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		<title><![CDATA[Pim.be / offre d'achat: acceptation envoyée à son propre notaire: valable ?]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=285448</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans offre d'achat: acceptation envoyée à son propre notaire: valable ?.]]></description>
		<lastBuildDate>Wed, 15 Apr 2015 14:59:54 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  offre d'achat: acceptation envoyée à son propre notaire: valable ?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1830053#p1830053</link>
			<description><![CDATA[<p>@ panchito: d&#039;où sortez-vous ce pourcentage exorbitant de 7 % ??<br />@ 1-jkl-953: votre message de 15:23 relève toute une série de soucis, qui n&#039;ont rien à voir avec ce que vous invoquez initialement...</p><p>Que l&#039;agence ayant connaissance d&#039;une infraction urbanistique en fasse clairement mention: c&#039;est une obligation. L&#039;agence aurait cependant dû préciser le sort à y réserver (soit régularisation par le vendeur, soit l&#039;acquéreur en fait son&#160; affaire personnelle).</p><p>Cette question n&#039;a visiblement pas été règlée entre parties puisque le vendeur, dans son envoi au notaire, en décidant unilatéralement de biffer la mention <em>&quot;et constitue une faute urbanistique&quot;</em> (probablement parce qu&#039;il considère que ce n&#039;est pas une faute) complique la situation entre vendeur et candidat-acquéreur, chacun se renvoyant le ballon: qui doit faire la régularisation à ses frais ?</p><p>Il ne s&#039;agit pas d&#039;un problème de &quot;vice caché&quot;, comme vous l&#039;indiquez.</p><p>En ce qui concerne le délai: si l&#039;acquéreur doit, en plus, encore obtenir l&#039;accord pour son prêt, cela risque d&#039;être court.<br />L&#039;offre émise invoque une condition suspensive de prêt ?</p><p>Et pour l&#039;acompte/garantie à la signature: il est devenu très rare que le montant puisse être remis au vendeur. En général, il reste consigné chez le notaire instrumentant jusqu&#039;à l&#039;acte.</p><p>Bref: tout cela me paraît mal fagoté comme affaire...</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (PIM)]]></author>
			<pubDate>Wed, 15 Apr 2015 14:59:54 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1830053#p1830053</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  offre d'achat: acceptation envoyée à son propre notaire: valable ?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1830050#p1830050</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><blockquote><div><p>L&#039;offre d&#039;achat avait été rédigé par une agence immobilière et faisait remarquer qu&#039;une annexe de la maison n&#039;était pas sur le plan cadastral et constituait une faute urbanistique.</p></div></blockquote></div><p>Si je comprends bien votre amie a donc mandaté une agence pour la vente de sa maison. Je suppose que l&#039;agence a stipulé dans son offre écrite que la mise en ordre urbanistique incombait à l&#039;acheteur, puisque l&#039;agence mandatée par votre amie était parfaitement au courant de ce problème.<br />Puisque l&#039;acheteur a signé l&#039;offre rédigée par l&#039;agence, la vente est plus que parfaite et l&#039;agence va réclamer sa commission (7%?) à votre amie.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (panchito)]]></author>
			<pubDate>Wed, 15 Apr 2015 13:44:42 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1830050#p1830050</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  offre d'achat: acceptation envoyée à son propre notaire: valable ?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1830049#p1830049</link>
			<description><![CDATA[<p>En fait la vendeuse et le candidat acheteur s&#039;était vu lors de la visite du bien; et, verbalement, l&#039;acheteur aurait proposé une somme inférieure à celle prévue sur l&#039;annonce.&#160; Mon amie lui avait répondu &quot;je ne dit pas non&quot;, ce que l&#039;acheteur a pris pour un oui; ce qui était prématuré.&#160; L&#039;offre écrite de l&#039;acheteur reprend le prix qu&#039;il a proposé, et, si il gène, la vendeuse, elle l&#039;a accepté.&#160; Le prix n&#039;est donc pas LE problème.<br />Il s&#039;agit d&#039;une vente de la maison de mon amie, donc un acte authentique sera passé.<br />L&#039;offre d&#039;achat avait été rédigé par une agence immobilière et faisait remarquer qu&#039;une annexe de la maison n&#039;était pas sur le plan cadastral et constituait une faute urbanistique.