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		<title><![CDATA[Pim.be / entrepeneur + travaille pas + justice de paix?]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=285414</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans entrepeneur + travaille pas + justice de paix?.]]></description>
		<lastBuildDate>Fri, 03 Apr 2015 20:54:10 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  entrepeneur + travaille pas + justice de paix?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1829884#p1829884</link>
			<description><![CDATA[<p>j&#039;ai payé 12000 € mais ce n&#039;est pas qu&#039;il n&#039;a pas effectué des travaux du tout. j&#039;estime &#039;une perte&#039; de 6000 euros, et si je pourrais reclamer 2-3000 eur par le juge de paix je prefere cette petite perte que payez encore 2500 euros à un avocat pour perdre 2 ans dans le dossier et le risque que j&#039;ai rien du tout s&#039;il fait failliet. </p><p>si je demande la limite (1860 ou 2500 eur) peut-je aussi demander d&#039;autres choses comme faire vider le chantier (donc en dehors du somme reclamé)?</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (doad55)]]></author>
			<pubDate>Fri, 03 Apr 2015 20:54:10 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1829884#p1829884</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  entrepeneur + travaille pas + justice de paix?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1829861#p1829861</link>
			<description><![CDATA[<p>Selon la page que vous pointez, ce n&#039;est pas 2500€, mais 1860€. </p><p>Pourquoi cette limite? Parce que le juge de paix a été déclaré compétent pour tout un tas de litige dont les locatifs, et dont les affaires portant sur de petits montants.</p><p>Si ces &quot;compétences&quot; ne vous vont pas, changez le code judiciaire!...</p><p>Si vous avez payé 12000€, c&#039;est de l&#039;ordre du tribunal de 1ere instance.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Thu, 02 Apr 2015 18:34:25 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1829861#p1829861</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  entrepeneur + travaille pas + justice de paix?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1829858#p1829858</link>
			<description><![CDATA[<p>1. Mais selon le site web justice.belgium.be tout ce qui est &#039;Votre entrepreneur n’a pas travaillé correctement.&#039; est aussi dans les compétences du juge de paix. Pourquoi des limites ici et pas pour les locatif?<br /><a href="http://justice.belgium.be/fr/binaries/0211_BROCHURE_VREDERECHTER_FR_tcm421-203402.pdf" rel="nofollow">http://justice.belgium.be/fr/binaries/0 … 203402.pdf</a></p><p>2. Donc 2500 eur...? Et je pourrais aussi demander qu&#039;il &#039;nettoie&#039; le chantier, ou il paie ces frais? Car il a jeter aussi des poubelles d&#039;autres chantier sur le mien et je pourrai indirectement reclamer (un peu) plus.</p><p>3.&#160; Non, il fait partie du societé, 100% sur car je lui ai rencontré dans le bureau. Mais je suppose comme il n&#039;avait pas les qualifications nécessaires, donc il a pris quelqu&#039;un d&#039;autre comme gérant. Lui meme est propriétaire de 80 parts sociales selon les données dans le moniteur belge (datant fin 2014). Mais comme ce n&#039;est pas le gérant il ne peut pas signé à la place du gérant meme s&#039;il a 80 parts? Fin soit, c&#039;est pas trop important mais je pensais aussi démontrer que cette personne ne fait pas les choses selon le regle de l&#039;art.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (doad55)]]></author>
			<pubDate>Thu, 02 Apr 2015 11:20:17 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1829858#p1829858</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  entrepeneur + travaille pas + justice de paix?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1829847#p1829847</link>
			<description><![CDATA[<p>1. Les compétences sont fixées par le code. Tout ce qui est locatif, c&#039;est le juge de paix. Même pour 10 millions. Tout ce qui est de peu d&#039;importance, c&#039;est le juge de paix. D&#039;où une limite assez basse.</p><p>2. Si vous ne réclamez pas plus que la limite, vous pouvez effectivement passer au juge de paix.</p><p>3. S&#039;il a un mandat apparent, je vois mal le poursuivre. Mais si tout s&#039;est passé en cash et de la main à la main, êtes vous sûr qu&#039;il fait bien partie de la société?</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Thu, 02 Apr 2015 06:16:27 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1829847#p1829847</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[entrepeneur + travaille pas + justice de paix?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1829844#p1829844</link>
			<description><![CDATA[<p>bonjour</p><p>j&#039;ai acheté un immeuble en septembre. pour des travaux classiques (+/- 20 taches, carrelage, parquet + autres trucs basiques) j&#039;ai pris un entrepreneur qui a fait un devis de 28.000 €. on a décidé de lui payé en fonction des travaux (pas indiqué sur le contrat, mais evident du fait que les reçus ont a chaque fois des dates differentes).<br />il a commencé les travaux, notamment le cassage (enlever cuisines, sdb, carrelage parquet sur 4 studios). et je lui ai payé un totale de 12.000 euro en 6 fois. <br />apres un mois il a arreté les travaux, ne repondait pas a mes mails + sms + lettres recommandées. </p><p>le probleme c&#039;est qu&#039;il na terminé aucune tache des 20+ et a juste fait le cassage (et meme cela pas complet mais genre 80%).</p><p>j&#039;ai pris un avocat qui a envoyé une lettre recommandée/simple pour qu&#039;il reprenne les travaux en fevrier (5 mois apres début travaux dont 4 mois abandonné) mais il n&#039;a pas pris contact donc le contrat est rupturé.</p><p>Maintenant l&#039;avocat me propose d&#039;aller au tribunale mais cela va couter 2500 euro, prendre quelque mois si pas plus d&#039;un an, les expertises des travaux vont aussi couter et l&#039;entrepreneur pourrait faire failliet et je serais encore plus perdant</p><p>donc je preferais allé au justice de paix, mais on ma informé qu&#039;il ne sont pas compétents pour les montants qui depassent les 2500 euros? </p><p>Mes questions:</p><p>1. la limite nest pas logique. donc forcement si j&#039;ai un locataire qui paie un loyer de 1000 eur/mois et il ne paie pas 3 mois, ce nest plus dans la competénce du juge de paix? mais si?</p><p>2. si il y&#039;a vraiment cette limite, pourrais je demander le montant maximale + nettoyage du &#039;chantier&#039; (il a laisse beaucoup de poubelles + meme des autres chantiers jeter sur le mien).</p><p>3. la personne qui c&#039;est presenté comme le gérant nest pas vraiment le gérant, tandis que cest lui qui signait les devis/recus, pourrait on poursuivre cette piste aussi? </p><p>Merci d&#039;avance!</p><p>(Ps. désolé pour les erreurs mais je suis néerlandophone à la base.)</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (doad55)]]></author>
			<pubDate>Wed, 01 Apr 2015 17:43:44 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1829844#p1829844</guid>
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