Cela dit, s'il continue de ne pas payer, vous n'aurez même plus besoin de payer des indemnités : vous pourrez l'attaquer en justice et demander à ce qu'il déguerpisse (dans le meilleur des cas, bien sûr...).

Désolé d'avoir été si catégorique au début de la discussion, catégorique mais à côté de la plaque. Il m'apparaît en tout cas que ce morceau de loi est mal foutu et rarement discuté sur ce forum.

Personnellement, je ne m'attribue pas la qualité d'expert mais plutôt d'observateur intéressé par certaines matières sur lesquelles j'essaie de me documenter.

Je considère que, de manière générale, et afin de prendre des décisions qui vous concernent en connaissance de cause, les renseignements qui vous sont donnés de bonne foi sur ce site méritent d'être aussi confrontés à ceux que vous obtiendrez dans le cadre d'une consultation juridique particulière auprès d'un avocat spécialisé en droit immobilier.

Avez-vous essayé de prendre contact avec le locataire ?
Si oui, conservez les traces de vos démarches.

Je ne suis pas du tout spécialiste mais me rallie bien évidemment aux réponses fournies par GT confirmées ensuite par Gof !

Je suis qui plus est rassuré car les premières interventions de grmff m’avaient pour être honnête quelque peu stressé (surtout sur le fait que le locataire risquait de se retourner contre moi !).

Je débute dans la gestion d’un immeuble et je ne voulais pas commencer par une grosse bêtise !

La question des indemnités dues n’est néanmoins toujours pas tranchée.. Pour moi qui ne suis pas juriste j’estime qu’un « contrat » (si on peut l’appeler ainsi) doit être rempli par les 2 parties. J’ai indiqué dans mes courriers le montant des indemnités que je lui devais mais il n’a pas respecté ses obligations donc suis-je toujours tenu de respecter les miennes ? Je sais c’est un peu simpliste comme raisonnement…

Je vous tiendrai au courant de l’avancement de ce problème afin de permettre le suivi de l’affaire pour les intéressés.

A noter que le locataire n’a pas réglé le mois de septembre alors qu’il s’en charge toujours en début de mois…

Un tout grand merci pour vos réponses rapides et votre débat d’experts sur le sujet ! Très intéressant.

Je reposterai sans doutes d’autres questions sur ce site car je pense que l’immeuble que nous avons acheté est un « cas d’école »…

Je relevais ceci dans ce fil de discussion ( me fondant sur Yvette MERCHIERS, Bail de Résidence principale, Répertoire notarial , mise à jour 25 mars 2010):

"L'article 3, § 4 de la loi sur le bail de résidence principale ne permet pas de déterminer avec exactitude et certitude le montant de l'indemnité due en cas de congé sans motifs donné au cours d'un triennat. Pour certains , en cas de congé donné au cours d'un premier triennat, il faudrait appliquer l'indemnité pour congé donné pour la fin du premier triennat ( 9 mois) tandis l'indemnité prévue pour résiliation anticipée pour la fin du deuxième triennat ( 6 mois) devrait s'appliquer    en cas de congé donné au cours du second triennat) . Le calcul pourrait aussi se faire prorata temporis."

lu sur IMMOVLAN tout à l'heure

mmo.vlan.be/fr/conseils/location/1618/le-proprietaire-peut-il-mettre-fin-au-bail-sans-raison?utm_source=dbimmovlan&utm_medium=email&utm_campaign=20150917_immovlanweekly_fr&utm_content=article_2

L'article n'envisage pas la situation visée à l'article 9 de la loi sur le résidence principale qui nous intéresse: quid en cas de transmission d'un bien et de congé sans motifs ?

GT a à juste titre attiré l'attention sur les conditions de l'article 9 de la loi sur les baux d'habitation.

Voici ce qu'écrit M. Van Molle à ce propos ("Transmission du bien loué", Le bail de résidence principale, Bruxelles, La Charte, 2006, p. 420) : Le bailleur, s'il donne congé dans les trois mois qui suivent l'acquisition, "peut donner congé 'à tout moment', sans attendre une échéance de loyer ou le terme d'un triennat (...). En cas de congé donné 'sans motifs' surgit néanmoins un problème pratique: le montant de l'indemnité à payer par l'acquéreur qui donne congé dans le courant d'un triennat".

Je ne sais pas si cette question est aujourd'hui tranchée ou non (je ne le pense pas), mais je dois corriger mon poste précédent.

