Les propriétaires seront bientôt "testés" en Wallonie: tel est le titre d'un article dans La Libre de ce 9 juin, que vous pouvez lire dans la partie commentaires ici de notre blog

Tout ça sur l'hypothèse perpétuelle du PS : "le méchant propriétaire qui contraint et discrimine injustement le gentil locataire" 

Le jugement concerné est publié ici sur Pim's Blog

Merci. Ce jugement éclaire d'un jour complètement nouveau toute cette bien triste affaire.

1. Il est faux de dire que l'assurance réclame un CDI. C'était un élément de défense qui se tenait, mais qui semble faux. En tout cas, c'est ce que dit le jugement.
2. Il est faux de dire qu'il est interdit de mentionner un revenu minimum de 2000€: le jugement n'en parle même pas.
3. Il est faux de dire que c'est la compagnie d'assurance qui devait être poursuivie, puisqu'elle n'impose pas un CDI, contrairement à ce que le propriétaire prétendait.

En tout cas, le gars s'en sort bien. Il s'agit d'une action très forte du Centre pour l'Egalité des Chances, avec une valeur symbolique puissante. Cependant, le propriétaire, qui a perdu le procès, s'en sort avec des frais très limités.

Cette affaire fera jurisprudence, c'est une évidence. Mais, comme d'habitude, une jurisprudence déformée par les communiqués de presse.

Appel ou pas appel?
A mon sens, ce qui est le plus grave dans ce jugement, c'est que tous les revenus sont mis sur le même pied: salaires, appointement, revenus immobiliers, revenus mobilier, invalides, etc. Hors, le juge méconnaît des revenus insaissables, tels que certains revenus d'invalides.

Je pense que le propriétaire s'est défendu lui-même, pour éviter les frais d'un avocat, vu sa situation financière dramatique. (Il est présent en personne et "assisté de Maître Versailles"

Par ailleurs, le jugement mentionne que le propriétaire a le droit de se prémunir contre des mauvais payeurs et de s'assurer de la solvabilité des locataires, mais il trouve criticable d'exiger "des revenus conséquents". C'est évidemment contradictoire. Sans voir le loyer demandé et les montants de revenus exigés, c'est difficile de se faire une idée, évidemment.

A mon avis, le SNPC devrait soutenir le propriétaire dans son appel.

Mais, vu qu'on lui réclamait 1380€ d'indemnité de procédure, et que cela a été réduit à 150€ à peine, le propriétaire prendra-t-il le risque d'un appel?

Un membre bien intentionné du SNPC m'a fait suivre le document qu'elle a reçu aujourd'hui intitulé :

"COMMUNIQUE DE PRESSE
LES BAILLEURS SONT TOUJOURS EN DROIT DE S’ASSURER DE LA SOLVABILITE DE LEURS CANDIDATS LOCATAIRES
LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR NE RECONNAIT NULLEMENT UNE DISCRIMINATION SUR BASE DE LA FORTUNE"

J'imagine que les affiliés au SNPC ont réceptionné le même message.

Le dit communiqué a été ajouté en commentaire à l'article cité de notre blog.

"COMMUNIQUE DE PRESSE
LES BAILLEURS SONT TOUJOURS EN DROIT DE S’ASSURER DE LA SOLVABILITE DE LEURS CANDIDATS LOCATAIRES
LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR NE RECONNAIT NULLEMENT UNE DISCRIMINATION SUR BASE DE LA FORTUNE"

J'imagine que les affiliés au SNPC ont réceptionné le même message.

Il semble que le SNPC vient de rédiger un communiqué consacré à cette affaire et à la lecture du jugement qu'elle commente de manière nuancée.

Le SNPC relève la portée limitée du jugement .

Visible où, ce communiqué ?

Le SNPC relève la portée limitée du jugement .

Evidemment les banques ne mentionnent pas cette discrimination dans leur publicité écrite comme ce bailleurs a eu l'indélicatesse de le faire...

C'est là toute la différence, et là ce que le tribunal lui reproche. Pas le fait de discriminer.
(De plus, ça n'est pas une règle immuable dans les banques non plus).

Donc pourquoi le centre pour l'égalité des chances ne s'intéresse-t'il pas aux banques?

Deux poids, deux mesures entre les bailleurs privés et les banques (bailleurs de fonds privés)?

Evidemment les banques ne mentionnent pas cette discrimination dans leur publicité écrite comme ce bailleurs a eu l'indélicatesse de le faire...

Moi c'est des locataires avocat dont je ne veux pas.
Mais ce n'est pas une discrimination sur la fortune.

Pas nécessairement d'accord. Un sans-ressources, il aura un avocat gratuitement.

Mais un avocat, il sera nécessairement solvable, et il est obligé de prendre un avocat pour le défendre en justice. Il ne peut pas se défendre seul! Donc, cela lui coûte très cher à titre personnel. Il hésitera à aller en justice de paix s'il n'est pas sûr de gagner.