panchito a écrit :

Quand on demande 6 mois d'indemnité pour résiliation anticipée, ce n'est pas une clause illégale, pourtant , souvent les juges n'accordent que 3 mois

Et oui de même si vous avez la clause du bail PIM indiquant un intérêt de retard de 1% par mois (12% par an).

Ce n'est évidemment pas illégal, mais les Juges estiment souvent que c'est "abusif"

Oui, mais PIM il exagère !   

Je ne répondrai même pas à cette provocation 

Quand on demande 6 mois d'indemnité pour résiliation anticipée, ce n'est pas une clause illégale, pourtant , souvent les juges n'accordent que 3 mois

Et oui de même si vous avez la clause du bail PIM indiquant un intérêt de retard de 1% par mois (12% par an).

Ce n'est évidemment pas illégal, mais les Juges estiment souvent que c'est "abusif"

Oui, mais PIM il exagère !   

Quand on demande 6 mois d'indemnité pour résiliation anticipée, ce n'est pas une clause illégale, pourtant , souvent les juges n'accordent que 3 mois

Et oui de même si vous avez la clause du bail PIM indiquant un intérêt de retard de 1% par mois (12% par an).

Ce n'est évidemment pas illégal, mais les Juges estiment souvent que c'est "abusif"

@ Erico : Clause illégale réputée non écrite... qui confirme que ce bailleur est très mal informé. En plus, une interdiction générale qui sera rejetée par n'importe quel juge.

@ Pim : Exact, mais dans le cadre de relations d'affaire, un atout possible dans la manche et une absence de divergence de vue sont plus utiles qu'un débat qui n'apportera rien de bon... Pas d'obscurantisme, mais de la stratégie. 

Rexou, on ne va pas revenir sur la question, mais non , sincèrement, je ne crois pas que la clause interdisant les animaux soit illégale.
Mais qu'un juge donne raison au loc , ça ok, je sais que ça arrive souvent
Mais ce n'est pas parce qu'un juge donne raison au loc que la clause est illégale

Quand on demande 6 mois d'indemnité pour résiliation anticipée, ce n'est pas une clause illégale, pourtant , souvent les juges n'accordent que 3 mois

Jouer sur les ignorances ne fait avancer que l'obscurantisme.

Je crois que sincèrement le gars n'y connaît pas grand chose, ses baux sont rédigés ainsi et ça fonctionne, personne n'y voit à redire, il faut dire que la majorité de ses locs sont des jeunes qui eux n'ont plus n'y connaissent pas grand chose
Mais je ne crois pas le gars malhonnète, car on me dit aussi qu'il peut parfois être souple avec ses locs..

@ Pim : Exact, mais dans le cadre de relations d'affaire, un atout possible dans la manche et une absence de divergence de vue sont plus utiles qu'un débat qui n'apportera rien de bon... Pas d'obscurantisme, mais de la stratégie. 

j'espère l'aider du mieux que je peux à ne pas signer n'importe quoi

Pas de risque à signer, vu que les clauses illégales sont réputées non écrites. Et pour l'enregistrement, si le bailleur ne fait pas enregistrer, le preneur ne peut qu'être gagnant (soit en profitant de sa liberté de quitter sans préavis, soit en négociant après avoir annoncé son départ à très court terme). Quant à la garantie, ce n'est pas vraiment un souci de la laisser où le souhaite le bailleur... elle est au nom du preneur et ne peut être libérée que sur accord des parties ou par jugement.

Si le bien est attractif, ce bail ne pose aucun problème et il n'est pas utile de discuter ou chicaner... je crois que les bonnes relations sont plus importantes que des détails qui ne portent pas à conséquence.

Ce serait bien plus grave si cet individu se croyait autorisé à refuser les chiens par exemple !!! :-)))

A remarquer aussi que les conditions de rupture sont certes illégales, mais le locataire ne le sait pas nécessairement... (comme l'ignore sans doute aussi le bailleur) et ce n'est qu'en cas d'intervention d'un juge que la question sera débattue.