Le congé de Pocni, pour autant qu'il ait été donné dans les trois mois de la date de l'acte authentique de vente, est valable. Il a pris cours dans ce cas le premier du mois suivant la date à laquelle le locataire pouvait en prendre connaissance, pour expirer à la fin de troisième mois suivant.

Si le locataire se maintient dans les lieux, il convient alors d'adresser une mise en demeure par laquelle le bailleur à la connaissance de celui-là qu'il s'oppose fermement à cette situation.

Le bailleur doit en outre agir assez rapidement devant le juge de paix pour conserver ses droits à la libération des lieux.

Désolé pour la confusion et bonne journée,
Gof

mmo.vlan.be/fr/conseils/location/1618/le-proprietaire-peut-il-mettre-fin-au-bail-sans-raison?utm_source=dbimmovlan&utm_medium=email&utm_campaign=20150917_immovlanweekly_fr&utm_content=article_2

"Subsiste donc, à mon avis, la faculté de mettre fin au bail prévue à l'article 3, § 4, de la loi du 20 février 1991 : " § 4. A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance, sans motifs, mais moyennant le versement d'une indemnité.
Cette indemnité est équivalente à neuf mois ou six mois de loyer selon que le contrat prend fin à l'expiration du premier ou du deuxième triennat.
Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée".
L'anniversaire du premier triennat était le 31 mai 2014. Celui du deuxième est le 31 mai 2017.
Comme le congé est donné pour ce motif (art. 3, §4), celui ne pourra donc pas à mon avis produire ses pleins effets avant le 31 mai 2017. Une indemnité de 6 mois devra être payée au locataire (au lieu de 9 mois). Je ne pense pas que Pocni pourra contraindre juridiquement son locataire à partir sur base du congé actuel, du moins pas avant 2017".

Je n'adhère pas à cette analyse.

L’acquéreur peut mettre fin au bail,

•    notamment pour les motifs et dans les conditions visés à l’article 3, §§ 2, 3 et 4,de la loi sur la résidence principale (LRP)

L'article 3  § 4 de la LRP énonce : "A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance, sans motifs, mais moyennant le versement d'une indemnité.
Cette indemnité est équivalente à neuf mois ou six mois de loyer selon que le contrat prend fin à l'expiration du premier ou du deuxième triennat."

Mais aussi l’acquéreur peut mettre fin au bail,
•    à tout moment, (le texte légal ne dit pas que l'acquéreur doit attendre l'expiration d'un triennat)
•    à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent la date de la passation de l’acte authentique constatant la mutation de la propriété (période de notification du congé)(et pas en donnant congé six mois à l'avance càd avant l'expiration d'un triennat).

Sauf à enlever toute portée à l'art. 9, al.2, l'article 3, § 4 doit être lu comme suit en combinaison avec  l'article 9, al.2 :
•    en ce qui concerne les motifs : absence de motifs
•    en ce qui concerne les conditions : condition d'indemnité.

L'article 9, al. 2 , déroge explicitement à certaines conditions générales prévues à l'art. 3, § 4, LPC : à tout moment (et non pas à l'expiration d'un triennat) et dans les trois mois qui suivent la passation de l'acte authentique constatant la mutation de la propriété (et non pas six mois avant l'expiration d'un triennat).

Ma position est que la condition légale ( respect de l'art. 3, § 4 = payement d'une indemnité en cas de congé sans motif) de la notification de résiliation par POCNI est remplie. Dans les circonstances énoncées, l'indemnité légale due n'est pas de 9 mois puisque le congé est donné au cours du deuxième triennat.

PIM a écrit :

GT a écrit :

III. Ceci étant dit, le problème soulevé porte exclusivement sur l'obligation ou non pour un (nouveau) propriétaire de devoir encore payer au locataire auquel il a signifié congé de lui devoir encore des indemnités s'il n'a pas libéré les lieux en temps voulu (aucune réponse à la question posée) et ne porte pas sur la problématique des troubles de voisinage.

Les réponses apportées antérieurement à votre intervention n'ont pas répondu à cette question, car le problème préalable est une notification inadéquate de résiliation du bail (les conditions légales n'étant apparemment pas réunies).

Sur la possibilité de mettre fin au bail moyennant indemnité et sans raison, les conditions sont remplies, mais les avis sont mitigés...

En effet, il a un bail de plus de 6 mois non enregistré. Il peut mettre fin au bail moyennant préavis de 3 mois dans les conditions reprises aux §§2-3-4 de la loi sur les baux de résidence principale.

