Donc il n'est pas si urgent d'enregistrer le bail (qui a été signé quand?)

2 mois d'indemnités prévues en cas de résiliation à tort du preneur

Attention, là il s'agit d'autre chose!

Une résiliation aux torts du preneur ne peut être prononcée que par un Juge.

La loi étant muette sur les baux de court terme (1,2 ou 3 ans) c'est le bail qui fait office de loi entre les parties.

Les contrats de bail de court terme (1, 2 ou 3 ans) ne sont donc jamais résiliables sauf clause spécifique insérée dans le bail.

Avez-vous permis une résiliation anticipative dans votre bail? (autre que la résolution aux torts du preneur)?

La loi bétonne les droits des locataires. C'est la raison pour laquelle le décès du preneur ne met pas fin à un bail. Avez-vous déjà contacté les héritiers du monsieur? Veulent-ils mettre fin au bail?

j'ai juste permis de résilier apres 1 an sans indemnité, mais la on est loin des 1 an.
Je n'ai pas encore contacté non, j'attends que mon bail soit enregistré (au cas ou, c'est toujours mieux je pense) et de plus, l'enterrement étant mercredi, je me dis qu'ils sont un peu occupés pour l'instant avec les visites, etc

2 mois d'indemnités prévues en cas de résiliation à tort du preneur

Attention, là il s'agit d'autre chose!

Une résiliation aux torts du preneur ne peut être prononcée que par un Juge.

La loi étant muette sur les baux de court terme (1,2 ou 3 ans) c'est le bail qui fait office de loi entre les parties.

Les contrats de bail de court terme (1, 2 ou 3 ans) ne sont donc jamais résiliables sauf clause spécifique insérée dans le bail.

Avez-vous permis une résiliation anticipative dans votre bail? (autre que la résolution aux torts du preneur)?

La loi bétonne les droits des locataires. C'est la raison pour laquelle le décès du preneur ne met pas fin à un bail. Avez-vous déjà contacté les héritiers du monsieur? Veulent-ils mettre fin au bail?

il n'avait pas l'air très chaud pour cette solution....

On aimerait bien vous dire quels sont vos droits mais vous n'avez pas répondu aux questions:
1/ Clause de solidarité et d'indivisibilité Oui-Non
2/ Bail de résidence principale Oui-Non
3/ Bail standard de 9 ans Oui-Non
4/ Bail de court terme (1,2 ou 3 ans) Oui-Non Si oui Clause de résiliation anticipée OUI-NON

Si vous répondez oui aux questions 1-2-3, et que la femme veut résilier le bail, elle doit vous envoyer un renom de 3 mois (donc payer septembre, octobre et novembre) et une indemnité de 3 mois.

Attention les héritiers de l'homme doivent également signer le renom.

Si la femme et les héritiers de l'homme veulent être immédiatement déchargé de leurs obligations légales et contractuelles vis à vis du bail, ils doivent donc vous payer 6 mois de loyer. Ca ce sont vos droits.

Tant que le bail n'est pas résilié par les héritiers de l'homme et pas la femme, vous ne pouvez pas relouer!

J'avais répondu à la majorité mais je reprend:

1) oui c'est inscrit
2) oui
3) non
4) oui , 3 ans (2 mois d'indemnités prévues en cas de résiliation à tort du preneur)

Autre information, je n'ai pas eu le temps d'enregistrer le bail

il n'avait pas l'air très chaud pour cette solution....

On aimerait bien vous dire quels sont vos droits mais vous n'avez pas répondu aux questions:
1/ Clause de solidarité et d'indivisibilité Oui-Non
2/ Bail de résidence principale Oui-Non
3/ Bail standard de 9 ans Oui-Non
4/ Bail de court terme (1,2 ou 3 ans) Oui-Non Si oui Clause de résiliation anticipée OUI-NON

Si vous répondez oui aux questions 1-2-3, et que la femme veut résilier le bail, elle doit vous envoyer un renom de 3 mois (donc payer septembre, octobre et novembre) et une indemnité de 3 mois.

Attention les héritiers de l'homme doivent également signer le renom.

Si la femme et les héritiers de l'homme veulent être immédiatement déchargé de leurs obligations légales et contractuelles vis à vis du bail, ils doivent donc vous payer 6 mois de loyer. Ca ce sont vos droits.

Tant que le bail n'est pas résilié par les héritiers de l'homme et pas la femme, vous ne pouvez pas relouer!

Le bail est signé par 2 personnes
La première décède --> juridiquement, ses obligations se transfèrent à ses héritiers (s'ils l'acceptent en totalité).
Cela dit, le bail n'est pas rompu.
Le survivant reste preneur à part entière, et vous est donc redevable des obligations découlant du bail.

