Donc vous êtes bien bonne de remplir les obligations légales et contractuelles de votre bailleresse alors que les excuses qu'elles vous fournit ne sont pas valables....

Comment fait-elle pour remplir sa déclaration d'impôts? Qui elle se fait via Tax-on-web de la même manière??

Mégane a écrit :

panchito a écrit :

Le cachet dépend probablement du canton...

Maintenant, cette procédure est archaïque! Pourquoi prendre un demi jour de congé, pour vous rendre Rue de la Régence? Et faire l'estafette moyenâgeuse qui va porter son rouleau de papyrus pour recevoir un cachet à la cire?

Tout peut se faire via MyRent!

Il faut vivre avec votre temps.

Vous économiserez aussi quelques arbres....

Maintenant s'il est dans votre MyMinFin c'est que tout est parfaitement en ordre.

Vous vous tracassez tellement parce que vous craignez que votre bailleur ne vende son bien? Et vous voulez être sur que vos droits sont bétonnés pendant 9 ans quoi qu'il arrive?

Puisque votre précieux bail est enregistré, vous n'avez plus aucune crainte à avoir, vos droits sont effectivement bétonnés.

Je fais ce que je veux de mon temps.
Merci pour vos leçons, pas nécessaire de tant de condescendance.

Faut pas le prendre personnellement. Panchito a cette habitude de répondre sur ce ton à tout le monde.

Ceci dit, Panchito fait erreur. Vous ne pouviez pas enregistrer le bail via MyRent, pour la simple et bonne raison que pour enregister par MyRent, ce sont les info légales qui sont nécessaires: date et lieu de naissance. Vous étiez donc dans l'impossibilité d'enregistrer le bail via MyRent.

A la rue de la Régence, ils auront utilisé le numéro national sans soucis (et sans devoir le chercher...)

Le plus important (?), c'est que le bail soit enregistré comme vous le vouliez, bien que je ne sais pas vraiment pourquoi vous vouliez enregistrer le bail. Il y a peu d'intérêt pour le locataire d'enregistrer le bail...

Je l'ai enregistré sur la demande de ma proprio, elle est en déplacement  95 % de l'année,
juste pour rendre service.

panchito a écrit :

Le cachet dépend probablement du canton...

Maintenant, cette procédure est archaïque! Pourquoi prendre un demi jour de congé, pour vous rendre Rue de la Régence? Et faire l'estafette moyenâgeuse qui va porter son rouleau de papyrus pour recevoir un cachet à la cire?

Tout peut se faire via MyRent!

Il faut vivre avec votre temps.

Vous économiserez aussi quelques arbres....

Maintenant s'il est dans votre MyMinFin c'est que tout est parfaitement en ordre.

Vous vous tracassez tellement parce que vous craignez que votre bailleur ne vende son bien? Et vous voulez être sur que vos droits sont bétonnés pendant 9 ans quoi qu'il arrive?

Puisque votre précieux bail est enregistré, vous n'avez plus aucune crainte à avoir, vos droits sont effectivement bétonnés.

Je fais ce que je veux de mon temps.
Merci pour vos leçons, pas nécessaire de tant de condescendance.

Faut pas le prendre personnellement. Panchito a cette habitude de répondre sur ce ton à tout le monde.

Ceci dit, Panchito fait erreur. Vous ne pouviez pas enregistrer le bail via MyRent, pour la simple et bonne raison que pour enregister par MyRent, ce sont les info légales qui sont nécessaires: date et lieu de naissance. Vous étiez donc dans l'impossibilité d'enregistrer le bail via MyRent.

A la rue de la Régence, ils auront utilisé le numéro national sans soucis (et sans devoir le chercher...)

Le plus important (?), c'est que le bail soit enregistré comme vous le vouliez, bien que je ne sais pas vraiment pourquoi vous vouliez enregistrer le bail. Il y a peu d'intérêt pour le locataire d'enregistrer le bail...

Le cachet dépend probablement du canton...

Maintenant, cette procédure est archaïque! Pourquoi prendre un demi jour de congé, pour vous rendre Rue de la Régence? Et faire l'estafette moyenâgeuse qui va porter son rouleau de papyrus pour recevoir un cachet à la cire?

Tout peut se faire via MyRent!

Il faut vivre avec votre temps.

Vous économiserez aussi quelques arbres....

Maintenant s'il est dans votre MyMinFin c'est que tout est parfaitement en ordre.

Vous vous tracassez tellement parce que vous craignez que votre bailleur ne vende son bien? Et vous voulez être sur que vos droits sont bétonnés pendant 9 ans quoi qu'il arrive?

