<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?>
<rss version="2.0" xmlns:atom="http://www.w3.org/2005/Atom">
	<channel>
		<atom:link href="https://forum.pim.be/extern.php?action=feed&amp;tid=285455&amp;type=rss" rel="self" type="application/rss+xml" />
		<title><![CDATA[Pim.be / élection conseil de copropriété]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=285455</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans élection conseil de copropriété.]]></description>
		<lastBuildDate>Sat, 18 Apr 2015 12:52:26 +0000</lastBuildDate>
		<generator>FluxBB</generator>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  élection conseil de copropriété]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1830086#p1830086</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>monique a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Merci Luc pour ta réponse...juste une petite partie de ta phrase qui m&#039;échappe ...<br />En fait, c&#039;est logique, je sais bien, je me bats depuis 5 ans pour cela...En plus pour leurs activités, ils emploient notre infrastructure, terrains de pétanque, piscine, tennis...en plus des 2500€ que la cp leur donne, ils demandent 7€ à leurs membres, et en plus une quote-part de 4€ pour participer ...Mais vu que cela existe depuis plus de 25 ans, je crois que je me bats contre des moulins à vents.<br />J&#039;étais 5 ans dans le cc, et le jour où j&#039;ai mis ces points à l&#039;ordre du jour, ils se sont regroupés et m&#039;ont lynchée.</p></div></blockquote></div><p>Cela sort du sujet (&quot;élection CC&quot;). </p><p>Si vous ouvrez un nouveau sujet (&quot;gestion de la piscine d&#039;une ACP&quot;) je peux y répondre, ayant fait en 2011 une analyse d&#039;une grande ACP avec une piscine à la côte. Et reposez cette partie de votre question, si vous êtes intéressé.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (luc)]]></author>
			<pubDate>Sat, 18 Apr 2015 12:52:26 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1830086#p1830086</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  élection conseil de copropriété]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1830085#p1830085</link>
			<description><![CDATA[<p>Monique a écrit : <br />&quot;Autre point pour lequel je me casse la tête : toujours dans notre ROI : &quot;aucune personne mandatée par l&#039;acp ou employée par elle ne pourra participer personnellement par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée&quot;&#160; cela peut-il s&#039;appliquer aux membres du cc en place ?&quot;</p><p>L&#039;article 577-6, § 9°,CC(disposition impérative eu égard à l&#039;art. 577-14,CC) prévoit :<br />&quot; Aucune personne mandatée ou employée par l&#039;association des copropriétaires, ou prestant pour elle des services dans le cadre de tout autre contrat, ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée.&quot;</p><p>Nonobstant la fait que l&#039;article 577-8/1 (relatif au CDC) figure dans la sous-section III intitulée &quot;Des <strong>organes</strong> de l&#039;association des copropriétaires&quot; comprise dans la section relative à la copropriété forcée des immeubles ou groupes d&#039;immeubles bâtis, il me semble qu&#039;il pourrait être soutenu que pour l&#039;application de l&#039;article 577-6, § 9, CC, les membres du CDC sont bien <strong>des mandataires </strong>de l&#039;ACP.&#160; </p><p>Raisonner autrement reviendrait à permettre aux membres du CDC de participer personnellement&#160; à une décision leur donnant décharge portant sur la réalisation de la seule tâche permanente qui lui a été imposée légalement (veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions) ou sur celle des missions et délégations reçues de l&#039;assemblée générale ou encore sur celle du rapport semestriel que le CDC doit adresser aux copropriétaires.</p><p>Cette approche a-t-elle été celle voulue par le législateur ?</p><p>Pour information , depuis la loi de 1994, le CDC n&#039;a de manière générale aucun pouvoir de gestion, et depuis la loi de 2010, il n&#039;assiste même plus le syndic.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (GT)]]></author>
			<pubDate>Sat, 18 Apr 2015 12:21:58 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1830085#p1830085</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  élection conseil de copropriété]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1830084#p1830084</link>
			<description><![CDATA[<p>Merci Luc pour ta réponse...juste une petite partie de ta phrase qui m&#039;échappe ...<br />En fait, c&#039;est logique, je sais bien, je me bats depuis 5 ans pour cela...En plus pour leurs activités, ils emploient notre infrastructure, terrains de pétanque, piscine, tennis...en plus des 2500€ que la cp leur donne, ils demandent 7€ à leurs membres, et en plus une quote-part de 4€ pour participer ...Mais vu que cela existe depuis plus de 25 ans, je crois que je me bats contre des moulins à vents.<br />J&#039;étais 5 ans dans le cc, et le jour où j&#039;ai mis ces points à l&#039;ordre du jour, ils se sont regroupés et m&#039;ont lynchée.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (monique)]]></author>
