GT a écrit :

A suivre le n°23 de la circulaire administrative  n° 10/2007 (AAF 6/2007) du. 09.05.2007 reprise en lien, une  amende est due en cas d'enregistrement tardif même d'un bail d'immeuble ou d'une partie d'immeuble situé en Belgique , affectés au logement d'une famille ou d'une personne seule , même si l'enregistrement de celui-ci est gratuit. Il s'agit d'une sanction fiscale. 

http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/docu … ighlighted

La circulaire date de 2007. J'ignore d'une part la procédure d'établissement de l'amende et d'autre part si et quand la position administrative a été modifiée.

Il me semble qu'à Bruxelles (RBC), il n'y a pas d'amende.

Cette constatation ne répond pas à l'interrogation.

Quelle est la position officielle de l'administration et non la pratique d'un ou de plusieurs agents ? A Bruxelles, Arlon ou Anvers ? Par flemme ou en application d'instructions ? Et à Bruxelles, chaque fois que le cas se présente ?
Où une position contraire à celle exprimée ds la circulaire précitée est-elle exprimée ?

A suivre le n°23 de la circulaire administrative  n° 10/2007 (AAF 6/2007) du. 09.05.2007 reprise en lien, une  amende est due en cas d'enregistrement tardif même d'un bail d'immeuble ou d'une partie d'immeuble situé en Belgique , affectés au logement d'une famille ou d'une personne seule , même si l'enregistrement de celui-ci est gratuit. Il s'agit d'une sanction fiscale. 

http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/docu … ighlighted

La circulaire date de 2007. J'ignore d'une part la procédure d'établissement de l'amende et d'autre part si et quand la position administrative a été modifiée.

Il me semble qu'à Bruxelles (RBC), il n'y a pas d'amende.

Ok merci en retard et rien eu à déboursé..
Merci

A suivre le n°23 de la circulaire administrative  n° 10/2007 (AAF 6/2007) du. 09.05.2007 reprise en lien, une  amende est due en cas d'enregistrement tardif même d'un bail d'immeuble ou d'une partie d'immeuble situé en Belgique , affectés au logement d'une famille ou d'une personne seule , même si l'enregistrement de celui-ci est gratuit. Il s'agit d'une sanction fiscale. 

http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/docu … ighlighted

La circulaire date de 2007. J'ignore d'une part la procédure d'établissement de l'amende et d'autre part si et quand la position administrative a été modifiée.

Si vous l'enregistrez après les 2 mois de signature du bail, vous risquez juste une amende de 25€.

Bien a vous

Fr

D'après les données (corrigées ) fournies par le bailleur un bail d'un an aurait pris cours le 1er mars 2014 (donnée corrigée car une intervention précédente mentionnait le 1er mars 2013 comme date de début du bail) pour une durée 1an sans mention d'une possibilité de prolonger ( automatique) d'un an si pas de préavis de part et d'autre (la première version informait de la possibilité prévue ds le bail de prolonger ( automatique) d'un an si pas de préavis de part et d'autre - un intervenant a fait remarquer que cette clause ne figurait pas ds le bail type PIM).

En revanche, le bail PIM (qui aurait été utilisé) faisant écho à l'art. 3, § 6, al.5 de la loi sur le bail de résidence principale prévoit :
"De plus, et à moins que l'une ou l'autre des parties ne notifie congé par lettre recommandée au moins trois mois avant l'expiration de la courte durée convenue, le bail sera réputé avoir été conclu pour une durée de neuf ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent contrat."

Si les données de fait réelles correspondent à  ce qui précède, depuis le 1er mars 2015, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de 9 ans à compter de la date à laquelle le bail de courte durée est entré en vigueur.

Dans cette hypothèse, le preneur peut mettre fin au bail à tout moment moyennant un congé de  3 mois. Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du 1er triennat, le bailleur a droit à une indemnité qui est égale à 3, 2 ou 1 mois de loyer selon que le bail prend fin au cours del a 1ère, 2ème ou 3ème année.

Ds le cas présenté, l'indemnité due au bailleur serait de 2 mois de loyer (le bail prendrait fin ds la 2ème année).

Cependant, en application de l'article 3 , § 5, al.3 de la loi sur le bail de résidence principale, en cas d'absence d'enregistrement du bail de résidence principale d'une durée de 9 ans, tant le congé de 3 mois que  l'indemnité prévue ne sont pas d'application.

Le bailleur a tout intérêt à ce que cette formalité soit remplie d'urgence (avant que son locataire ne lui notifie un préavis ).

En cette matière , le bail type PIM prévoit : " Le Bailleur procèdera à la formalité de l’enregistrement de la présente convention dans les délais légaux (2 mois en cas de bail affecté exclusivement à un logement ; 4 mois en cas contraire). Le coût éventuel y afférent sera supporté par le Preneur, à l’exception des frais résultant d’un dépôt tardif"

Encore merci

Si le bail est enregistré, le préavis est de 3 mois et l'indemnité est de 2 mois si le bail se termine le 28 février ou plus tôt. Un mois s'il se termine après.
Si le bail n'est pas enregistré, il n'y a pas de préavis, et pas d'indemnité. Cela ne veut pas dire que le locataire ne peut pas vous donner le renon avec un préavs, évidemment.

Il est toujours temps de l'enregister. Tant que le préavis ou congé ne vous a pas été signifié, l'enregistrement est utile. Pour un enregistrement tardif, jepense que l'amende est de 25€. A vérifier avec votre bureau d'enregistrement. (et tenez nous au courant des tarifs si vous le faites...)