mais j'ai lu en détail le lien de GT ( que je remercie ) et là je vois qu'une fois devenu un bail à durée indéterminée, il serait limité à un mois

donc selon vous ce qui est précisé dans le bail ( préavis de 6 mois donné par le preneur ) ne s'appliquerait plus

sinon par correction et vu les bons liens entre les parties je conseillerais  à mon proche de donner un préavis de 3 mois ( tout en précisant au bailleur qu'il aurait pu se limiter à un mois )

"L’article 1736 du Code civil ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution dans l’interprétation selon laquelle il s’applique au congé donné par le preneur dans le cadre d’un bail commercial qui, conformément à l’article 14, alinéa 3, de la loi sur les baux commerciaux, est devenu un bail d’une durée indéterminée."

La cour a relevé que l’article 1736 du Code civil, qui s’applique si le bail à durée indéterminée est résilié par le preneur, est de droit supplétif, si bien que les parties peuvent conclure des conventions dérogatoires.

http://www.const-court.be/public/f/2007/2007-076f.pdf

Bref , pour répondre au problème soulevé : dans le chef du preneur dans la situation visée : délai de préavis d'un mois SAUF existence  d'une convention dérogatoire à l'application de l'art. 1736,C. civil conclue par les parties.

Il faut alors se reporter au bail.

Et dans le cas où le bail est muet, se reporter à la loi sur les baux de biens immeubles, qui s'applique aussi:

Je vous rappelle cependant que la loi sur les baux commerciaux est une des plus compliquée qui soit, avec une abondante jurisprudence, et une interprétation des plus ardues. Je n'ai aucune expérience en la matière, mais je sais que c'est tellement compliqué que même les avocats spécialisés se plantent régulièrement!

Bref: consultez!

Mais le préavis du preneur, je ne le vois pas...ou alors je n'ai pas bien lu

Ici j'ai 2 questions concernant la fin d'un bail commercial de longue durée, c'est un de mes proches qui est locataire

le bail commercial a pris court le 1 er octobre 1989 et au départ était prévu pour 9 ans.......  et donc fin sept 2016 ce sera la fin de 27 ans de location ( 3 périodes de 9 ans )
Aucune demande de renouvellement n'a jamais été introduite de la part du loc.......le proprio a toujours laissé, ça l'arrangeait bien, le loc dans les lieux

Les relations entre les 2 parties sont bonnes, chacune faisant face en temps et heure à ses obligations

Selon mes infos, nous serions dans un bail de durée indéterminée maintenant

Mes questions sont  :

si le locataire veut partir, quel délai de préavis doit il "donner"  ? dans le bail il est écrit 6 mois ...mais est ce toujours valable ?

si le propriétaire veut dire au loc de partir, quel préavis doit il "donner" lui ?  il semblerait que ce soit 18 mois, mais est ce vrai ?

merci d'avance