J'ai l'impression que c'est systématique avec ce juge et il s'en tient à la date annoncée. Y-aurait-il un délai de quatre semaines pour prononcer un jugement?

Ci-dessous, je reprends intégralement la version actuelle de ceux-ci :

  Art. 748bis.<Inséré par L 2007-04-26/71, art. 12; En vigueur : 22-06-2007> [1 Sauf dans les cas où des conclusions peuvent être prises en-dehors des délais visés à l'article 747, les dernières conclusions d'une partie prennent la forme de conclusions de synthèse.]1 Pour l'application de l'article 780, alinéa 1er, 3°, les conclusions de synthèse remplacent toutes les conclusions antérieures et, le cas échéant, l'acte introductif d'instance de la partie qui dépose les conclusions de synthèse.
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  (1)<L 2015-10-19/01, art. 13, 141; En vigueur : 01-11-2015>

Art. 748.
§ 2. Si, durant le délai précédant la date fixée pour les plaidoiries, une pièce ou un fait nouveau et pertinent justifiant de nouvelles conclusions est découvert par une partie qui a conclu, celle-ci peut, au plus tard trente jours avant l'audience fixée pour les plaidoiries, demander à bénéficier d'un nouveau délai pour conclure.
  La demande est adressée au juge par une requête contenant l'indication précise de la pièce ou du fait nouveau ainsi que son incidence sur l'instruction du litige. Elle est signée par l'avocat de la partie ou, à son défaut, par celle-ci et déposée au greffe, en autant d'exemplaires qu'il y a de parties en cause. (Le greffier la notifie par pli simple aux parties et, le cas échéant, à leur avocat et par pli judiciaire à la partie défaillante.) <L 2007-04-26/71, art. 11, 088; En vigueur : 22-06-2007>
  Les parties peuvent, dans les quinze jours (de cet envoi) du pli judiciaire et dans les mêmes conditions, adresser leurs observations au juge. <L 2007-04-26/71, art. 11, 088; En vigueur : 22-06-2007>
  Dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le juge statue sur pièces par une ordonnance.
  S'il fait droit à la demande, il détermine les délais pour conclure (, si des conclusions de synthèse doivent être prises) et modifie, si nécessaire, la date de l'audience de plaidoirie. Les ordonnances ne sont susceptibles d'aucun recours. <L 2007-04-26/71, art. 11, 088; En vigueur : 22-06-2007>
  Les conclusions (remises au greffe ou envoyées à l'autre partie) après l'expiration des délais prévus à l'alinéa précédent sont d'office écartées des débats. Au jour fixé, la partie la plus diligente peut requérir un jugement contradictoire. <L 2007-04-26/71, art. 11, 088; En vigueur : 22-06-2007>

@libra
j'imagine que l'adversaire n'est pas d'accord pour vous permettre de conclure car vous lui en avez parlé ?il va faire des observations pour  contester votre demande 748 § 2.   le Juge rendra une ordonnance disant s'il accepte ou rejette la demande.

j'ai déja eu le cas, le Juge a refusé, alors on a plaidé en l'état.

L'affaire a été prise en délibéré puis on a eu une ordonnance de réouverture de débats avec des questions précises et un calendrier à 2 tours de conclusions  pour répondre aux demandes formulées par le Tribunal lui-même.

Il y a déjà un calendrier de conclusions. J'ai déposé mes dernières conclusions. Or depuis lors, j'ai mis la main sur une nouvelle pièce qui soutient ma thèse. La partie adverse n'ayant pas réagi à ma demande d'ajouter cette pièce à mon inventaire, j'ai demandé un nouveau calendrier de conclusion.

Pour le reste, l'affaire étant en cours, je n'en dis pas plus sur une place publique bien connue. :) .

La plaidorie est fixée quand ?

1er mars dans le 1er calendrier.

Je fais une requête sur base de l'article 748 bis du code judiciaire afin de réaménager un calendrier de conclusions. Requête faite le 25 janvier 2016. Ce jour je reçois un courrier de la Justice de paix me donnant un délai de quinze jour pour formuler mes observations quant à ma requête.