Concernant la désignation de l'établissement bancaire dépositaire de la garantie, comme déjà précisé, si le bailleur choisit de ne signer le bail qu'à cette condition, la question de la légalité ne se pose pas. Soit le locataire accepte (et sa garantie restera bloquée sur ce compte durant toute la durée du bail) soit il loue ailleurs.

Enfin, l'enregistrement... le bailleur est manifestement mal informé. Pas de problème tant qu'un locataire ne profite pas de cette erreur... Et encore une fois, il faut qu'un litige survienne entre les parties et que le locataire prenne la peine de s'informer.

le proprio ignore, méconnaît certaines choses

le, peut être, futur preneur aussi, mais c'est pour ça qu'il se renseigne....je m'y connais un peu et quand je ne suis pas sûr je demande ici ou je consulte des sites ou des bouquins

j'espère l'aider du mieux que je peux à ne pas signer n'importe quoi

Concernant la désignation de l'établissement bancaire dépositaire de la garantie, comme déjà précisé, si le bailleur choisit de ne signer le bail qu'à cette condition, la question de la légalité ne se pose pas. Soit le locataire accepte (et sa garantie restera bloquée sur ce compte durant toute la durée du bail) soit il loue ailleurs.

Enfin, l'enregistrement... le bailleur est manifestement mal informé. Pas de problème tant qu'un locataire ne profite pas de cette erreur... Et encore une fois, il faut qu'un litige survienne entre les parties et que le locataire prenne la peine de s'informer.

Erico, un preneur peut toujours mettre fin un bail de résidence principale:

mais pendant la première année il doit 3 d'indemnités
pendant la deuxième année il doit 2 mois d'indemnités
fendant la troisième année il doit 1 mois d'indemnité.

le bailleur peut mettre fin a tout moment pour occupation personnelle ou à la fin de chaque triennat pour gros travaux ou sans motif moyennant indemnité

Bien à vous

me suis mal exprimé

oui le preneur peut quitter dans les 3 premières années avec indemnité vous avez raison

mais après ces 3 premières années, il ne doit plus payer d'indemnité et l'histoire de la 6 ème année, là ça ne rime à rien

Mais son bail type me semble assez mal torché....

Quant à exiger que le preneur verse la garantie dans telle banque ou telle banque, c'est une clause abusive selon moi, même si pour être dès le départ en bons termes avec son bailleur le preneur a intérêt à le faire

Je me suis renseigné à un loc de l'immeuble, il me dit que le proprio n'est pas un mauvais gars, mais "travaille" un peu n'importe comment et  ce loc n'a jamais enregistré son bail signé il y a 5 ans et le proprio n'a jamais vérifié ni insisté pour que ce soit fait, bref ce loc là peut partir quand il veut...mais soit le proprio n'est pas au courant de ça, soit il l'est et ça ne l'empèche pas de dormir..

" Le bail est conclu pour une durée de 9 ans avec la faculté d'y mettre fin après la 3 ème année ou la 6 ème moyennant préavis notifié au moins 6 mois avant l'échéance pour le bailleur et 3 mois pour le preneur. A défaut de congé notifié dans ce délai le bail sera prorogé aux mêmes conditions pour une durée de 3 ans"

N'importe quoi. Ce qui est contraire à la loi est supposé non écrit, et c'est la loi qui s'applique.

Légal? Je ne sais pas. Mais si le bailleur ne signe le bail qu'une fois que la garantie est déposée, c'est le choix du bailleur et cela n'a pas besoin d'être légal ou non. Une fois que la garantie est déposée, elle y reste...

Si les preneurs ne le font pas, il sont en tort par rapport au contrat. Mais cela ne change rien: ils peuvent théoriquement partir sans préavis ni indemnité, et aucun juge ne retiendra une quelconque faute contractuelle à leur encontre parce qu'ils n'ont pas fait enregistrer le bail...

Bref, encore un amateur de propriétaire, infoutu de venir chercher un bail à jour sur Pim.be...

mais pendant la première année il doit 3 d'indemnités
pendant la deuxième année il doit 2 mois d'indemnités
fendant la troisième année il doit 1 mois d'indemnité.

le bailleur peut mettre fin a tout moment pour occupation personnelle ou à la fin de chaque triennat pour gros travaux ou sans motif moyennant indemnité

Bien à vous