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Bonjour alors voilà j ai trouver un autre logement il est disponible au plus vite et mon bail n est pas enregistré. Vous pensez que le juge de paix saura m aider pour moi partir facilement et m aider a rédiger une lettre ? Désolé mais je suis vraiment perdue

ben non il ne faut pas compter sur un juge de paix pour faire ça ce n'est pas son boulot

mais bon rédiger une lettre de renom n'est pas très compliqué

Vous mélangez des pommes et des poires. Il ne s'agit pas d'un bail commercial ici! La législation est tout à fait différente!!

Et évidemment si vous prenez congé pour aller faire enregistrer vos baux, vous aurez immédiatement le cachet dessus.

Mais qui va aller se farcir une telle corvée pendant ses congés!

Donc on envoie tout cela par mail. Et dans ce cas-là, beaucoup de communes ne vous renvoient plus les documents "papiers" pour économiser des arbres et parce que la loi ne les obligent pas à vous les renvoyer avec le cachet.

Ils disent qu'au 21ème siècle, l'avenir est au numérique. Donc tous vos documents et ceux du locataire se trouvent dans les My Minfin respectifs.

non je ne mélange pas tout, pour les baux de résidence principale je vais moi même au bureau et on me met le cachet et ça prend max une demi heure, il n'y a jamais de monde là

et mes locs commerciaux ont fait de même, ils y sont allés eux même à chaque fois, et ça leur a aussi pris très peu de temps

et on procède comme ceci depuis plusieurs années et alors que les locs se sont succédés : je rédige 4 exemplaires de baux..... on signe les 4 ...celui qui doit aller faire enregistrer en garde 3, l'autre 1.......quand l'enregistrement est fait (avec cachet donc), celui qui l'a fait faire, donne à l'autre partie, un exemplaire avec cachet, en garde un pour lui et l'autre est resté au bureau, ainsi chaque partie a son bail avec cachet

mais bon , je l'admets , mes locs et moi habitons à max 10 km du bureau et c'est un bureau peu fréquenté

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pour le reste je n'ai jamais dit que sur les baux de résidence princ. où il est écrit que c'est au loc. à le faire, c'était légal, je dis juste que c'est encore souvent indiqué sur les baux par les proprios même sur des baux récents  ( mais je ne parle pas de baux " officiels" tels PIM ou SNP )

Pour mes baux, que j'envoie par mail, le bureau de l'enregistrement me les a longtemps renvoyé avec un cachet. A moi. Le bailleur. Jamais au locataire.

Le locataire peut dès lors avoir un bail enregistré sans avoir de cachet sur son bail.

Pour ce qui est de l'enregistrement à faire par les locataires, voici ce qu'on trouve dans le Code Civil pour les résidences principales:

Art. 5bis.<Inséré par L 2006-12-27/30, art. 74; En vigueur : 01-07-2007> L'obligation d'enregistrement du contrat de <bail> repose sur le bailleur. Les frais liés à un enregistrement tardif éventuel sont entièrement à sa charge.

Cette section étant obligatoire, on ne peut y déroger. Si le bail mentionne "le locataire doit enregistrer le bail", c'est réputé non écrit.

Un article (que je juge) instructif intitulé : " Modifications des dispositions du code civil en matière de bail par les dispositions fiscales de la loi-programme du 27 décembre 2006 - Une irruption malheureuse de la loi fiscale dans le droit des baux", Eric RIQUIER, Revue générale de droit civil belge, 2008, pages 278 à 286. Je suppose qu'il s'agit d'une "bonne "lecture.

Au point 19 de l'article . E.  RIQUIER  (avocat spécialisé notamment ds le droit des baux) évoque la légalité des clauses imposant au locataire l'obligation d'enregistrer le bail. Certes, constate-il, les dispositions d el aloi du 20 février 199 sont impératives et l'article 5bis le devient donc aussi. Néanmoins, au départ des travaux préparatoires de la loi, il affirme qu'il n'est pas sûr que la mise à charge du preneur de l'exécution matérielle de la formalité d'enregistrement du bail serait prohibée. En d'autres mots, poursuit-il, l'obligation d'enregistrement visée par la loi ne serait que l'obligation de supporter les droits d'enregistrement. L'article 5bis de la loi sur la résidence principale n'aurait d'autre but que de rappeler l'obligation mise à charge du bailleur par l'article 35 du Code des droits d'enregistrement; et cet article énonce que l'enregistrement est à charge du bailleur, non que c'est à lui qu'incombe l'obligation de procéder à la formalité.

Cette position de M.RIQUIER  pourrait être analysée notamment à la lumière de la jurisprudence.

"Quoi qu'il en soit, écrivait M.RIQUIER en 2007, c'est la jurisprudence à venir, une fois encore, qui nous éclairera."

Le problème a-t-il été soulevé en jurisprudence ? Quels ont été les décisions et jugements ?

Voilà de nouvelles recherches et lectures passionnantes (?) et instructives à entamer,  nécessairement indispensables avant de prendre actuellement une position fondée, dans un sens ( licéité de la clause imposant au locataire l'obligation d'enregistrer le bail) ou un autre (illégalité de cette clause). Quel est l'état actuel du droit en la matière ? 