&#160; Le fait que l&#039;annexe n&#039;était pas reprise au plan cadastral était ignoré par mon amie; elle avait acheté la maison il y a une dizaine d&#039;année, cette annexe aurait été construite il y a au moins 30 ans, et dans l&#039;acte signée par mon amie&#160; à l&#039;époque, il n&#039;était pas fait mention de ce problème&#160; (&quot;une maison avec ses annexes...&quot;).<br />L&#039;acheteur en signant l&#039;offre était donc bien au courant.<br />Mon amie a renvoyé cette offre à sa notaire, qui disait en avoir besoin pour établir le compromis, en biffant la mention &quot;... et constitue une faute urbanistique&quot;.&#160; Maintenant l&#039;acheteur chipote en disant que si il y a des problèmes avec l&#039;annexe, il n&#039;achète plus ou a un prix bradé. (Renseignement pris à l&#039;urbanisme, celui ci ne ferait, éventuellement, démolir que si il y avait plainte déposée, ce que les voisins, consultés, non aucune envie de faire. Il y aurait juste une mise en conformité à faire).&#160; L&#039;agence ayant fait remarqué le problème et l&#039;acheteur ayant signé l&#039;offre rédigée par celle-c, il ne peut pas invoqué un vice caché, et sa signature vaut acceptation du fait.<br />C&#039;est ici que la validité de la vente est important; si la vente est parfaite, l&#039;acheteur en est pour ses frais.<br />Les notaires voudrait que soit signé un compromis, et que la signature soit reportée.&#160; Sur le compromis il serait prévu que la maison doit être libre pour fin juillet, le bail de l&#039;acheteur se terminant à cette époque.&#160; Mais avec la clause suspensive de l&#039;accord de la banque pour le prêt hypothécaire, et le fait qu&#039;il faudra attendre au moins 4 semaine pour avoir cet accord de la banque, cela laissera très peu de temps à mon amie pour se reloger et vider la maison si la signature du compromis est reportée.&#160; Elle ne va bien sûr pas s&#039;engager dès maintenant pour signer un bail sans savoir si effectivement, vu la clause suspensive, la maison sera vendu ou non...&#160; Donc, ici, aussi la validité de la vente est importante et c&#039;est pourquoi je ne soulevait que sur ce point.<br />Il y aurait encore un petit problème au niveau du compromis que les notaires demandent, en ce qui concerne la manière dont doit être payé l&#039;acompte, minime, accepté par l&#039;acheteur et qui permettrait à mon amie de payer, ne fut ce déjà que les cautions demandées pour un bail.&#160; Mais ce n&#039;est pas l&#039;important ici.<br />Voilà, les détails de l&#039;affaire.<br />Bien à vous.<br />GEORGES Joël</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (1-jkl-953)]]></author>
			<pubDate>Wed, 15 Apr 2015 13:23:17 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1830049#p1830049</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  offre d'achat: acceptation envoyée à son propre notaire: valable ?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1830048#p1830048</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonjour et bienvenue sur notre forum.</p><p>Le principe de la vente est le consentement mutuel sur l&#039;objet et le prix.</p><p>Le consentement mutuel suppose que chacune des parties ait connaissance de l&#039;accord de l&#039;autre.</p><p>Que le vendeur A ait exprimé son accord sur l&#039;offre émise par B, dans le délai prescrit (y avait-il un délai de validité de l&#039;offre ?), suppose que B ait pu prendre connaissance de cette acceptation.</p><p>Si A a expédié son accord à son propre notaire &quot;C&quot;, c&#039;est qu&#039;il a probablement chargé ce notaire C de mettre en place les démarches nécessaires pour transformer ces premières étapes en vraie vente. Et donc, qu&#039;a fait le notaire après réception de cet email ?</p><p>Un email, à défaut d&#039;être une preuve irréfutable, est à tout le moins un élément de présomption.<br />Il existe même un jugement validant une acceptation d&#039;offre par SMS...</p><p>Si le notaire a accusé réception et/ou a posé des actes (prendre contact avec le candidat-acquéreur et/ou avec son confrère notaire intervenant pour le dit candidat-acquéreur), cela donne tout de même un caractère de preuve au dit email.</p><p>En réalité, dans ce que vous racontez, vous n&#039;en dites pas assez (il n&#039;est pas obligatoire d&#039;en dire plus, si vous souhaitez préserver la&#160; confidentialité): mais la réponse pertinente, si elle devait être soumise à un juge,&#160; se trouve dans les circonstances de l&#039;affaire et de ce qui s&#039;est réellement passé.</p><p>Et finalement, quel est le souci ?: l&#039;acquéreur invoque cet accord pour exécuter la vente ? Ou est-ce le vendeur qui l&#039;invoque et l&#039;acquéreur qui se rétracte au motif qu&#039;il n&#039;a pas été informé du dit accord ?</p><p>ps: j&#039;ai lu dans l&#039;intervalle les réponses de Panchito: je ne partage pas son avis sur la discussion &quot;accepté au prix demandé&quot; qui n&#039;a rien à voir dans ce problème-ci.<br />Que ce soit accepté au prix demandé ou à un prix inférieur, c&#039;est sans incidence ici.<br /><a href="https://www.pim.be/faqimmo/je-fais-offre-a-lagence-au-prix-demandeannonce-il-y-a-vente" rel="nofollow">(lecture utile à cet égard)</a></p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (PIM)]]></author>