Puisque votre précieux bail est enregistré, vous n'avez plus aucune crainte à avoir, vos droits sont effectivement bétonnés.

Je fais ce que je veux de mon temps.
Merci pour vos leçons, pas nécessaire de tant de condescendance.

Maintenant, cette procédure est archaïque! Pourquoi prendre un demi jour de congé, pour vous rendre Rue de la Régence? Et faire l'estafette moyenâgeuse qui va porter son rouleau de papyrus pour recevoir un cachet à la cire?

Tout peut se faire via MyRent!

Il faut vivre avec votre temps.

Vous économiserez aussi quelques arbres....

Maintenant s'il est dans votre MyMinFin c'est que tout est parfaitement en ordre.

Vous vous tracassez tellement parce que vous craignez que votre bailleur ne vende son bien? Et vous voulez être sur que vos droits sont bétonnés pendant 9 ans quoi qu'il arrive?

Puisque votre précieux bail est enregistré, vous n'avez plus aucune crainte à avoir, vos droits sont effectivement bétonnés.

Mais votre bail est été finalement enregistré avec le rapport d'ELE? Comme vous vous êtes rendue sur place, vous devez savoir si oui ou non il a été enregistré? Et si oui ou non, on vous a rendu un exemplaire avec le cachet prouvant l'enregistrement?

S'il est bien enregistré, vous pouvez aussi en avoir la preuve en allant voir dans votre MyMinFin. Le bail enregistré y apparaît tant dans le MyMinFin (là où vous faites votre déclaration d'impôts) du bailleur que du preneur.

C'est quand même simple, non?

Merci pour votre réponse.
Effectivement il est bien sur le site MyMinFin.
Sans vouloir être tatillon, vous écrivez "Et si oui ou non, on vous a rendu un exemplaire avec le cachet prouvant l'enregistrement?",
je n'ai de cachets sur aucuns des deux enregistrements, seulement: Pour le Receveur et une signature sans nom ???

S'il est bien enregistré, vous pouvez aussi en avoir la preuve en allant voir dans votre MyMinFin. Le bail enregistré y apparaît tant dans le MyMinFin (là où vous faites votre déclaration d'impôts) du bailleur que du preneur.

C'est quand même simple, non?

État des lieux fait le 01/06/2017 et enregistré le 28/06/2017, (oui, je l'avais oublié le 26 juin).
Je précise que je me suis rendu 2 fois sur place (rue de la Régence 54).

Je me pose des questions, au risque des me faire taper sur les doigts d'avoir lu trop vite vos commentaires ci-dessus.
Sommes nous ma proprio et moi dans les clous ?
L'enregistrement de l'état des lieux dépasse le délai des deux mois par rapport à la signature du bail ??(un jour seulement) est-il valable, j'imagine que oui vu qu'il à été présenté avec le bail.

Les deux gratuit.

Merci pour vos réponse.

Cordialement

Mégane.

Par ailleurs, j'ai testé MyRent (il y a longtemps), et franchement, j'ai pas été convaincu.

L'enregistrement m'écrit. Je reçois ce jour un accusé de réception valant preuve de l'enregistrement d'un bail. J'ai envoyé le bail par mail. J'ai reçu l'accusé par mail.

Clairement, c'est un grand changement. Vive l'économie de papier. Vive l'économie d'énergie, de timbres, d'enveloppes. Tout cela en 5 jours à peine.

Un seul mot: waw...

Les paris sont ouverts: va-ce durer?

Mais il y a même mieux!

Via My Rent, vous pouvez télécharger vous-même le bail et le rapport d'ELE. Vous recevez IMMEDIATEMENT la confirmation.. Il ne faut même plus attendre 5 jours... qu'un fonctionnaire daigne vous envoyer un mail.

Evidemment, je n'ai pas changé d'avis. J'estime toujours que le fisc (dont fait partie le service de l'enregistrement) n'a pas à effectuer des démarches gratuites, qui ne rapportent rien à l'Etat, et empêche de consacrer du personnel à quelque chose de réellement utile: la chasse aux impôts et au fraudeurs.

Clairement, c'est un grand changement. Vive l'économie de papier. Vive l'économie d'énergie, de timbres, d'enveloppes. Tout cela en 5 jours à peine.

Un seul mot: waw...

Les paris sont ouverts: va-ce durer?

En fait un locataire a été demandé une réduction du précompte, cela est accordé rétrocativement, jusqu'à 5 ans en arrière.

