Ok super, comme ça je sais à quoi m'en tenir .

Merci

grmff a écrit :

Dans certaines situations, le propriétaire ne peut pas vous permettre de vous domicilier. C'est le cas en Wallonie si le logement est un logement collectif de moins de 10m2, destiné au logement étudiant. Le logement est autorisé pour des étudiants non domiciliés, mais pas pour se domicilier. Le permis de location mentionne alors, sauf erreur de ma part, que la domiciliation n'est pas permise.

Dans certaines Villes, les autorités communales refusent, illégalement à mon avis, la domiciliation en ce cas. Dans d'autres, ils ne vérifient rien. Si vous vous tentez de vous domicilier et que cela vous pose des problèmes, il ne faudra pas pleurer chez votre propriétaire qui, lui, a rempli sa part du contrat à ce niveau.

Pour ce qui est du décompte, vous ne devez effectivement pas payer si vous n'obtenez pas de réponses à vos questions légitimes.

Bonjour,

Hé bien dans ce cas, le logement fait 30m² et n'est en rien collectif à part un petit hall. Mais effectivement, le bail stipule que la domiciliation n'est pas permise, ce qui ne posait pas de souci à l'époque. Mais avec la situation actuelle, la donne change.

Si j'ai bien compris ce que vous dites, cela voudrait dire que malgré la clause limitative, je pourrais malgré tout hypothétiquement m'y domicilier?

Je n'ai pas dit cela.

D'un part, un bien de 30m2 selon vous ne fera sans doute pas 28m2 (limite pour le permis) pour les critères de la région wallonne, qui ne prend pas en compte les surfaces des halls, d'une pièce de moins de 4m2, d'une pièce sans éclairage naturel, qui réduit la surface habitable en fonction de la taille des fenêtres, qui ne prend pas la surface des WC et salles de bain, etc.

Le critère de surface n'est pas d'application pour les logements étudiants (occupé avant patati patata...) Donc, votre studio de 30m2 ne fait peut-être même pas 15m2 pour les critères de la Région Wallonne...

Ce que je dis, par contre, c'est que si vous tentez de vous y domicilier, tout ce que vous risquez c'est un refus...

Dans certaines situations, le propriétaire ne peut pas vous permettre de vous domicilier. C'est le cas en Wallonie si le logement est un logement collectif de moins de 10m2, destiné au logement étudiant. Le logement est autorisé pour des étudiants non domiciliés, mais pas pour se domicilier. Le permis de location mentionne alors, sauf erreur de ma part, que la domiciliation n'est pas permise.

Dans certaines Villes, les autorités communales refusent, illégalement à mon avis, la domiciliation en ce cas. Dans d'autres, ils ne vérifient rien. Si vous vous tentez de vous domicilier et que cela vous pose des problèmes, il ne faudra pas pleurer chez votre propriétaire qui, lui, a rempli sa part du contrat à ce niveau.

Pour ce qui est du décompte, vous ne devez effectivement pas payer si vous n'obtenez pas de réponses à vos questions légitimes.

Bonjour,

Hé bien dans ce cas, le logement fait 30m² et n'est en rien collectif à part un petit hall. Mais effectivement, le bail stipule que la domiciliation n'est pas permise, ce qui ne posait pas de souci à l'époque. Mais avec la situation actuelle, la donne change.

Si j'ai bien compris ce que vous dites, cela voudrait dire que malgré la clause limitative, je pourrais malgré tout hypothétiquement m'y domicilier?

- eau
- électricité commune et privée
- mazout
- entretien boiler et chaudière

Pour tout le reste, étant donné que je n'ai rien demandé, qu'on ne ma rien demandé non plus et que rien ne se trouve noté dans le bail, je ne suis tout simplement pas tenu de payer selon eux...

Comme la dame m'a dit: "Mais Monsieur, c'est un peu comme si votre voisin tondait votre pelouse sans rien vous dire, et qu'il vient ensuite vous réclamer des frais pour cela: vous n'êtes évidemment pas tenu de lui payer".

Sait-on jamais que ça puisse aider quelqu'un...

je pense que je vais simplement aller faire un tour à la commune et essayer de voir avec eux les solutions possibles...

Ok dans ce cas je ne paierai pas tant que pas de réponse .

Dans certaines Villes, les autorités communales refusent, illégalement à mon avis, la domiciliation en ce cas. Dans d'autres, ils ne vérifient rien. Si vous vous tentez de vous domicilier et que cela vous pose des problèmes, il ne faudra pas pleurer chez votre propriétaire qui, lui, a rempli sa part du contrat à ce niveau.

Pour ce qui est du décompte, vous ne devez effectivement pas payer si vous n'obtenez pas de réponses à vos questions légitimes.

Pour le décompte demandé : s'il ne répond pas, vous ne payez pas, tout simplement. Il est obligé de vous fournir un décompte. Ce serait trop facile de réclamer de l'argent sans que vous puissiez vérifier que ça corresponde à des données réelles.

Je pense que cela est plus nuancé.
- la provision pour les charges indique qu'elle couvre plusieurs éléments, mais pas ceux qui vous intéresse ici.
- l'entretien des parties communes peut être à charge des locataires, mais peut aussi être géré par eux. Je ne suis même pas sûr qu'il soit plus fréquent qu'un propriétaire s'en charge que l'inverse. Mais quoiqu'il en soit, cela doit faire l'objet d'un accord. Ici il n'y en a pas, et je trouve l'argument plutôt défendable.

Pour la domiciliation, je suis de l'avis de Libra, mais il est par contre légal de prévoir dans un bail un loyer augmenté si la personne se domicilie. (Si par contre rien n'est prévu...)

Merci pour les infos .

Comment puis-je savoir si je peux me domicilier ou pas alors? En sachant que dans le bail, la partie domiciliation est biffée.

Etant donné que j'ai envoyé un mail au gestionnaire de l'agence il y a déjà 4 jours afin de remettre les choses au clair, de lui demander les factures,... et qu'il ne répond toujours pas, combien de temps dois-je attendre? Et s'il se refuse à répondre, quelles solutions ais-je?

Merci.

"
Et si la mention "charge forfaitaire" (idem que la provision) est biffée ?
Et que dans le bail, le bailleur doit informer son preneur au moins 1x par an sur le montant des charges communes et qu'il ne le fait pas ?
Peut-il réclamer ces frais jusque cinq années en arrière ?

Pourquoi pas? Le locataire aura des arguments pour ne pas accepter. Par exemple, l'abscence de décompte annuel. A mes expériences, cet argument n'a jamais été retenu par un tribunal.

Ma question :
Et si la mention "charge forfaitaire" (idem que la provision) est biffée ?
Et que dans le bail, le bailleur doit informer son preneur au moins 1x par an sur le montant des charges communes et qu'il ne le fait pas ?
Peut-il réclamer ces frais jusque cinq années en arrière ?

- l'entretien des parties communes peut être à charge des locataires, mais peut aussi être géré par eux. Je ne suis même pas sûr qu'il soit plus fréquent qu'un propriétaire s'en charge que l'inverse.

Je ne reclame pas à mes locataires les frais de nettoyage et d'éclairage des parties communes. Cependant, quant un locataire m'ennuie, je réclame ces frais jusque cinq années en arrière, devant un tribunal s'il le faut.

Pour la domiciliation, je suis de l'avis de Libra, mais il est par contre légal de prévoir dans un bail un loyer augmenté si la personne se domicilie. (Si par contre rien n'est prévu...)