L'affaire n'a donc pas (encore) été jugée sur le fond.

Elle est au rôle à Etterbeek en attendant que quelqu'un se réveille.

Auriez-vous des noms de petits ascensoristes correct et fiables?( outres les 4)?
merci d'avance

Les Pages d'Or. Attention, petit n'est pas synonyme de sérieux.

Auriez-vous des noms de petits ascensoristes correct et fiables?( outres les 4)?
merci d'avance

    Art. 74. Dans les contrats conclus entre une entreprise et un consommateur, sont en tout cas abusives, les clauses et conditions ou les combinaisons de clauses et conditions qui ont pour objet de :
23° permettre à l'entreprise, au moyen d'une élection de domicile figurant dans le contrat, de porter sa demande devant un juge autre que celui désigné par l'article 624, 1°, 2° et 4°, du Code judiciaire, sans préjudice de l'application du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale;

Il est courant que les professionnels insèrent dans leurs contrats une clause attribuant en cas de litige avec un consommateur une compétence au juge en fonction de la situation du siège social.

L'affaire n'a donc pas (encore) été jugée sur le fond.

J'ai peine à croire qu'il puisse saisir un autre canton de Justice de Paix... Il me semble que la règle veuille que seul le canton de la zone géographique dans laquelle existe votre immeuble peut être saisi.

L'immeuble est à Etterbeek; je suis domicilié à Etterbeek. Donc rien à voir avec Bruxelles Ville.

Dans mes conclusions j'ai écrit:

'La partie demanderesse a cité devant le Tribunal de céans.

Or, la partie défenderesse, consommateur par ailleurs est domiciliée à Etterbeek, où il y aurait eu lieu de la citer le cas échéant.

Il appartient donc au Tribunal de céans de renvoyer la cause devant le Tribunal d’arrondissement afin de faire trancher cette question de compétence territoriale et de renvoyer la cause au rôle pour le surplus.'

L'ascensoriste m'a assigné devant la Justice de Paix du 4è Canton de Bruxelles. Après plusieurs échanges de conclusion et arguant de l'incompétence du tribunal, l'ascensoriste a laissé tomber. Il pourrait cependant revenir à la charge devant une autre Justice de Paix.

J'ai peine à croire qu'il puisse saisir un autre canton de Justice de Paix... Il me semble que la règle veuille que seul le canton de la zone géographique dans laquelle existe votre immeuble peut être saisi.

Ca peut être sympa de produire un jour une pièce où l'adversaire argue de l'incompétence du juge consulté

Au 1er mai 2014, j'ai acquis un immeuble équipé d'un ascenseur. J'en ai informé l'ascensoriste. Par la suite, j'ai été harassé par l'ascensoriste qui aurait voulu conclure un nouveau contrat.

J'aurais bien voulu. Ne nous entendant pas quant aux conditions, il n'y a pas eu conclusion d'un nouveau contrat et j'ai choisi un nouvel ascensoriste.

L'ancien ascensoriste arguant que le propriétaire est responsable de la sécurité des habitants du bâtiment, que dès lors qu'un entretien périodique est obligatoire. Sur cette base, l'ancien ascensoriste me met  en demeure de prouver que j'ai conclu un nouveau contrat chez un autre prestataire de service.

Suis-je tenu d'apporter cette preuve?

je n'y connais pas grand chose là dedans,mais je ne vois vraiment pas pourquoi vous devriez prouver quoi que ce soit à l'ancien ascensoriste, à une instance officielle, aux pompiers, oui, mais à lui , euh.....

et le résultat ?? après que vous avez discuté avec lui, il y a résultat satisfaisant ??

C'est se foutre de la poire du monde. Aucune réaction du Ministère des affaires Économiques. Ni même un accusé de réception. La plainte a été formulée par voie de formulaire sur le site internet du Ministère des affaires Économiques. J'ai pris la précaution de faire une image d'écran.

Par ailleurs, j'ai reçu un courrier de la société de recouvrement de créance. Il me réclame le paiement d'une facture faite bien avant la mutation de la propriété. D'ailleurs quand, cette facture a été émise, j'ignorais que j'allais devenir propriétaire. Il me réclame le paiement d'une facture faite plusieurs mois après que j'ai signifié ne pas vouloir conclure de contrat avec l'ascensoriste de l'ancien propriétaire. Je n'ai d'ailleurs jamais reçu cette facture. Enfin, il me réclame le paiement d'une indemnité de rupture, de frais, d'intérêt de retard tous celà bien entendu au tarif des quatre grand.

J'ai prié la société de recouvrement de créance d'aller voir allieurs.

La firme de recouvrement de créances refuse cependant de me donner des précisions et met fin à la conversation quand je demande la production des pièces.

Sans me faire trop d'illusion, j'ai porté plainte au Ministère des affaires Économiques.

Le 4 ème était dans mon idée plutôt un concurrent de Stannah ou il y a les sièges qui montent ...

Il y a Thyssen aussi. Ce sont les 4 grands qui se sont fait condamner par l'Europe pour entente sur les prix et clauses de non concurrence.

On les appelle couramment les 4 grands, et une simple recherche sur internet avec "ascensoriste condamné" vous donne leurs noms en 0.63 secondes. C'est public. C'est publié. On peut donner les noms de ces escrocs (en tout cas entre 1995 et 2004) en toutes lettres: l'allemand ThyssenKrupp, l'américain Otis, le suisse Schindler et le finlandais Koné

J'ai un très bon pote qui travaille chez Otis .....je ne lui parlerai plus