Pim.be / Mes voisins vont construire une véranda

Réponse à : Mes voisins vont construire une véranda

dummy@example.com (grmff) — Thu, 06 Aug 2015 07:14:55 +0000

A quelle distance se trouvera la véranda de votre terrain? Si c'est à moins de 2m, votre voisin ne peut pas mettre de paroi vitrée sur ce côté.
Extrait du code civil:

SECTION III. - DES VUES SUR LA PROPRIETE DE SON VOISIN.
Art. 675. L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.
Art. 676. Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant.
Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer, dont les mailles auront un décimètre d'ouverture au plus, et d'un châssis à verre dormant.
Art. 677. Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.
Art. 678. On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et le dit héritage.
Art. 679. On ne peut avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance.
Art. 680. La distance dont il est parlé dans les deux articles précédents, se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et, s'il y a balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation des deux propriétés.

Réponse à : Mes voisins vont construire une véranda

dummy@example.com (YAKA) — Thu, 06 Aug 2015 05:52:34 +0000

Bonjour,
Je ne comprends pas qu'il faille un côté en verre pour une véranda histoire de faire entrer la lumière, généralement elle entre par les panneaux de toiture non?.
Après il est possible d'avoir des verres translucides, genre "bambou" qui respecte mieux l'intimité des uns et des autres...
Mais personnellement je n'accepterais pas la création d'une vue directe.

Réponse à : Mes voisins vont construire une véranda

dummy@example.com (PIM) — Tue, 04 Aug 2015 11:19:26 +0000

Le plus simple, pour connaître vos droits à cet égard, c'est de vous renseigner auprès du service d'urbanisme de la commune concernée.

Réponse à : Mes voisins vont construire une véranda

dummy@example.com (junior_jef) — Tue, 04 Aug 2015 09:08:31 +0000

Scale2601 a écrit :

Bonjour,
Déjà il faut préciser quel commune il s'agit voire la rue, étant donné que la législation urbanistique est à chaque fois différentes.
http://www.verandasconfort.be/permis-urbanisme/
A vous de voire la procédure que votre voisin devra suivre et les moyens de recours de votre part.
Bien à vous.

Merci pour votre réponse.

C'est en Région flamande, à Sint-Genesius-Rode.

D'après le site, une déclaration urbanistique suffit à ces conditions :

La véranda ne dépasse pas 4m au faîtage
La véranda se situe au moins à 3m de la parcelle voisine côté jardin
La véranda a une destination d’habitation et ne modifie pas l’utilisation ou la fonction de l’habitation

La condition 2 n'est pas respectée. Donc, j'imagine qu'ils auront besoin d'un permis.

Réponse à : Mes voisins vont construire une véranda

dummy@example.com (junior_jef) — Tue, 04 Aug 2015 08:52:16 +0000

Himura a écrit :

Ce qui est légal, c'est qu'ils doivent avoir votre accord écrit pour créer ainsi une servitude de vue.
Vous êtes donc en droit de refuser, sans trop de problème.
De plus, pour une véranda, ils devront déposer un permis d'urbanisme, et vous serez consulté. Vous aurez donc toutes possibilités de vérifier le projet et de faire vos remarques si vos voisins veulent quand même passer en force.
(Mais pour créer une servitude, ils recevront une remarque de l'urbanisme même si vous ne dites rien).
Pour garder une bonne entente, vous n'avez pas une solution qui vous conviendrait à leur proposer ? (Genre conserver la palissade, mais accepter un vitrage par dessus ?)

Tout à fait. C'est ce que nous comptions leur proposer. Une sorte de compromis.

Je souhaitais d'abord avoir vos avis, histoire d'avoir toutes les cartes en main. D'ailleurs, vous me rassurez quand vous me dite qu'il ne peuvent pas passer en force

Merci!

Réponse à : Mes voisins vont construire une véranda

dummy@example.com (Scale2601) — Tue, 04 Aug 2015 08:50:26 +0000

Bonjour,

Déjà il faut préciser quel commune il s'agit voire la rue, étant donné que la législation urbanistique est à chaque fois différentes.

http://www.verandasconfort.be/permis-urbanisme/

A vous de voire la procédure que votre voisin devra suivre et les moyens de recours de votre part.

Bien à vous.

Réponse à : Mes voisins vont construire une véranda

dummy@example.com (Himura) — Tue, 04 Aug 2015 08:47:18 +0000

Ce qui est légal, c'est qu'ils doivent avoir votre accord écrit pour créer ainsi une servitude de vue.
Vous êtes donc en droit de refuser, sans trop de problème.

De plus, pour une véranda, ils devront déposer un permis d'urbanisme, et vous serez consulté. Vous aurez donc toutes possibilités de vérifier le projet et de faire vos remarques si vos voisins veulent quand même passer en force.
(Mais pour créer une servitude, ils recevront une remarque de l'urbanisme même si vous ne dites rien).

Pour garder une bonne entente, vous n'avez pas une solution qui vous conviendrait à leur proposer ? (Genre conserver la palissade, mais accepter un vitrage par dessus ?)

Mes voisins vont construire une véranda

dummy@example.com (junior_jef) — Tue, 04 Aug 2015 08:18:40 +0000

Bonjour à tous,

Nous sommes propriétaires depuis 1 an et avions choisi notre maison notamment pour son joli jardin harmonieux.

Notre terrain est séparé de celui de nos voisins (maisons mitoyennes) par ce genre de palissade:

Ceux-ci voulant agrandir leur maison par une véranda, demandent que l'on supprime le 1er de ces panneaux pour que leur véranda aie de la lumière qui rentre venant de notre coté.

Je souhaite bien évidemment rester en bon terme avec mes voisins mais cela m’embête car cela aura un impact sur l'esthétique du jardin. Le coté d'une véranda, c'est pas forcément très joli et en plus, même si le verre devrait être fumé, les voisins auront vue sur notre jardin.

Je voudrais donc savoir ce qui est légal dans ce genre de situation? Et quels seraient vos conseils?

Merci beaucoup d'avance!