a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Bonjour et encore merci pour vos informations.</p><p>Etant nouveau membre d&#039;un conseil, je ne suis pas toujours en accord avec les quelques collègues et président.<br />Comme nous n&#039;avons jamais de réunion interne au conseil, et qu&#039;une seule s&#039;est déroulée avec le Syndic,&#160; nous n&#039;avons hélas pas de point de vue commun à défendre. <br />Lors d&#039;une AG, puis-je défendre défendre des positions personnelles ou suis-je tenu à un devoir de réserve, càd à ne laisser la parole qu&#039;au président de l&#039;AG.<br />Que faut-il faire alors pour défendre mon point de vue ?&#160; démissionner pour redevenir CP ?<br />Je vous remercie pour les éclaircissements que vous pourriez me donner.</p></div></blockquote></div><p>Le loi prévoit que l&#039;AG est présidée par un copropriétaire. Dès lors, celui-ci ne sera pas nécessairement le Président du CDC ou un membre de celui-ci. Elle prévoit aussi que le président de l&#039;AG signe le PV de l&#039;AG et reçoive du syndic l&#039;ensemble du dossier de la gestion de l&#039;immeuble au cas où&#160; le mandat dudit&#160; syndic a pris fin sans désignation d&#039;un successeur.&#160; </p><p>La loi est muette sur le rôle du président de l&#039;AG pendant le déroulement de celle-ci. Il semble qu&#039;il puisse être retenu notamment que c&#039;est lui qui ouvre et clôture la réunion, qu&#039;il énonce pour discussion les points mis à l&#039;ordre du jour, qu&#039;il donne la parole à ceux qui veulent intervenir, qu&#039;il assure la police de la réunion, qu&#039;il soumette&#160; les points au vote, qu&#039;il énonce les résultats...</p><p>A mon avis, lorsque le Président du CDC intervient en dehors de son rôle de Président de l&#039;AG, il n&#039;engage et ne représente que lui. Si un membre du CDC intervient en AG, il le fait en nom propre.</p><p>En leurs qualités de membres du CDC, le président de celui-ci et ses membres &quot;ordinaires&quot;&#160; ont pour seule mission permanente de veiller à la bonne exécution&#160; et pour devoir de rédiger&#160; à l&#039;intention des copropriétaires un rapport semestriel sur la manière dont il a accompli sa propre mission : surveiller le syndic.</p><p>La loi ne limite pas le pouvoir d&#039;intervention de ces personnes en AG.A elles de l&#039;utiliser avec discernement.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (GT)]]></author>
			<pubDate>Tue, 24 Mar 2015 17:33:48 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1829721#p1829721</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[membre du conseil de copropriété. Devoir de discrétion lors de l'AG]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1829718#p1829718</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonjour et encore merci pour vos informations.</p><p>Etant nouveau membre d&#039;un conseil, je ne suis pas toujours en accord avec les quelques collègues et président.<br />Comme nous n&#039;avons jamais de réunion interne au conseil, et qu&#039;une seule s&#039;est déroulée avec le Syndic,&#160; nous n&#039;avons hélas pas de point de vue commun à défendre. <br />Lors d&#039;une AG, puis-je défendre défendre des positions personnelles ou suis-je tenu à un devoir de réserve, càd à ne laisser la parole qu&#039;au président de l&#039;AG.<br />Que faut-il faire alors pour défendre mon point de vue ?&#160; démissionner pour redevenir CP ?<br />Je vous remercie pour les éclaircissements que vous pourriez me donner.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (ADU)]]></author>
			<pubDate>Tue, 24 Mar 2015 14:54:53 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1829718#p1829718</guid>
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