Quant à moi, le bailleur, dans une commune très reculée dans le namurois, près de la frontière française, là je reçois les 30 pages qu'ils ont eux-mêmes imprimées avec 2 cahets: un sur le bail et l'autre sur l'ELE. C'est bien le seul bureau qui me renvoie encore du papier...

Le locataire peut dès lors avoir un bail enregistré sans avoir de cachet sur son bail.

Pour ce qui est de l'enregistrement à faire par les locataires, voici ce qu'on trouve dans le Code Civil pour les résidences principales:

Cette section étant obligatoire, on ne peut y déroger. Si le bail mentionne "le locataire doit enregistrer le bail", c'est réputé non écrit.

Et évidemment si vous prenez congé pour aller faire enregistrer vos baux, vous aurez immédiatement le cachet dessus.

Mais qui va aller se farcir une telle corvée pendant ses congés!

Donc on envoie tout cela par mail. Et dans ce cas-là, beaucoup de communes ne vous renvoient plus les documents "papiers" pour économiser des arbres et parce que la loi ne les obligent pas à vous les renvoyer avec le cachet.

Ils disent qu'au 21ème siècle, l'avenir est au numérique. Donc tous vos documents et ceux du locataire se trouvent dans les My Minfin respectifs.

Je suppose que c'est idem pour un bail de résidence principale  ( le dernier bail de résidence principale que j'ai conclu était en février 2007 )

Donc oui certains bureaux mettent encore les cachets

si l'agence a fait enregistrer le bail, il devrait y avoir un cachet sur votre exemplaire, donc il y a un stuuut

Ah pas du tout!!

Pour économiser les arbres, il y a des communes qui ne renvoient même plus les baux et les rapports d'ELE avec les cachets. Ces 2 documents peuvent faire plus de 30 pages ensemble!

C'est le cas à Woluwe-Saint-Pierre. Donc soit vous allez sur place, soit vous attendez plus d'un an (le temps qu'ils scannent tout cela) et le mettent à votre disposition dans My Minfin.

Allez d'aboir voir dans votre My Minfin (là où vous déclarez vos impôts) .

Peut être quà Binche ils sont plus rapides qu'à Woluwe.

Bon si le bail a été enregistré il y a plus de 3 ans, ils devraient avoir eu le temps de le scanner et de l'uploader dans votre My Minfin

Erico a écrit :

Je ne parle pas de la loi, je parle de ce qui est encore régulièrement écrit dans les baux, nuance

Des connaissances me demandent souvent mon avis sur des baux relativement récents et je vois souvent que le proprio inscrit que c'est au loc à le faire....et à ses frais ( alors que c'est gratuit si c'est fait dans les délais )

Ce n'est pas parce que vous avez de mauvaises lectures qu'il faut en faire profiter tout le monde 

les bonnes comme les mauvaises lectures peuvent être instructives....

Erico a écrit :

Je ne parle pas de la loi, je parle de ce qui est encore régulièrement écrit dans les baux, nuance

Des connaissances me demandent souvent mon avis sur des baux relativement récents et je vois souvent que le proprio inscrit que c'est au loc à le faire....et à ses frais ( alors que c'est gratuit si c'est fait dans les délais )

Ce n'est pas parce que vous avez de mauvaises lectures qu'il faut en faire profiter tout le monde 

Le problème porte sur la légalité des clauses imposant au locataire l'obligation d'enregistrer un bail malgré les modifications des dispositions du code civil en matière de bail apportées par les dispositions fiscales de la loi-programme du 27 décembre 2006 (insertion d'un article 5 bis ds le code civil).

Je ne parle pas de la loi, je parle de ce qui est encore régulièrement écrit dans les baux, nuance

Des connaissances me demandent souvent mon avis sur des baux relativement récents et je vois souvent que le proprio inscrit que c'est au loc à le faire....et à ses frais ( alors que c'est gratuit si c'est fait dans les délais )

Ce n'est pas parce que vous avez de mauvaises lectures qu'il faut en faire profiter tout le monde 

PIM a écrit :

erico a écrit :

dans les baux il est souvent indiqué que c'est le locataire qui doit le faire enregistrer

Erico, votre clavier a fourché.... C'est une obligation contractuellement mise à charge du bailleur

Ne s'agirait-il pas d'une obligation légalement mise à charge du bailleur ?

PIM  mon clavier n'a pas fourché

Grmfff , je n'ai pas tout faux

Je ne parle pas de la loi, je parle de ce qui est encore régulièrement écrit dans les baux, nuance

Des connaissances me demandent souvent mon avis sur des baux relativement récents et je vois souvent que le proprio inscrit que c'est au loc à le faire....et à ses frais ( alors que c'est gratuit si c'est fait dans les délais )

Et pour le cachet, alors là ok, méa culpa......mais je vais vérifier quand même

erico a écrit :

dans les baux il est souvent indiqué que c'est le locataire qui doit le faire enregistrer

Erico, votre clavier a fourché.... C'est une obligation contractuellement mise à charge du bailleur

Ne s'agirait-il pas d'une obligation légalement mise à charge du bailleur ? et impérative de sorte que les baux ne peuvent y déroger ?