Pim.be / Ordre du jour en AG.

Réponse à : Ordre du jour en AG.

dummy@example.com (GT) — Tue, 28 Apr 2015 11:23:53 +0000

L'article 577-6 , § 3 et 4 du code civil prévoit d'une part que le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété ou des associations partielles dépourvues de la personnalité juridique et d'autre part que ,à tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil de copropriété s'il en existe un, peuvent notifier au syndic les points dont ils demandent qu'ils soient inscrits à l'ordre du jour d'une assemblée générale.

La loi ne prévoit pas la possibilité pour le syndic d'inscrire à l'ordre du jour un point demandé par un locataire.

Alors sur quelle base le syndic a-t-il agi ?

Réponse à : Ordre du jour en AG.

dummy@example.com (stanwim) — Tue, 28 Apr 2015 09:26:36 +0000

Le cas concret est le suivant : un exploitant horeca, locataire, introduit auprès du syndic une demande pour la construction d'une terrasse
fermée devant son établissement avec plans et croquis à l'appui.
Les statuts de la copropriété n'autorisent que des terrasses ouvertes et ce aux emplacements indiqués sur un plan annexé aux statuts.
Le syndic met à l'ordre du jour d'une AG cette demande alors qu'elle n'est pas conforme aux statuts.
Le syndic n'aurait-il pas dû avertir ce locataire de la non conformité de cette demande et refuser de mettre cette demande à l'ordre du jour.
A quoi servent les statuts d'une copropriété si le syndic ne les respecte pas!

Réponse à : Ordre du jour en AG.

dummy@example.com (GT) — Sat, 25 Apr 2015 18:22:19 +0000

Le règlement de copropriété de tout immeuble ou groupe d'immeubles bâtis fait partie des statuts de ceux-ci au même titre que l'acte de base (art.577-4, § 1er, CC). Et lorsqu'on évoque les statuts (acte de base + règlement de copropriété) , il va de soi qu'on n'évoque pas la loi. Il n'existe pas de statuts et à côté de ceux-ci un règlement de copropriété.
En revanche, en plus des statuts, un règlement d'ordre intérieur peut avoir été établi.

"Une demande d'autorisation en contradiction aux statuts et règlement de copropriété peut-elle être mise à l'ordre du jour d'une AG?"

Les statuts/règlement de (la) copropriété empêchent-ils de de mettre à l'ordre du jour d'une AG une demande d'autorisation ? Quelle est cette clause des statuts/règlement de (la) copropriété? Est-ce bien ce que vous avez voulu exprimer ? Ceci dit, des précisions utiles seraient les bienvenues. Quelle est concrètement la situation visée ?

Réponse à : Ordre du jour en AG.

dummy@example.com (stanwim) — Sat, 25 Apr 2015 17:34:30 +0000

J'aurais dû préciser " en contradiction aux statuts et règlement de LA copropriété. Autoriser quelque chose qui est interdite
par les statuts et le règlement propres à la copropriété. Rien à voir avec la loi.
Le syndic peut-il mettre à l'ordre du jour d'une AG quelque chose non autorisée dans les statuts et par le règlement de la copropriété.

Réponse à : Ordre du jour en AG.

dummy@example.com (grmff) — Sat, 25 Apr 2015 13:21:22 +0000

Quel genre d'autorisation? Contraire à la loi ou non? Soyez précis, parce qu'avec un message aussi succint, impossible de répondre correctement, et dans un salon de discussion tel que "copropriété", cela va vite partir dans toutes les directions.

Ordre du jour en AG.

dummy@example.com (stanwim) — Sat, 25 Apr 2015 12:09:20 +0000

Une demande d'autorisation en contradiction aux statuts et règlement de copropriété peut-elle être mise à l'ordre du jour d'une AG?