			<pubDate>Wed, 15 Apr 2015 13:05:08 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1830048#p1830048</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  offre d'achat: acceptation envoyée à son propre notaire: valable ?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1830047#p1830047</link>
			<description><![CDATA[<p>Vous ne nous avez pas dit si l&#039;offre est inférieure au prix demandé...</p><p>Vous ne nous dites pas non plus s&#039;il s&#039;agit d&#039;une vente notariale ou pas...</p><p>Donc pourquoi A envoie un mail à son propre notaire? Quel est le texte de cet email?</p><p>Et B il attend toujours une réponse à son offre??&#160; Ou C at-&#039;il déjà pris contact avec A?</p><p>Pourriez-vous expliciter en détails tout le contexte et fournir toutes les précisions?</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (panchito)]]></author>
			<pubDate>Wed, 15 Apr 2015 12:28:17 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1830047#p1830047</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  offre d'achat: acceptation envoyée à son propre notaire: valable ?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1830046#p1830046</link>
			<description><![CDATA[<p>Le fait que l&#039;accord n&#039;ai pas été signifié à l&#039;acheteur, mais à un tiers, non mandaté par l&#039;acheteur,&#160; n&#039;aurai aucune influence?<br />Peut on parler d&#039;accord &quot;entre les parties&quot;?<br />Quel poids cela aurait-il en justice?</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (1-jkl-953)]]></author>
			<pubDate>Wed, 15 Apr 2015 12:11:37 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1830046#p1830046</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  offre d'achat: acceptation envoyée à son propre notaire: valable ?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1830045#p1830045</link>
			<description><![CDATA[<p>2 petites remarques pour commencer:<br />1/ La vente est considérée comme parfaite dès qu&#039;il y a accord sur la chose et le prix<br />2/ Il est toujours conseillé que chaque partie ait son propre notaire (qui peut-il mieux défendre vos intérêts que votre propre notaire de famille?)</p><p>Donc en fonction de 1/, à partir du moment où B a fait une offre écrite à A au prix proposé par A, la vente est parfaite.</p><p>Les notaires interviennent dans un 2ème temps pour rédiger l&#039;acte (et éventuellement le compromis).</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (panchito)]]></author>
			<pubDate>Wed, 15 Apr 2015 11:54:52 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1830045#p1830045</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[offre d'achat: acceptation envoyée à son propre notaire: valable ?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1830044#p1830044</link>
			<description><![CDATA[<p>Une amie a un petit problème avec une offre d&#039;achat.&#160; Je vous soumet le problème:</p><p>A vend sa maison, B lui fait une offre écrite; A envoie à C, un simple mail dans lequel elle accepte&#160; l&#039;offre.&#160; C, est en fait le notaire de A, mais pas celui de l&#039;acheteur -B-, et n&#039;est dès lors qu&#039;un tiers et non partie.&#160; [Cela serait différent si C, était le notaire de l&#039;acheteur ou le notaire commun.].<br />Peut on considérer la vente comme faite, puisqu&#039;il n&#039;y a pas, senso stricto, accord &quot;entre partie&quot;, l&#039;e-mail n&#039;ayant pas été envoyé au candidat acheteur.<br />Devant une juridiction, qu&#039;elle serait la valeur de cet e-mail? (pas de signature, une adresse mail du vendeur et celle de son notaire, valeur juridique d&#039;un mail, une boite mail étant facilement piratable -sans parler d&#039;un tiers qui utiliserait le pc du vendeur en son absence-)<br />Pour précision, je représente les intérêts de A; le problème est plus complexe, mais c&#039;est ce point particulier qui m&#039;interpelle.<br />Merci de vos avis.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (1-jkl-953)]]></author>
			<pubDate>Wed, 15 Apr 2015 11:46:51 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1830044#p1830044</guid>
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