Je reçois donc ce courrier, par recommandé. Qui me dit que je doit rembourser le locataire, et que je dois leur donner le compte bancaire sous huitaine de la date du courrier (qui date, évidemment, de 10 jours)

Quelle est la seule identification du locataire? Le numéro national.

Je ne résiste pas au plaisir de retranscrire l'aimable conversation téléphonique que j'ai eu avec l'administration:
Grmff: -Bonjour, je téléphone concernant une réduction de précompte. Je désire savoir à qui je dois faire le remboursement, parce qu'aucun nom n'est mentionné.
Préposée: -C'est pour quelle ville?
Grmff: -C'est pour VoldemorCity
Préposée: -Ah ben c'st pas moi, c'est ma collègue. Je vous la passe.
(Musique d'attente moins de 3 minutes....)
Grmff: -Bonjour, je téléphone concernant une réduction de précompte. Je désire savoir à qui je dois faire le remboursement, parce qu'aucun nom n'est mentionné.
Préposée: -C'est quelle commune?
Grmff: -C'est VoldemorCity
Préposée: -Quel article de rôle?
Grmff: -12335478
Préposée: - Ah oui. Je vois. Ben, c'est pour Mr Grmff.
Grmff: - Certes-certes. Mais, je pense que vous vous trompez. Mr Grmff, c'est moi. Pas mon locataire. Et mon nom, je le connais, il est sur ma carte d'identité. Ma question est relative aux ayants droits de la réduction de 250€ que vous mentionnez comme étant à verser à LOC 66100609847
Préposée: - Ben, c'est votre locataire!
Grmff: - Certes-certes. Lequel?
Préposée: - Pourquoi, vous en avez combien?
Grmff: -Un paquet...
Préposée: - Ben, vous avez son numéro national: 66100609847
Grmff: - Bien-bien-bien. Mais savez vous qu'il est interdit aux propriétaires d'enregistrer les numéros nationaux des locataires. La commission vie privée l'interdit. Donc, vous me dites que vous m'avez envoyé un papier avec le numéro national du locataire, que je ne peux pas enregistrer ni conserver?
Préposée: - Mais monsieur, on met toujours le numéro national, c'est plus facile.
Grmff: - Plus facile pour qui? Moi ou vous? Parce que moi, sans le nom, je ne sais rien faire....
Préposée: - Attendez: il s'agit de Mr Machin Truc pour un remboursement de mai 2015 de 375€
Grmff: - Certes certes. Mais je vous téléphone pour un remboursement de 2016 de 250€
Préposée: -Attendez...
Préposée parlant à sa collègue sans bien obturer le micro: Dit Jeannine, tu sais qu'on peut pas transmettre le numéro national, toi? Et que le propriétaire ne peut pas le connaître?
Préposée (dans le cornet): Voilà monsieur, c'est Madame Trucmuche. Vous serez remboursé dans deux mois.
Grmff: - Bon, merci. Et sinon, il est trop tard pour vous transmettre un numéro de compte? Parce que 8 jours pour réagir à un recommandé qu'on à 15 jours pour aller chercher, c'est un peu court. Mon numéro bancaire, vous l'avez: j'ai payé cet impot!
Préposée: - Oui c'est trop tard. C'est parti.
Grmff: - c'est toujours un peu casse-pied votre procédure...
Préposée: - Ah monsieur. Pas de soucis. Donnez moi votre numéro de compte pour la prochaine fois...

Et la préposée d'encoder un numéro de compte bancaire reçu par téléphone pour les remboursements futurs.

C'est moi, ou on est vraiment à KafkaLand?

Dans la database du Fisc, la clé primaire est bel et bien le numéro de registre national.

Même avec les NN des bailleurs et des preneurs, il leur faut plus de 6 mois pour que le bail enregistré apparaissent dans le "My MinFin" du bailleur et du preneur.

Donc sans communiquer les NN, je n'ose imaginer....

Je recherche le texte légal imposant l'introduction du bail enregistré dans "My MinFIn" et le délai ds lequel doit avoir lieu ce travail administratif. Tout renseignement est le bienvenu.

Personnellement, je trouve particulier de dire "doit comporter" puis "pas obligatoire".

Par ailleurs, en matière de circulaires administratives, on distingue les circulaires interprétatives qui informent sur la manière dont l'administration appliquera les textes légaux en fonction de sa lecture de ceux-ci et les circulaires qui ajoutent à la loi . Ces dernières sont illégales.

Chacun est évidemment libre d'avoir sa propre lecture des textes légaux et de s'opposer à l'application de circulaires administratives.
Ensuite contentieux administratif puis éventuellement judiciaire.