Extrait du Répertoire notarial, Tome VIII Les Baux, Livre I, Le bail en général,Yvette MERCHIERS, Larcier, mise à jour 1/9/2014, n°355

L'article 2043quinquies du code civil qui prescrit à peine de nullité que le contrat de cautionnement doit être donné par un acte écrit et distinct du contrat principal, n'est pas applicable au cautionnement à titre gratuit au bailleur agissant à des fins privées.
Lorsqu'il est inséré dans un contrat de bail, le cautionnement n'est pas soumis à la formalité du "bon pour" imposée par l'article 1326, C.civ.

Texte intégral consultable dans la revue "Journal des Juges de Paix", mai-juin 2014, pages 185-186.

Himura a écrit :

(Mais évidemment, si l'héritier est le locataire seul... ça vous fera une belle jambe  )

Si l'unique héritier potentiel (par ailleurs locataire) (il réunit sur sa tête les qualités de locataire et caution) accepte la succession, les risques pour le bailleur d'un défaut de payement devraient , me semble-t-il, diminuer en principe. S'il n'accepte pas la succession, la bailleur aurait-il encore une caution à activer ? Je crains que la réponse soit négative.

J'avoue m'être focalisée sur la réponse qui m'intéressait mais, en effet, si le locataire est seul héritier du parent caution, le risque me semble moins important, en tout cas à partir du moment où le locataire a pu entrer en possession de la succession (ça peut prendre plusieurs mois).

Mais, dans le cas qui m'intéresse, je pense au locataire qui a renoncé à la succession mais qui a des frères et soeurs.

Je me suis peut-être précipitée, en effet...

Je ne suis pas juriste et il reste à savoir si le bailleur ne pourrait être visé par le point c), soit "c) les personnes qui exercent avec ou sans but de lucre une activité à caractère commercial, financier ou industriel, soit en leur nom propre, soit au nom ou pour le compte d'un tiers doté ou non de la personnalité juridique et qui offrent en vente ou vendent des produits ou des services."

C'est à dire à savoir si le bailleur ne peut être considéré comme un prestataire de services...

Si vous m'avez fait fortement douter en me précisant "Le chapitre concerné est le chapitre V (intitulé "Du cautionnement à titre gratuit") du  TITRE XIV (intitulé" DU CAUTIONNEMENT") figurant dans le LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété du Code  civil", je constate cependant que le contrat de louage fait l'objet du TITRE VIII (intitulé "DU CONTRAT DE LOUAGE") figurant dans ce même LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété du Code Civil.

La question de savoir si le bail est visé par le cautionnement à titre gratuit reste donc ouverte à défaut pour moi d'en connaître plus.

Mais cette question en impose une autre : si les lois concernant le cautionnement à titre gratuit ne visent pas le cautionnement pour un bail, quelles sont alors les lois qui le visent ? 

Par vendeur au sens de l'article 1 de la loi du 14 juillet 1991sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du  consommateur, il faut entendre.
" a) tout commerçant ou artisan ainsi que toute personne physique ou morale qui offrent en vente ou vendent des produits ou des services, dans le cadre d'une activité professionnelle ou en vue de la réalisation de leur objet statutaire;
  b) les organismes publics ou les personnes morales dans lesquelles les pouvoirs publics détiennent un intérêt prépondérant qui exercent une activité à caractère commercial, financier ou industriel et qui offrent en vente ou vendent des produits ou des services;
  c) les personnes qui exercent avec ou sans but de lucre une activité à caractère commercial, financier ou industriel, soit en leur nom propre, soit au nom ou pour le compte d'un tiers doté ou non de la personnalité juridique et qui offrent en vente ou vendent des produits ou des services."

Sauf meilleur avis, le bailleur ne semble pas visé par l'article 1 de la loi de 1991 précitée et ne possède pas la qualité de vendeur.

Tout d'abord , j'apprécie vos remerciements et je comprends votre questionnement clairement exprimé. Le dialogue en est ainsi facilité.

L'article 2043 quinquies prévoit  effectivement que "sous peine de nullité, le contrat de cautionnement au sens du présent chapitre doit faire l'objet d'un contrat écrit distinct du contrat principal.

Le chapitre concerné est le chapitre V (intitulé "Du cautionnement à titre gratuit") du  TITRE XIV (intitulé" DU CAUTIONNEMENT") figurant dans le LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété du Code  civil

L'article 2043bis précise les conditions d'application du cautionnement à titre gratuit. Dans ce cadre le créancier doit être un vendeur au sens de l'article 1 er  1er de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.

Pensez-vous que le bailleur serait le vendeur dont question ci-dessus ?

Merci beaucoup pour vos réponses, qui couvrent complètement ma question.

En effet :   Art. 2017. Les engagements des cautions passent à leurs héritiers [...]. <L 15-12-1949, art. 28>. Un remerciement particulier à GT pour son lien.

Cependant, à titre d'information complémentaire au début du sujet, j'ai également relevé ceci dans le lien fourni par GT, ce dont je le remercie encore :

Art. 2043quinquies. <Inséré par L 2007-06-03/69, art. 7; En vigueur : 01-12-2007> § 1er. Sous peine de nullité, le contrat de cautionnement au sens du présent chapitre doit faire l'objet d'un contrat écrit distinct du contrat principal.

Donc la clause de caution insérée dans le bail est nulle...

  § 2. La durée de l'obligation principale doit être indiquée dans l'acte de cautionnement, et en cas de cautionnement d'une obligation principale conclue à durée indéterminée, le contrat de cautionnement ne peut être d'une durée supérieure à cinq ans.

Attention, donc, à la durée du cautionnement...

  § 3. Sous peine de nullité, le contrat de cautionnement doit au moins comporter les mentions suivantes, écrites de la main de la caution :
  " en me portant caution de ... dans la limite de la somme de ...[en chiffres) couvrant le paiement du principal et en intérêts pour une durée de ..., je m'engage à rembourser au créancier de ... les sommes dues sur mes biens et sur mes revenus si, et dans la mesure où, ... n'y satisfait pas lui-même ".

Et, là encore, attention à la formulation sous peine de nullité...

  § 4. Le Roi peut, après avis de la Commission des Clauses abusives visée aux articles 35 et 36 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, déterminer quelles mentions doivent figurer dans le contrat ainsi que les informations relatives à l'obligation principale qui fait l'objet du cautionnement.

(Mais évidemment, si l'héritier est le locataire seul... ça vous fera une belle jambe  )

Si l'unique héritier potentiel (par ailleurs locataire) (il réunit sur sa tête les qualités de locataire et caution) accepte la succession, les risques pour le bailleur d'un défaut de payement devraient , me semble-t-il, diminuer en principe. S'il n'accepte pas la succession, la bailleur aurait-il encore une caution à activer ? Je crains que la réponse soit négative.

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … =7#LNK0002

  Art. 2017. Les engagements des cautions passent à leurs héritiers [...]. <L 15-12-1949, art. 28>.

Bonjour, j'aurais une petite sous-question à la question principale : qu'advient-il si le parent caution décède ? Ses héritiers sont-ils subrogés dans ses obligations ou non ?

C'est une bonne question ça !
J'aurais tendance à dire que oui, cependant, le texte que je connais ne mentionne que le locataire en résidence principale...
Je suis également intéressé par les futures réponses.