<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?>
<rss version="2.0" xmlns:atom="http://www.w3.org/2005/Atom">
	<channel>
		<atom:link href="https://forum.pim.be/extern.php?action=feed&amp;tid=285746&amp;type=rss" rel="self" type="application/rss+xml" />
		<title><![CDATA[Pim.be / boites aux lettres non conforme]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=285746</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans boites aux lettres non conforme.]]></description>
		<lastBuildDate>Mon, 27 Jul 2015 12:49:40 +0000</lastBuildDate>
		<generator>FluxBB</generator>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  boites aux lettres non conforme]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1832040#p1832040</link>
			<description><![CDATA[<p>GT a raison : le locataire peut en effet exprimer son avis par écrit et cet écrit sera lu lors de l&#039;AG. <br />Mais il n&#039;a pas &quot;son mot à dire&quot; dans le choix de la décision.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (rexou)]]></author>
			<pubDate>Mon, 27 Jul 2015 12:49:40 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1832040#p1832040</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  boites aux lettres non conforme]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1832039#p1832039</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>ninifel a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Les habitants du bâtiment n&#039;ont-ils pas aussi leur mot à dire dans ce cas là ?</p></div></blockquote></div><p>Les CP ont leur mot à dire, oui. Habitant l&#039;immeuble ou non. Pas les locataires. <br />Soit le point est voté en AG, soit une décision UNANIME de TOUS les CP parvient par écrit au syndic qui doit alors exécuter cette décision.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (rexou)]]></author>
			<pubDate>Mon, 27 Jul 2015 12:43:18 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1832039#p1832039</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  boites aux lettres non conforme]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1832021#p1832021</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>ninifel a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>@GT...absolument exact, faut-il&#160; préciser le point avait régulièrement été mis à l&#039;ODJ de l&#039;AG de l&#039;année 200X dont le refus de mise en conformité nous a obligé à en parler à la Magistrate du Canton d&#039;XL qui a jugé que la mise en confomité postale n&#039;était pas obligatoire pour elle.</p><p>D&#039;où cette idée de solution de pétition de tous les habitants que nous aurions dû faire dès 200X.</p><p>Les habitants du bâtiment n&#039;ont-ils pas aussi leur mot à dire dans ce cas là ?</p></div></blockquote></div><p>Il va de soi que les personnes ayant droit de vote se prononceront en AG sur tout point mis à l&#039;ordre du jour d&#039;initiative par&#160; le syndic ou à la demande d&#039;un copropriétaire, du conseil de copropriété ou d&#039;une association partielle dépourvue de la personnalité juridique&#160; introduite dans les délais utiles (art. 577-6, §3,al,1 et §4, code civil) .</p><p>De plus,&#160; les personnes occupant un immeuble en vertu d&#039;un droit personnel (p.e. un locataire) ou réel mais ne disposant pas d&#039;un droit de vote lors de l&#039;AG peuvent formuler par écrit leurs demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l&#039;AG ( art. 577-8, § 4, 8°, code civil.</p><p>Les membres de l&#039;AG peuvent aussi- mais en dehors de l&#039;AG - prendre à l&#039;unanimité et par écrit toute décision&#160; relevant des compétences de l&#039;AG (art. 577-6, § 11, code civil). Concrètement cette procédure ne semble envisageable que dans les petites copropriétés. </p><p>Bref, les occupants ayant ou non droit de vote à l&#039;AG ont l&#039;occasion dans des cadres précis de se manifester de différentes manières en ce qui concerne la problématique des boites aux lettres non conformes.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (GT)]]></author>
			<pubDate>Mon, 27 Jul 2015 06:18:31 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1832021#p1832021</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  boites aux lettres non conforme]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1832008#p1832008</link>
			<description><![CDATA[<p>Pour information : la documentation suivante reprise sur le site de bpost <br /><a href="http://www.bpost.be/site/fr/residential/letters-cards/receive/guidelines_mailbox.html" rel="nofollow">http://www.bpost.be/site/fr/residential … ilbox.html</a></p><p>supposée reprendre l&#039;arrêté ministériel du 20 avril 2007 (MB 1 6 2007, p. 29861 à 29869) portant réglementation des boîtes aux lettres particulières.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (GT)]]></author>
			<pubDate>Sun, 26 Jul 2015 16:01:16 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1832008#p1832008</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  boites aux lettres non conforme]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1832006#p1832006</link>
			<description><![CDATA[<p>Quelques précisions concernant les dispositions légales actuelles relatives aux mises à l&#039;ordre du jour des assemblées générales </p><p>Le syndic est tenu d&#039;inscrire à l&#039;ordre du les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété ou des associations partielles dépourvues de personnalité juridique qu&#039;il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement de copropriété, au cours de laquelle l&#039;assemblée générale ordinaire doit avoir lieu (art.577-6, § 3, Code civil).</p><p>De même, à tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil de copropriété s&#039;il en existe un, peuvent notifier au syndic les points dont ils demandent qu&#039;ils soient inscrits à l&#039;ordre du jour d&#039;une assemblée générale. Ces points sont pris en compte par le syndic, conformément au § 3. Toutefois, compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, si ces points ne peuvent être inscrits à l&#039;ordre du jour de cette assemblée, ils le sont à l&#039;ordre du jour de l&#039;assemblée générale suivante (art.577-6, § 4, Code civil).</p><p>Ainsi, actuellement,&#160; le code civil ne prévoit pas la nécessité d&#039;une pétition de copropriétaires pour l&#039;inscription d&#039;un point à l&#039;ordre du jour. En revanche,&#160; si un seul copropriétaire a adressé au syndic une proposition de résolution, le syndic est obligé d&#039;en tenir compte.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (GT)]]></author>
			<pubDate>Sun, 26 Jul 2015 10:45:19 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1832006#p1832006</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  boites aux lettres non conforme]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1832002#p1832002</link>
			<description><![CDATA[<p>C&#039;est une situation récurrente. La poste a raison, même si de nombreux facteurs ont les clés des immeubles depuis des décennies.</p><p>Mais même si la copropriété est dans l&#039;illégalité, le syndic ne peut pas prendre ce genre de décision. C&#039;est un point à soumettre à l&#039;assemblée générale. Le syndic serait bien mal venu d&#039;invoquer l&#039;urgence alors que la situation dure depuis des années.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Sat, 25 Jul 2015 13:57:19 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1832002#p1832002</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[boites aux lettres non conforme]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1832000#p1832000</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonjour,<br />comme chaque année durant les vacances, le courrier est laissé a l&#039;abandon sur le devant de l&#039;immeuble.<br />Informé du fait , la poste nous signale que notre boite aux lettres n&#039;est pas conforme et qu&#039;elle doit être mis a l&#039;extérieur de l&#039;immeuble , le facteur ne pouvant pas détenir les clefs de la porte d&#039;entrée de l&#039;immeuble légalement (ce qui est manifestement faux<br />puisque hors vacances,&#160; le courrier est bien distribué dans nos boites respectives, mais soit ..)<br />depuis plusieurs années la majorité des&#160; CP refusent de&#160; mettre une boite a l&#039;extérieur (20 appartements ).question d&#039;esthétique.<br />Un CP mécontent de cette décision , déclare que le syndic doit remédier a ce problème&#160; en procédant&#160; a cette pose extérieure ...car&#160; la CP est dans l&#039;illégalité .<br />Ce raisonnement est il correct ?</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (petitluc)]]></author>
			<pubDate>Sat, 25 Jul 2015 13:52:30 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1832000#p1832000</guid>
		</item>
	</channel>
</rss>
