Pour ce qui est du décompte, j'ai parfois reçu mon décompte final plus d'un an après mon acquisition. Evidemment, il n'y avait que le décompte de la provision du notaire à faire. Tout le reste était réglé le jour de l'acte.

1) C'est une question de principe.

2) Car cela multiplié par le nombre de transactions qu'effectuent les notaires... Ca peut faire une sacrée différence si chacun réclame bien son dû

3) Parfois les intérêts fixés légalement sont plus intéressants que ceux en cours sur le marché.

Effectivement, j'avais lu cet article sur le blog. Avant de devoir passer par cette case médiation, je préfère tenter d'abord de mon côté. A cette fin, je cherche un maximum d'éléments pour pouvoir envoyer courrier en béton

Après une transaction (achat d'appartement à destination de location), le notaire tarde à envoyer le décompte final, dont un pro-rata de loyer s'élevant à 625€.

Selon le code déontologique :

"Art. 6. Le notaire exerce son ministère avec disponibilité et diligence."

=> Bon, pour ça, on repassera...

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"Art. 16. Le notaire sur le compte duquel des fonds ont été versés rend compte à son client de l'emploi de ces fonds, que ceux-ci soient versés à titre de provision pour frais d'acte ou qu'ils soient destinés à des tiers. Il lui rend pareillement compte des intérêts produits par les comptes rubriqués ouverts conformément à l'article 34 de la loi organique du notariat."

=> Les intérêts dus sont-ils fixés librement par le notaire ou alors y a-t-il un indice de référence spécifique (mais mentionné ailleurs dans la loi) ?

Merci par avance pour votre aimable aide.