Selon GT, le texte ne dit pas qu'il faut attendre la fin d'un triennat. Il sous-entend que le fait d'attendre la fin d'un triennat n'est pas une condition et est supplantée par le texte "à tout mement" qu'on trouve dans le paragraphe qui concerne la transmission d'un bien loué.

Selon Gof, les conditions du §4 est d'attendre la fin d'un triennat. (Et selon moi aussi.)

L'interprétation de GT (et du fascicule de la Région Wallonne) est donc qu'on peut mettre fin au bail moyennant indemnité à tout moment (pendant les 3 mois qui suivent l'achat). D'ailleurs, si ce n'était pas le cas, quelle serait la différence avec un propriétaire normal?

Bref, il semble que la question reste ouverte.

A mon sens, elle n'est pas ouverte.
Car pour pouvoir résilier dans les 3 mois à dater de l'acte, il faut que ce soit notamment pour occupation personnelle, ce qui n'est pas le cas, en l'espèce.
Et donc, comme indiqué par Gof: "Subsiste donc, à mon avis, la faculté de mettre fin au bail prévue à l'article 3, § 4, de la loi du 20 février 1991 : " § 4. A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance, sans motifs, mais moyennant le versement d'une indemnité.
Cette indemnité est équivalente à neuf mois ou six mois de loyer selon que le contrat prend fin à l'expiration du premier ou du deuxième triennat.
Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée".

Oui je sais, nous avons beaucoup réfléchi à ce sujet et la décision n'a pas été facile à prendre..

Mais c'est un petit loyer et l'immeuble est situé dans une zone en plein développement du côté de Charleroi. L'objectif est donc d'espérer à terme attirer une autre population plus aisée et donc d'augmenter les loyers. Mais selon moi pas possible à réaliser en gardant dans l'immeuble ce genre de locataire (même si il est vrai qu'il paye)...

je comprends que vous souhaitiez son départ vu son comportement mais de là à payer pour qu'il parte , non, moi je l'aurais fait expulser d'une manière ou d'une autre

GT a écrit :

III. Ceci étant dit, le problème soulevé porte exclusivement sur l'obligation ou non pour un (nouveau) propriétaire de devoir encore payer au locataire auquel il a signifié congé de lui devoir encore des indemnités s'il n'a pas libéré les lieux en temps voulu (aucune réponse à la question posée) et ne porte pas sur la problématique des troubles de voisinage.

Les réponses apportées antérieurement à votre intervention n'ont pas répondu à cette question, car le problème préalable est une notification inadéquate de résiliation du bail (les conditions légales n'étant apparemment pas réunies).

Sur la possibilité de mettre fin au bail moyennant indemnité et sans raison, les conditions sont remplies, mais les avis sont mitigés...

En effet, il a un bail de plus de 6 mois non enregistré. Il peut mettre fin au bail moyennant préavis de 3 mois dans les conditions reprises aux §§2-3-4 de la loi sur les baux de résidence principale.

Selon GT, le texte ne dit pas qu'il faut attendre la fin d'un triennat. Il sous-entend que le fait d'attendre la fin d'un triennat n'est pas une condition et est supplantée par le texte "à tout mement" qu'on trouve dans le paragraphe qui concerne la transmission d'un bien loué.

Selon Gof, les conditions du §4 est d'attendre la fin d'un triennat. (Et selon moi aussi.)

L'interprétation de GT (et du fascicule de la Région Wallonne) est donc qu'on peut mettre fin au bail moyennant indemnité à tout moment (pendant les 3 mois qui suivent l'achat). D'ailleurs, si ce n'était pas le cas, quelle serait la différence avec un propriétaire normal?

Bref, il semble que la question reste ouverte.

III. Ceci étant dit, le problème soulevé porte exclusivement sur l'obligation ou non pour un (nouveau) propriétaire de devoir encore payer au locataire auquel il a signifié congé de lui devoir encore des indemnités s'il n'a pas libéré les lieux en temps voulu (aucune réponse à la question posée) et ne porte pas sur la problématique des troubles de voisinage.

Les réponses apportées antérieurement à votre intervention n'ont pas répondu à cette question, car le problème préalable est une notification inadéquate de résiliation du bail (les conditions légales n'étant apparemment pas réunies).

Il serait effectivement intéressant de savoir si l'indemnité reste due, dans l'hypothèse où elle aurait été due...

Par ailleurs, le discussion porte aussi sur les troubles de voisinage puisque, selon la question initiale: "Néanmoins, un des locataires posant de gros problèmes au sein de l’immeuble (propreté, nuisances sonores, etc.) "