Le bail ne peut être rompu que si vous recevez un renom validé par les 2 preneurs (et donc ici : le preneur survivant + l'héritier du preneur décédé).

Mais ne vous prenez pas la tête inutilement à ce point ! Vous n'êtes pas à passer demain devant le juge non plus.
Prenez contact avec le papa, présentez la situation et trouvez un arrangement. Simplement.

Ok merci
Biensur que j'en suis pas encore la, mais pour avoir des arguments de poids lors d'une négociation, il faut bien connaitre ses droits. La première proposition que j'ai trouvé honnête était de dire au père de la fille que si il trouvait quelqu'un pour remplacer, je ne réclamerais rien... il n'avait pas l'air très chaud pour cette solution.... on a dit qu'on en reparlerait parce que le mec venait à peine de décéder et tout le monde était sous le choc

Le bail ne peut être rompu que si vous recevez un renom validé par les 2 preneurs (et donc ici : le preneur survivant + l'héritier du preneur décédé).

Mais ne vous prenez pas la tête inutilement à ce point ! Vous n'êtes pas à passer demain devant le juge non plus.
Prenez contact avec le papa, présentez la situation et trouvez un arrangement. Simplement.

Le deuxième preneur, bien sûr.

et que fait on des héritiers du défunt?

Je ne connais pas encore la cause du décès....

Mais vous êtes sur qu'il est mort? Comment l'avez-vous appris?

Vous aviez demandé le 1er mois de loyer à la signature du bail?

Le bail prend effet quand? C'est un bail de résidence principale? de 9 ans?

Oui, j'ai vérifié sur le site enaos. Le père de la fille m'a téléphoné le jour même.
J'avais rien demandé, juste le paiement du 1er loyer avant la remise des clés, mais pas à la signature. A l'avenir je pense changer de méthode.
Le bail prend effet le 1er septembre. Résidence principale, 3 ans. J'ai indiqué une indemnité de rupture de 2 mois en cas de renom. Mais ici, puisqu'ils ont signés à 2 et qu'un est donc mort, qui est censé payer l'indemnité? (dans le cas ou je ne trouve personne au 1er septembre je la demanderai)

Je ne connais pas encore la cause du décès....

Mais vous êtes sur qu'il est mort? Comment l'avez-vous appris?

Vous aviez demandé le 1er mois de loyer à la signature du bail?

Le bail prend effet quand? C'est un bail de résidence principale? de 9 ans?

Mais vous êtes sur le site d'une agence immobilière à Uccle, donc j'avais cru que votre poblème concernait les belles communes de Bruxelles.

Notre forum est utilisé dans toute la Belgique...

Panchito... les expats, c'est un 'marché' bien spécifique dans des régions bien spécifiques.
A Liège, c'est peanuts. Et juillet-août n'est pas le meilleur des moments, en effet.

Liège c'est effectivement tout différent...

Mais vous êtes sur le site d'une agence immobilière à Uccle, donc j'avais cru que votre poblème concernait les belles communes de Bruxelles.

Le père s'était porté garant?

C'est vrai que c'est quand même triste de voir son amoureux décédersi jeune et si brusquement. Un accident de la route?

non pas de garants, si il doit il y avoir signature de qqchose, ce sera la fille, mais je pense que c'est préférable de parler au père.
Je ne connais pas encore la cause du décès....

Panchito... les expats, c'est un 'marché' bien spécifique dans des régions bien spécifiques.
A Liège, c'est peanuts. Et juillet-août n'est pas le meilleur des moments, en effet.

Liège c'est effectivement tout différent...

Mais vous êtes sur le site d'une agence immobilière à Uccle, donc j'avais cru que votre poblème concernait les belles communes de Bruxelles.

Le père s'était porté garant?

C'est vrai que c'est quand même triste de voir son amoureux décédersi jeune et si brusquement. Un accident de la route?

Panchito... les expats, c'est un 'marché' bien spécifique dans des régions bien spécifiques.
A Liège, c'est peanuts. Et juillet-août n'est pas le meilleur des moments, en effet.

> Lombra : un deuil, c'est dur à vivre. Et les idées ne sont pas toujours claires. Et la dernière des priorités, c'est de 'comprendre' le préjudice du propriétaire d'un appartement.
Demandez à la fille s'il n'est pas possible d'en discuter avec ses parents, par exemple. Ca vous apportera peut-être une solution plus rapide afin de clore cette location. (Et je ne peux que répéter ce que j'ai dit plus haut).

C'est le père de la fille qui m'a appelé, c'est avec lui que je vais discuter évidemment