En droit civil, le congé en matière de bail est un acte juridique unilatéral receptice qui atteint sa perfection lorsque la manifestation de la volonté unilatérale parvient à la connaissance du destinataire (Cassation, 22 septembre 1994).

La Cour de cassation a considéré que la date de notification par lettre recommandée n'est pas la date à laquelle la lettre a été déposée à la poste mais celle à laquelle le destinataire a été mis en mesure de prendre connaissance de la lettre notamment par la présentation de celle-ci à son domicile (Cassation, 8 juin 1973)

Le Cour de cassation précise aussi que la notification par lettre recommandée prend date le jour de la présentation du pli recommandé au domicile de son destinataire et, en son absence, au moment du dépôt dans sa boîte aux lettres de l'avis de présentation (Cassation, 16/9/1991)

oui bon il y aurait, selon moi , à redire

car quand on vous dépose l'avis de présentation, il faut un jour au moins pour pouvoir aller chercher le recommandé à l'adresse indiquée

et si on vous le dépose un vendredi, je crois qu'il faut attendre le lundi pour pouvoir aller le chercher

Didier

La Cour de cassation a considéré que la date de notification par lettre recommandée n'est pas la date à laquelle la lettre a été déposée à la poste mais celle à laquelle le destinataire a été mis en mesure de prendre connaissance de la lettre notamment par la présentation de celle-ci à son domicile (Cassation, 8 juin 1973)

Le Cour de cassation précise aussi que la notification par lettre recommandée prend date le jour de la présentation du pli recommandé au domicile de son destinataire et, en son absence, au moment du dépôt dans sa boîte aux lettres de l'avis de présentation (Cassation, 16/9/1991)

Erico a écrit :

un mail avec accusé de réception de la part du bailleur c'est bien aussi non ?

disons plutôt du destinataire (qui peut être le preneur)

Oui.... pour autant qu'il accuse bonne réception...
Le recommandé n'est pas une obligation, mais est un moyen de preuve efficace.

ça dépend toujours des relations entre les parties......on demande avant au bailleur si c'est ok  pour lui, si il est ok on l'envoye, il accuse réception et c'est bon

mais on ne fait pas ça en dernière minute bien sûr, on fait ça une  semaine / dix  jours avant la fin du mois, si après 3/4 jours il n'a pas accusé réception, on envoye par recommandé

et c'est vrai aussi que la correction, voudrait qu'on prévienne verbalement le bailleur un peu à l'avance aussi....mais ce n'est pas une obligation

un mail avec accusé de réception de la part du bailleur c'est bien aussi non ?

disons plutôt du destinataire (qui peut être le preneur)

Oui.... pour autant qu'il accuse bonne réception...
Le recommandé n'est pas une obligation, mais est un moyen de preuve efficace.

Pim a écrit :

Avec mon "jour d'expédition + 1 jour ouvrable", je ne déroge pas à cette règle.

C'est ce que la jurisprudence considère: après 2 jours le destinaire a pu en prendre connaissance.

C'est la seconde fois que, ds ce fil de discussion, la jurisprudence est citée par vous sans autre précision.

Le sujet a déjà été débattu sur ce forum.
Par date effective, il faut entendre la date à laquelle le courrier a été présenté, que les destinataires soient présents ou non.

On tourne un peu en rond, là, non ?

Pour déterminer la dernière date d'expédition valable, on peut donc présumer de la première possibilité technique de remise du courrier à son destinataire, à savoir J + 1 ouvrable. Et si cette date de distribution potentielle tombe avant le premier du mois, le congé/préavis peut prendre effet à ce premier du mois.

Dans les 2 jours, vous comptez celui de l'expédition ?...

Avec mon "jour d'expédition + 1 jour ouvrable", je ne déroge pas à cette règle.

C'est ce que la jurisprudence considère: après 2 jours le destinaire a pu en prendre connaissance.

GT a écrit :

PIM a écrit :

GT a écrit :

il paraît sage de préférer en toute hypothèse la théorie de la réception (quitte à ce que l’expéditeur d’un courrier par la voie postale traditionnelle tienne compte du délai nécessaire pour que son pli parvienne à destination).

Avec mon "jour d'expédition + 1 jour ouvrable", je ne déroge pas à cette règle.

Il s'agit d'un délai présumé de remise du courrier au destinataire.
Et j'en reviens à ma question : sur quel fondement faudrait-il  privilégier la remise présumée du courrier au destinataire et non pas la remise effective de celui-ci afin que le congé puisse sortir ses effets ?

Car, par exemple, il suffirait que le destinataire soit absent au moment de la présentation par le facteur et qu'il mettre 4 jours pour aller le retirer au bureau de poste: en suivant votre raisonnement, la validité de notification ne démarrerait qu'à cette date de remise effective... ce qui n'est évidemment pas correct.

Le sujet a déjà été débattu sur ce forum.
Par date effective, il faut entendre la date à laquelle le courrier a été présenté, que les destinataires soient présents ou non.

PIM a écrit :

GT a écrit :

il paraît sage de préférer en toute hypothèse la théorie de la réception (quitte à ce que l’expéditeur d’un courrier par la voie postale traditionnelle tienne compte du délai nécessaire pour que son pli parvienne à destination).

Avec mon "jour d'expédition + 1 jour ouvrable", je ne déroge pas à cette règle.

Il s'agit d'un délai présumé de remise du courrier au destinataire.
Et j'en reviens à ma question : sur quel fondement faudrait-il  privilégier la remise présumée du courrier au destinataire et non pas la remise effective de celui-ci afin que le congé puisse sortir ses effets ?