Bonjour,

Je viens de passer (pour la première fois) en conciliation en justice de paix.
Le juge a décidé de résilier le bail de mon locataire le 31 janvier. Le locataire était d'accord. Tout cela a été acté.

Il est indiqué que je peux faire appel à un huissier si le locataire n'a pas quitté les lieux.

Si tel est le cas, je montre la copie de la décision à l'huissier pour faire appel à lui?

Merci

Conciliation vaut jugement. Elle est donc exécutable, comme dit Mr Pim.

Pour faire exécuter un jugement, il faut demander l'expédition, à fournir à l'huissier pour qu'il exécute. L'huissier peut aussi la demander au greffe lui-même, mais on perd facilement 2 semaines. Pareil je présume pour les conciliations, puisqu'elle valent jugement. Mais j'avoue ne jamais avoir fait exécuter une conciliation.

Bonjour,

Je viens de passer (pour la première fois) en conciliation en justice de paix.
Le juge a décidé de résilier le bail de mon locataire le 31 janvier. Le locataire était d'accord. Tout cela a été acté.

Il est indiqué que je peux faire appel à un huissier si le locataire n'a pas quitté les lieux.

Si tel est le cas, je montre la copie de la décision à l'huissier pour faire appel à lui?

Merci

Puisqu'il s'agit d'une conciliation, je reformule:
"Le juge a décidé de résilier le bail de mon locataire le 31 janvier. Le locataire était d'accord. Tout cela a été acté"
c'est plutôt:
"Devant le juge, les parties (bailleur et preneur) ont pris accord pour résilier le bail au 31 janvier. Le juge a acté l'accord"

Cet accord est exécutable: il convient effectivement, le cas échéant, de recourir à un huissier.
Voir sur Pim la brochure d'information dédiée à la conciliation.

Je viens de passer (pour la première fois) en conciliation en justice de paix.
Le juge a décidé de résilier le bail de mon locataire le 31 janvier. Le locataire était d'accord. Tout cela a été acté.

Il est indiqué que je peux faire appel à un huissier si le locataire n'a pas quitté les lieux.

Si tel est le cas, je montre la copie de la décision à l'huissier pour faire appel à lui?

Merci

Greffe de justice de Paix mode d'emploi :

http://www.pro-justitia.be/F-04-00_Greffe_taches.htm

Mais je n'ai pas encore trouvé précisemment sur quelle base le greffe a le devoir de ne pas se tamponner des demandes d'actes dont il est chargé ...

NB Jamais vu pareil souci avec le tribunal d'instance où le personnel accuse réception des pièces de procédure sans faire de complication ! Y-a-t-il que ma Justice de paix qui pose ce problème où c'est pareil dans d'autres JPs ?

Personnellement , à la lecture des dispositions citées, je n'ai pas trouvé sur quelle base  le greffe concerné a  le devoir de "se tamponner" des demandes d'actes dont il est chargé !

La procédure civile en matière judiciaire n'a-t-elle pas été récemment revisitée par le législateur?
J'ai le souvenir d'un fil de discussion sur ce forum.

Essentiellement pour les droits de greffe, non ?

ninifel a écrit :

...ce matin on dépose en 2 exemplaires une demande de fixation 730cj signée afin de faire revenir au role divers dossiers à une prochaine audience du JP d'**. Le greffe REFUSE de tamponner un exemplaire de la demande en ce termes "Ah NON on va pas tamponner la demande ça ne se fait pas".

Je m'en étonne, et vous avez-vous parfois des greffes comme ça ?

C'est un greffe qui s'en tamponne (ok je sors)

Plus sérieusement: voici un lien intéressant vers un document expliquant la procédure civile : vous y trouverez des informations utiles.

(j'ai anonymisé le nom du greffe concerné...)

La procédure civile en matière judiciaire n'a-t-elle pas été récemment revisitée par le législateur?
J'ai le souvenir d'un fil de discussion sur ce forum.