Ce sera donc la bonne foi de l'un contre la bonne foi de l'autre. Et l'inclinaison du juge à croire l'un ou l'autre, et à vouloir protéger l'un ou l'autre des abus de l'autre, ou de l'un. Et inversément. Et il y a aussi l'expérience du juge avec votre propriétaire, et avec son avocat. Si l'un ou l'autre est un habitué de ce genre de chose, sa bonne foi ne vaut pas un kopek devant le juge.

Bref, oui, vous avez de bonnes raisons de croire qu'il y a moyen de récupérer votre garantie locative. C'est un peu la roulette, sans plus.

Votre erreur a été de ne pas restituer les clés au fils en échange d'un reçu daté.
Cela aurait acté la date de fin de location et donc de fin de loyers à payer, mais cela aurait de plus rendu caduc un ELS réalisé 15 jours ou un mois plus tard...
Vous avez remis les clés à la date de fin de bail. Le bailleur ne réalise pas d'état des lieux à ce moment. Il sera mal positionné par la suite  pour réclamer valablement un dégât locatif.

Ici, vous avez tardé à remettre les clés. Les loyers sont normalement dus jusqu'à cette date. Vous êtes tenu de restituer les clés en fin de bail. Au bailleur ou à son délégué. Fils ou autre. Un document daté a été signé lors de cette remise de clés ?

Je ne trouve pas votre bailleur de mauvaise foi : il ne reçoit pas les clés et ne peut donc pas disposer de son bien. Logique qu'il vous impute un loyer pour cette période. Reste à voir les documents écrits et signés...

C'est clair que le fils ne m'aurait pas préparé de reçu et juste pris les clés mais je comprends qu'il m'appartenait alors d'en préparer un. Ce que j'aimerais savoir, au vu de vos expériences, c'est ce qui donne à son fils ou à un tiers la qualité de délégué. Devrait-il avoir un mandat, un document légal lui permettant de pendre possession des clés ?

Là où le bailleur est mauvaise foi, c'est que nous avions donc convenu de faire l'ELS à son retour de vacances, date qui n'était pas du tout précisée, et qu'il s'est avéré être rentré environ 2 semaines avant que j'arrive à le contacter. Mais lui qui avait mes coordonnées n'a pas daigné me contacter. Ensuite, juste après notre rendez-vous pour l'ELS fixé par téléphone pour quelques jours plus tard, il se rend (soit le jour même soit le lendemain de notre conversation) chez son avocate dont le courrier me vient le surlendemain de notre entrevue me réclamant les jours de loyer tardifs.

J'estime qu'il a fait écouler ces jours volontairement dans le but de m'attaquer par la suite. Je rappelle aussi que je me suis rendu chez son fils à trois reprise sans trouver personne. Mais lui aussi connaissait ma nouvelle adresse pour y être venu le jour du déménagement. C'est seulement à 2 km de l'appartement libéré.

Bref, je comprend aussi que je devrais pouvoir fournir des documents au juge mais cela ne va-t-il pas de même pour le propriétaire qui n'en a aucun si ce n'est le document d'état des lieux que nous avons signé ensemble ?

Encore une fois, je fait appel à vos connaissances en la matière. Dites-moi que j'ai tout de même des chances de récupérer ma garantie locative

Merci

Pour une occupation sans titre ni droit, il est normal que vous payez au bailleur une indemnité journalière égale au loyer divisé par 30 et multiplié par le nombre de jours pendant lesquels vous avez gardé les clés (ou, ce qui est équivalent, n'avez pas de preuve de les avoir rendues).

Il est fréquent, que le dernier jour du bail corresponde avec l'état des lieux de sortie, et lorsqu'il est fait par expert, on rend les clés à l'expert.

Donc si vous voulez ester en justice, à vous de produire tous les documents écrits qui témoignent de votre bonne foi.

La Justice de Paix se base uniquement sur des documents.

Et si vous attaquez, c'est à vous de produire tous les documents prouvant que vous avez bien rendu les clés au plus tard le dernier jour du bail.

sans document, vos chances de gagner sont infinitésimales...

Ici, vous avez tardé à remettre les clés. Les loyers sont normalement dus jusqu'à cette date. Vous êtes tenu de restituer les clés en fin de bail. Au bailleur ou à son délégué. Fils ou autre. Un document daté a été signé lors de cette remise de clés ?

Je ne trouve pas votre bailleur de mauvaise foi : il ne reçoit pas les clés et ne peut donc pas disposer de son bien. Logique qu'il vous impute un loyer pour cette période. Reste à voir les documents écrits et signés...

