Instructions générales  du SPF INTERIEUR concernant la tenue des registres de la population, (spécialement pages 22 et svtes, n°14 a) et b) + page 108)

http://www.ibz.rrn.fgov.be/fileadmin/us … 141201.pdf

Espérons pour lui qu'il n'y aura pas d'accroc ds le traitement effectif du dossier de ce chômeur tant par l'ONEM que par le service population de sa commune pour son inscription.

Un employé de l'Onem ça peut raconter n'importe quoi. Comme l'employé de banque.

Tant que vous n'avez pas d'écrit.

Attendons l'enquête de police (l'agent de quartier qui rapporte à la Commune) et vous viendrez nous raconter...

Les inscriptions dans les registres de la population ne valent pour l'ONEM que comme présomptions. Comme je l'ai déjà écrit, seule compte la situation de fait qu'il appréciera sur base des éléments en sa possession.

Je ne manquerai pas de vous tenir informé. Encore merci pour vos conseils.

Espérons pour lui qu'il n'y aura pas d'accroc ds le traitement effectif du dossier de ce chômeur tant par l'ONEM que par le service population de sa commune pour son inscription.

Un employé de l'Onem ça peut raconter n'importe quoi. Comme l'employé de banque.

Tant que vous n'avez pas d'écrit.

Attendons l'enquête de police (l'agent de quartier qui rapporte à la Commune) et vous viendrez nous raconter...

Il me reste à postuler pr un emploi à l'ONEM..

Espérons pour lui qu'il n'y aura pas d'accroc ds le traitement effectif du dossier de ce chômeur tant par l'ONEM que par le service population de sa commune pour son inscription.

Il est difficile de répondre à chaque question de ce forum. C'est pourquoi je vais vous répondre par la solution trouvée. Le locataire a demandé un conseil auprès de l'onem en expliquant réellement son cas et le notre. L'agent de l'onem sur base de ses dires (qui sont facilement contrôlables) a signalé qu'il serait considéré comme isolé ce qui est le cas vu qu'en commun que la porte et les escaliers; que son appartement est une entité autonome avec compteurs différents etc...

Merci en tout cas pour vos conseils.

Pouvez-vous nous éclairer en quelles matières, il existe cumul de revenus dans une maison unifamiliale ?

En matière fiscale, p.e. si un fils célibataire bénéficiaire d'allocations de chômage, fait partie de la composition de ménage de ses parents avec lesquels il cohabite, ses revenus ne se cumuleront pas avec ceux de ses parents dans la déclaration fiscale de ceux-ci. Les parents rempliront leur propre déclaration relative à leurs revenus propres et le fils chômeur remplira sa propre déclaration relative à ses propres revenus. En matière sociale, ds la même situation, le fils sera considéré comme cohabitant et non comme isolé. La situation de cohabitation a un impact sur la catégorie ds laquelle est placé le chômeur pr la fixation du montant de ses allocations. Les revenus des parents et du fils ne sont pas cumulés pour la fixation du montant des allocations.

Pour info oui les baux sont enregistrés et oui je comprends bien que l'état providence c'est fini. Mais si de fait les appartements sont scindé ont été loué depuis trente ans ont des compteurs séparé une vie sépare. Eu vous avez pas bien lu je crois

Pour autant que je sache, en région bruxelloise, si vous avez des compteurs séparés, des boites et sonnettes séparées, et si le bien est occupé depuis 30 ans par plusieurs ménages, l'urbanisme devrait considérer ce bien comme une maison de rapport, et non comme une maison unifamiliale.

Votre déclaration fiscale est un autre débat, qui ne concerne que le fisc et vous.

La profession de votre/vos locataire(s) est sans aucune incidence dans la mesure où chaque appartement forme un ménage séparé.

Si l'urbanisme devait considérer la maison comme unifamiliale, à vous de faire modifier ce fait en arguant de l'historique des habitants et des éléments matériels (compteurs, sonnettes, boites...) existants depuis ... Le problème de l'unifamiliale c'est que tous les habitants formeraient alors un seul ménage, avec tous les inconvénients déjà cités (cumul des revenus, risques de saisie, etc).

Pour déterminer si une infraction a été commise, il convient d'abord d'identifier la (les) date(s) à laquelle (auxquelles), la division existante a été affectée et ensuite d'examiner la réglementation applicable à cette (ces)date(s), étant donné que la législation a évolué.   

La vérification de la légalité des actes et travaux relatifs à une division porte sur l'obtention  d'un permis d'urbanisme, et dans la négative, sur la nécessité de celui-ci au moment de leur réalisation.

Si la personne concernée arrive à la conclusion qu'elle n'a pas commis d'infraction, elle ne demandera évidemment pas une régularisation.

Le côté fiscal n'est pas l lbjet de la question. Donc, inutile de l'aborder, cela ne va pas aider.

Les deux questions à se poser sont (pour rappel):
-date de division
-date à partir de laquelle il faut un permis pour diviser

Rien de plus, rien de moins.

Pour la date à partir de laquelle il fallait un permis pour diviser, c'est l'administration communale qui va pouvoir vous répondre. Si elle est de bonne foi.

Pour la date de division, il y a plusieurs sources:
- les baux antérieurs, surtout s'ils ont été enregistrés
- les extraits de compte bancaire (mais qui les garde 30 ans?...)
- les dates des compteurs de gaz et électricité. Il est rare qu'ils soient changés. Ils sont parfois très anciens, et comportent généralement une date, ce qui permet de donner une date à la division...
- les données d'Ores quand aux dates de placement des compteurs (Evidemment, Ores, c'est pour la Wallonie. Voir votre GRD, Sibelga je pense)
- l'historique de domiciliation à la commune. Charleroi remonte au moins jusque 1930. Mais il est possible qu'ils refusent de le donner, pour éviter que vous ayiez des preuves de l'historique de la division. C'est le cas à Charleroi actuellement.

panchito a écrit :

Payez-vous un expert fiscal si vous ne comprenez pas et n'êtes même pas au courant que vous devez déclarer des revenus locatifs!

@ panchito: "aux innocents, les mains pleines"...

D'une manière générale, tentez d'aider les intervenants sans les agresser, svp.

Je vous trouve fort gentil cher Pim.

Je dirais plutôt: d'une manière générale, tentez d'aider les intervenants. Point. Pas de les enfoncer, pas de passer à côté de la question, pas de troller le sujet avec des réponses à côté de la demande. Et effectivement en laissant le ton péremptoire et l'agressivité sur d'autres forum qui l'acceptent, eux.

Mais bon, je respecte votre avis, Mr Pim. Après tout, on est chez vous et je trouve fort gentil de nous accueillir de la sorte...

Le côté fiscal n'est pas l lbjet de la question. Donc, inutile de l'aborder, cela ne va pas aider.

Les deux questions à se poser sont (pour rappel):
-date de division
-date à partir de laquelle il faut un permis pour diviser

Rien de plus, rien de moins.

L'intervenant initial a soulevé aussi un problème d'inscription à la commune ds les registres de la population.

Par ailleurs, il peut y avoir eu pour le bien plusieurs divisions à des dates différentes.

L'intervenant initial pourrait-il donner les informations utiles ?

Les deux questions à se poser sont (pour rappel):
-date de division
-date à partir de laquelle il faut un permis pour diviser

Rien de plus, rien de moins.