Si vous avez l'impression de "payer trop", vous pouvez alors demander au bailleur de justifier ses demandes et/ou établir un avenant au bail précisant le mode de calcul des charges. Si les montants qui vous sont réclamés semblent corrects, demandez quand même à votre bailleur un document sur lequel il précise ses bases de calcul. Cet écrit complètera les imprécisions du bail.

Si aucun de ces cas n'est prévu... il y a un problème, car on ne peut vous demander un montant qui n'est pas vérifiable.

--> Que se passe-t-il exactement depuis 2007 ?

Merci de votre réponse pertinente. Néanmoins, si les charges locatives ne sont pas précisées dans le bail, n'est-ce-pas un soucis ?

Bien à vous,

Bail de 9 ans signé le 28 septembre 2007, le montant du loyer est indiqué dans le bail. Les charges locatives n'ont pas été précisées dans le bail (forfaitaires ou dépenses réelles, ni le montant). Il s'agit d'un appartement seul dans un bâtiment. Le paiement des charges locatives se fait en fin d'année, après décompte du propriétaire et à l'amiable (pas de courrier officiel, pas de décompte si ce n'est une feuille avec quelques calculs). Tout cela est-il légal ? Le propriétaire peut-il réclamer les charges impayées 2 ans en arrière ? (Avec un maximum de 5 ans je penses)

Merci de vos réponses et/ou commentaires.

Malheureusement le propriétaire n'est pas capable de faire ces relevés

Ah? C'est pourtant simple comme bonjour. Faites-le vous même et expliquez-lui...

Personnellement, je ne fais pas appel à la société pour faire le décompte. Je fais les relevés moi-même, et je fais le calcul moi-même, sur base du calcul de la société de relevé, évidemment. Mais aussi sur base des relevés intermédiaires que je fais à la sortie.

Bonjour,
Vous n'auriez pas un exemple de décompte du chauffage par calorimètre?
J'aimerais voir si c'est faisable ou si c'est mieux de passer par la société qui les places.
Merci d'avance.

La société ne "veut" pas avoir affaire à un locataiare, car après elle ne sait se retourner que sur le propriétaire via le Syndic.

Et comme il n'y a aucun lien juridique qui permette au Syndic de se retourner sur un locataire, la société ne répond pas aux demandes d'un locataire...

Je doute de la méthode qui consiste pour un fournisseur de l'ACP de demander au syndic (càd à l'ACP) de recouvrir une créance lié à une commande faite personnellement par d'un CP. Si c'est le CP qu fait la commande, l'ACP n'est pas lié par cette commande et donc le syndic ne peut intervenir. Si c'était le cas, je pense que c'est une méthode mafieuse....

L'année passée j'avais déjà un trop payé de 370€ et j'ai du attendre le mois de mai après 3 rappels pour avoir mon décompte !!!

Si le relevé s'effectue en septembre, il est normal de devoir attendre 6 mois pour recevoir le décompte. Ce sera encore le cas cette année-ci, même si vous quittez les lieux en aout. Le décompte final ne viendra que vers mars/avril de l'année prochaine.

Mais vous pouvez trouver un accord avec votre proprio : faites une estimation de vos consommations sur base des relevés que vous effectuez vous mêmes avec le bailleur, et sur base des chiffres unitaires de l'année précédente. Arrondissez le chiffre obtenu vers le haut pour couvrir une hausse des prix raisonnable (entre 5 et 10% par exemple) et convenez avec votre bailleur de solder les comptes lors de votre départ sur base de ces montants.

Par exemple : cette année compte 11 mois. L'année passée vous avez été remboursé de 370€. Les consommations sont comparables. Raisonnablement, vous pouvez demander de vous faire rembourser 250€ pour solde de tout compte. Forfaitairement et sans chipoter ni attendre les décomptes finaux. Plus de problème, plus de correspondance, plus de garantie bloquée, pas de frais supplémentaires...

Pour effectuer le calcul, on peut faire compliqué, oui. On peut aussi faire fort simple : La période compte 11 mois... soit 11/12 de la facture totale, si on attend le décompte annuel. Soit encore un forfait basé sur les consommations du locataire pour les années précédentes. Pas très précis, je suis d'accord... mais si simple ! Et aucun frais complémentaire ! Le tout "pour solde de tout compte" et de commun accord.

Perso, je n'ai JAMAIS eu de locataire qui a exigé un relevé intermédiaire. Et si cela devait arriver, je lui rappellerais les inconvénients : frais supplémentaires, nécessité de conserver (partie) de la garantie bloquée en attendant de recevoir les décomptes et possibilité de voir la facture augmentée vu le prix croissant des énergies...

La société ne "veut" pas avoir affaire à un locataiare, car après elle ne sait se retourner que sur le propriétaire via le Syndic.

Et comme il n'y a aucun lien juridique qui permette au Syndic de se retourner sur un locataire, la société ne répond pas aux demandes d'un locataire...

J'ai déjà eu écho de cela à maintes reprises....

Faut donc que vous passiez par votre propriétaire pour que lui introduise la demande.

dites lui que vous êtes d'accord de payer les frais.

Encore mieux écrivez-le et signez-le!