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		<title><![CDATA[Pim.be / condamnation à une somme provisionnelle - ça veut dire?]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=285583</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans condamnation à une somme provisionnelle - ça veut dire?.]]></description>
		<lastBuildDate>Tue, 02 Jun 2015 14:17:57 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  condamnation à une somme provisionnelle - ça veut dire?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1830919#p1830919</link>
			<description><![CDATA[<p>Je suppose que votre avocat a veillé à signifier le jugement. Celui-ci contient-il la décision qu&#039;il est bien exécutoire par provision ?</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (GT)]]></author>
			<pubDate>Tue, 02 Jun 2015 14:17:57 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1830919#p1830919</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  condamnation à une somme provisionnelle - ça veut dire?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1830912#p1830912</link>
			<description><![CDATA[<p>1. Si c&#039;est provisionnel, c&#039;est effectivement soumis à décompte. C&#039;est somme toute l&#039;incontestablement dû par le locataire. Il y a peut-être eu des contestations ou des parties payées ou des décomptes incomplets.<br />2. Le report à une audience ultérieure...reporte tout le reste.</p><p>En clair, vous avez eu un jugement partiel, qui met fin au bail et sauvegarde vos intérêts immédiats. J&#039;imagine que le juge aura aussi libéré la garantie locative si le montant est inférieur à l&#039;incontestablement dû. J&#039;imagine aussi que le juge autorise l&#039;expulsion si le locataire ne se barre pas.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Tue, 02 Jun 2015 09:10:42 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1830912#p1830912</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[condamnation à une somme provisionnelle - ça veut dire?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1830909#p1830909</link>
			<description><![CDATA[<p>En JDP mon loc avait un avocat. Moi aussi, ça avance bien mais il n&#039;est pas tres communicatif envers moi ...</p><p>Je crois que jusque la je m&#039;en suis bien sorti, mais je voudrais avoir confirmation ce que le jugement partiel obtenu veut dire exactement. </p><p>J&#039;ai obtenu une condamnation de mon loc:</p><p>&quot;Condamnons la partie défenderesse au paiement envers la partie demanderesse de la somme <strong>provisionnelle </strong>de 1800 euros à titre <strong>d&#039;arriérés de loyer</strong>;<br />L&#039;autorisions à se libérer du montant de cette condamnation par versements mensuels successifs de 200 euros, à effectuer au siège de la partie demandresse et dont le premier est fixé au xxx pour continuer le xx de chaque mois jusqu&#039;à complet paiement;<br />Prononçons à la date du yyy la résolution du contrat de bail avenu entre les parties<strong> aux torts et griefs de la partie défendresse</strong> relativement a l&#039;immeuble situé a ...;<br />Condamnons en conséquence la partie défendresse à remettre à la libre et entière disposition ....</p><p><strong>Réservons à statuer sur le surplus de la demande et reportons la cause a notre audience du zzz</strong>&quot;</p><br /><br /><p>Mes questions:<br />1. Il y avait deja plus de 1800 EUR de retards d&#039;arriérés de loyer. &quot;provisionelle&quot; je supposes que la somme définitive reste a fixer a l&#039;audience suivante?<br />2. J&#039;ai demande des indemnité de relocation. Je supposes que la condamnation obtenu ne mets pas en cause cette demande (reste en débattre a la prochaine audience)?</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Diabolo)]]></author>
			<pubDate>Tue, 02 Jun 2015 08:53:44 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1830909#p1830909</guid>
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