Car, par exemple, il suffirait que le destinataire soit absent au moment de la présentation par le facteur et qu'il mettre 4 jours pour aller le retirer au bureau de poste: en suivant votre raisonnement, la validité de notification ne démarrerait qu'à cette date de remise effective... ce qui n'est évidemment pas correct.

GT a écrit :

il paraît sage de préférer en toute hypothèse la théorie de la réception (quitte à ce que l’expéditeur d’un courrier par la voie postale traditionnelle tienne compte du délai nécessaire pour que son pli parvienne à destination).

Avec mon "jour d'expédition + 1 jour ouvrable", je ne déroge pas à cette règle.

Il s'agit d'un délai présumé de remise du courrier au destinataire.
Et j'en reviens à ma question : sur quel fondement faudrait-il  privilégier la remise présumée du courrier au destinataire et non pas la remise effective de celui-ci afin que le congé puisse sortir ses effets ?

il paraît sage de préférer en toute hypothèse la théorie de la réception (quitte à ce que l’expéditeur d’un courrier par la voie postale traditionnelle tienne compte du délai nécessaire pour que son pli parvienne à destination).

Avec mon "jour d'expédition + 1 jour ouvrable", je ne déroge pas à cette règle.

GT a écrit :

Je suis preneur de toute information concernant la théorie de la réception potentielle d'un congé ds le cadre d'un bail.

Une étude intéressante au sujet du recommandé (et de l'apparition technique de son mode électronique) publiée par les Cahiers du CRID (n° 23). On peut y lire notamment aux pages 93 et suivantes:
"La question des délais calculés par référence au moment du dépôt est délicate. Dans l’environnement électronique, il est permis de considérer en l’occurrence que le délai devrait commencer à courir à dater du moment où le document parvient au prestataire du service d’envois recommandés (et non au destinataire du message recommandé). Cette solution semble faire application de la théorie de l’expédition, alors que le droit civil privilégie largement la théorie de la réception, selon laquelle on considère qu’un acte est accompli et sortit ses effets dès le moment où son destinataire a eu la possibilité d’en prendre connaissance"

avec des références utiles (notamment:  J.-F. VAN DROOGHENBROECK, “La notification en droit judiciaire privé à l’épreuve
des théorie de la réception et de l’expédition”, note sous Cass., 20 février 1998, R.C.J.B., 1999)

L'étude est intéressante.
Le droit du bail est une matière civile.

En page 93 du document en lien ,je lis :
(La question des délais calculés par référence au moment du dépôt est délicate. Dans l’environnement électronique, il est permis de considérer en l’occurrence que le délai devrait commencer à courir à dater du moment où le document parvient au prestataire du service d’envois recommandés (et non au destinataire du message recommandé). Cette solution semble faire application de la théorie de l’expédition, alors que) le droit civil privilégie largement la théorie de la réception, selon laquelle on considère qu’un acte est accompli et sortit ses effets dès le moment où son destinataire a eu la possibilité d’en prendre connaissance.

Ainsi que la note de bas de page n° 61
La faveur accordée à la théorie de la réception tient au fait qu’elle répond le mieux aux nécessités de la pratique (à cet égard, voy. J. HEENEN, op. cit., pp. 308-309, n° 16), sans compter que la notification d’un congé ou d’une résiliation, l’acceptation d’une offre, la mise en demeure, la mise en œuvre d’une clause de réserve de propriété… sont autant d’actes réceptices, lesquels ne sont parfaits qu’à partir du moment où la manifestation de volonté parvient à la connaissance du destinataire.

Et en page 98

L’enjeu du débat est lié au fait que les notifications se faisant actuellement par La Poste, un délai de un ou plusieurs jours sépare le moment de l’envoi et celui de la réception. Or, avec l’utilisation du fax et du courrier électronique, la communication devient quasi instantanée. Dès lors, avec J.-F. Van Drooghenbroeck, nous doutons que la théorie de l’expédition soit désormais la plus appropriée “pour appréhender à la fois les modes de notification à effet différé (plis ordinaires, recommandés ou judiciaires) et les modes à effet immédiat (à quelques secondes près : télécopie, courrier électronique)”. “Sauf évidemment à cautionner de nouvelles distorsions de traitement”, il paraît sage de préférer en toute hypothèse la théorie de la réception (quitte à ce que l’expéditeur d’un courrier par la voie postale traditionnelle tienne compte du délai nécessaire pour que son pli parvienne à destination).

Je suis preneur de toute information concernant la théorie de la réception potentielle d'un congé ds le cadre d'un bail.

Une étude intéressante au sujet du recommandé (et de l'apparition technique de son mode électronique) publiée par les Cahiers du CRID (n° 23). On peut y lire notamment aux pages 93 et suivantes:
"La question des délais calculés par référence au moment du dépôt est délicate. Dans l’environnement électronique, il est permis de considérer en l’occurrence que le délai devrait commencer à courir à dater du moment où le document parvient au prestataire du service d’envois recommandés (et non au destinataire du message recommandé). Cette solution semble faire application de la théorie de l’expédition, alors que le droit civil privilégie largement la théorie de la réception, selon laquelle on considère qu’un acte est accompli et sortit ses effets dès le moment où son destinataire a eu la possibilité d’en prendre connaissance"

avec des références utiles (notamment:  J.-F. VAN DROOGHENBROECK, “La notification en droit judiciaire privé à l’épreuve
des théorie de la réception et de l’expédition”, note sous Cass., 20 février 1998, R.C.J.B., 1999)