			<pubDate>Sat, 18 Apr 2015 11:41:53 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1830084#p1830084</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  élection conseil de copropriété]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1830083#p1830083</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>monique a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Un membre du cc est également vice-président d&#039;une asbl cercle sportif pour laquelle il demande chaque année 2500€.</p></div></blockquote></div><p>L&#039;Art. 577-5 du Code Cvil dispose dans son $3:</p><div class="quotebox"><blockquote><div><p>L&#039;association des copropriétaires ne peut avoir d&#039;autre patrimoine que les meubles nécessaires à l&#039;accomplissement de <strong>son objet, qui consiste <span class="bbu">exclusivement </span>dans la conservation et l&#039;administration de l&#039;immeuble ou du groupe d&#039;immeubles bâtis.</strong></p></div></blockquote></div><p>Il s&#039;en suit que l&#039;ACP ne peut pas donner des subsides à des organisations ni ne poursuivenet le même objet pour le même immeuble.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (luc)]]></author>
			<pubDate>Sat, 18 Apr 2015 11:24:52 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1830083#p1830083</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  élection conseil de copropriété]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1830082#p1830082</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonjour,</p><p>Un grand merci à GT pour ces infos.&#160; Le syndic m&#039;avait donc induit en erreur, mais il a dût s&#039;en rendre compte, car dans ma convocation, il signale qu&#039;il faudra au moins 50% des voix.&#160; <br />Autre question GT, concernant les procurations : la loi dit bien si je ne m&#039;abuse : &quot;...plus de trois procurations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n&#039;excède pas 10 % du total des voix affectées à l&#039;ensemble des lots de la copropriété&quot; ; dans le ROI, il est indiqué : &quot;Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandataire, pour un nombre de voix supérieur à deux mille cinq cents cents millièmes&quot; (je précise nous somme une cp de +/- 400 lots, parc résidentiel). Le syndic m&#039;envoie un mail me disant 2500 quotités ?</p><p>Autre point pour lequel je me casse la tête : toujours dans notre ROI : &quot;aucune personne mandatée par l&#039;acp ou employée par elle ne pourra participer personnellement par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée&quot;&#160; cela peut-il s&#039;appliquer aux membres du cc en place ?</p><p>Un membre du cc est également vice-président d&#039;une asbl cercle sportif pour laquelle il demande chaque année 2500€.&#160; Peut-il prendre part au vote concernant ce point ?&#160; En plus je sais que cette asbl n&#039;a pas déposée ses comptes depuis plus de 3 ans.&#160; Vu le niveau pas toujours très élevé des cp en AG, ils votent toujours ok.</p><p>Beaucoup de questions GT, mais vous me semblez tellement bien au courant, je ne pouvais m&#039;empêcher de vous les poser.</p><p>Merci par avance et bon week-end</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (monique)]]></author>
			<pubDate>Sat, 18 Apr 2015 10:48:09 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1830082#p1830082</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  élection conseil de copropriété]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1830081#p1830081</link>
			<description><![CDATA[<p>C&#039;est l&#039;art. 577-14, CC qui prévoit que les dispositions relatives à la copropriété des immeubles ou groupes d&#039;immeubles bâtis sont impératives et que les dispositions statutaires non conformes à la législation en vigueur sont <span class="bbu"><strong>de plein droit</strong></span> remplacées par les dispositions légales correspondantes à partir de leur entrée en vigueur.</p><p>Il s&#039;agit d&#039;une impérativité renforcée par rapport à la loi du 30 juin 1994 sur la copropriété forcée.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (GT)]]></author>
			<pubDate>Fri, 17 Apr 2015 19:59:31 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1830081#p1830081</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  élection conseil de copropriété]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1830080#p1830080</link>
			<description><![CDATA[<p>La réponse est non.La loi du 2 juin&#160; 2010, impérative, ne le permet pas. Il n&#039;est plus possible que les statuts prévoient des conditions de majorité plus strictes. Une telle décision d&#039;appliquer des statuts plus restrictifs sur ce point serait caduque.</p><p>La loi ne prévoit pas expressément que les membres du CDC sont élus à la majorité absolue mais stipule - art.577-6, § 8, CC - que les décisions de l&#039;AG sont prises à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentes, sauf si la loi exige une majorité qualifiée. Les cas de décisions à des majorités qualifiées (3/4, 4/5, unanimité) sont visés à l&#039;art. 577-7,CC. </p><p>Mais, de la lecture de ces 2 dispositions, il ressort que les membres du CDC ne sont pas élus à une majorité qualifiée.</p><p>De la même lecture, ne sont pas non plus visées par la majorité qualifiée la désignation du syndic, sa révocation, la décision d&#039;entamer une procédure judiciaire, la décision d&#039;approbation des comptes....</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (GT)]]></author>
			<pubDate>Fri, 17 Apr 2015 19:44:36 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1830080#p1830080</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[élection conseil de copropriété]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1830079#p1830079</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonsoir,</p><p>selon la loi, le vote pour les membres du cc se fait à majorité absolue.&#160; Est-il exact que si le ROI est plus restrictif (75%) c&#039;est lui qui l&#039;emporte ?</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (monique)]]></author>
			<pubDate>Fri, 17 Apr 2015 18:53:01 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1830079#p1830079</guid>
		</item>
	</channel>
</rss>