Pour bon nombres de personnes sur ce forum, les expériences sont multiples (et la lecture de ce même forum nous aide à en acquérir au travers des autres également). On a tous fait des erreurs - parfois grossières - au début.

quand je dis c'est du n'importe quoi, c'est votre attitude

vous envisagiez de rendre les clés et de faire l'ELS après....vous vous rendez compte si le proprio fait des dégâts entre la remise des clés et l'ELS , tout est pour votre "pomme" ?

c'est limite irresponsable comme attitude

Tout à fait ! Comme je l'ai dit, j'ai été très naïf sur ce coup... Lorsqu'il m'a dit qu'il partait en vacances et que l'on ferait l'ELS à son retour, je n'aurais même pas dû accepter et l'inciter à partir un jour ou deux plus tard

C'était surtout une question de confiance qu'il retourne à présent contre moi !

@ersan

Vous trouverez ci-après des liens ( pour autant que vous n'ayez pas encore consulté les sites auxquels ils renvoient) concernant la procédure de conciliation visée aux articles 731, al.1, 732 et 733 du code judiciaire ainsi que des exemples de requête en conciliation.

http://www.helha.be/HELHa2011/wp-conten … e-Paix.pdf
http://www.droitsquotidiens.be/fr/syste … il2014.pdf
http://www.atelierdroitssociaux.be/node/656
https://www.pim.be/faqimmo/justice-de-p … nciliation
http://www.avocats-legalex-namur.be/dro … -bail.html

Merci beaucoup GT pour ces liens très utiles

Ah je peux donc tout à fait m'appuyer sur cet argument pour ma défense. Il y a pas de personnes mandatée par le propriétaire pour l'ELS donc pas de remise des clés à une tierce personne, même s'il s'agit de son fils.

quand je dis c'est du n'importe quoi, c'est votre attitude

vous envisagiez de rendre les clés et de faire l'ELS après....vous vous rendez compte si le proprio fait des dégâts entre la remise des clés et l'ELS , tout est pour votre "pomme" ?

c'est limite irresponsable comme attitude

Vous trouverez ci-après des liens ( pour autant que vous n'ayez pas encore consulté les sites auxquels ils renvoient) concernant la procédure de conciliation visée aux articles 731, al.1, 732 et 733 du code judiciaire ainsi que des exemples de requête en conciliation.

http://www.helha.be/HELHa2011/wp-conten … e-Paix.pdf
http://www.droitsquotidiens.be/fr/syste … il2014.pdf
http://www.atelierdroitssociaux.be/node/656
https://www.pim.be/faqimmo/justice-de-p … nciliation
http://www.avocats-legalex-namur.be/dro … -bail.html

Je tâcherai de vous tenir au courant de la procédure.

Bien à vous.

Au fait, j'avais lu que la procédure en conciliation devant le juge de paix est gratuite, rapide, sans frais administratifs et peut se faire sans avocat. Est-ce bien juste ? Si c'est le cas, je souhaite tenter cette procédure qui sera un bon indicateur de la partie ayant raison...

Commencez effectivement par cette procédure gratuite

C'est une piste à considérer. L'ennui, c'est que
- certaines greffes vont (illégalement) vous envoyer vous promener ailleurs
- la partie adverse n'a aucune obligation de répondre à la convocation.

Si vous estimez rien avoir à perdre, alors tentez votre chance.

Par ailleurs, avez-vous les coordonnées de l'avocat de la partie adverse? Si oui, prenez contact avec lui et tentez de régler l'affaire avec lui.

Précision: sous quelle forme est constituée la garantie?

Oui, je vais tenter cette possibilité dans l'espoir que le juge de paix établi bien qu'avant l'état des lieux avec le propriétaire, je n'étais pas tenu de restituer les clés à autrui. Heureusement, la garantie a été déposée sur un compte créé pour la location à mon nom, au bureau de poste.

Cependant, l'absence de document est aussi valable pour lui. Le juge devra donc se baser sur nos versions non ?

La votre où la sienne?

C'est une piste à considérer. L'ennui, c'est que
- certaines greffes vont (illégalement) vous envoyer vous promener ailleurs
- la partie adverse n'a aucune obligation de répondre à la convocation.

Si vous estimez rien avoir à perdre, alors tentez votre chance.

Par ailleurs, avez-vous les coordonnées de l'avocat de la partie adverse? Si oui, prenez contact avec lui et tentez de régler l'affaire avec lui.

Précision: sous quelle forme est constituée la garantie?

Cependant, l'absence de document est aussi valable pour lui. Le juge devra donc se baser sur nos versions non ?

Au fait, j'avais lu que la procédure en conciliation devant le juge de paix est gratuite, rapide, sans frais administratifs et peut se faire sans avocat. Est-ce bien juste ? Si c'est le cas, je souhaite tenter cette procédure qui sera un bon indicateur de la partie ayant raison...

Dans l'absolu, et sur pièces, votre cause est difficile, car seules vos explications pourront être entendues, et tout dépendra de la volonté d'écoute et de croire du juge qui sera désigné pour votre cas...

Il est bon de confirmer un accord oral par écrit ensuite ("Comme discuté, je vous confirme ma présence 'tel' jour pour l'état des lieux, ...").