Merci GT pour le lien.

Je me disais...  Cette décision date de 2005, certes elle est reprise sur un site d'avocat à jour. Mais est-elle de stricte interprétation ?

Parce que mettre la charge de la preuve sur le locataire c'est "lourd" !!

A mon avis ce sont les dispositions légales qui sont d'interprétation stricte et non l'interprétation qu'en donne le Cour de Cassation.

En l'espèce, selon l'arrêt du 20 juin de la Cour de Cassation (3 e ch.), il appartient au preneur qui prétend obtenir l'indemnité prévue à l'article 3, ,§ 2, de la section 2 du chapitre II du titre VIII du livre III du Code civil de prouver que le bailleur n'a pas réalisé l'occupation dans les conditions et délais prévus par cet article.

La Cour de cassation interprète la loi. Et il a déjà été constaté dans différentes affaires que la Cour de cassation (qui n'est pas une juridiction "subalterne") peut adopter de nouvelles positions et modifier sa jurisprudence antérieure.

On remarquera que le texte légal fait mention d'une occupation et non d'une domiciliation.

Bonne chance et bon courage au locataire qui souhaiterait argumenter et entendrait porter l'affaire jusqu'à la cour de cassation.

Le tout est de voir comment le courrier d'huissier était torché.

Je me demande si ce ne sont pas les explications de cancerde qui sont mal torchés. En relisant, on pourrait aussi comprendre qu'il a donné son congé en fin de bail et qu'il a précisé qu'il mettait son bien à vendre.

Si c'est un malin un peu retors, voire vicieux, il se sera contorsionné pour rentrer dans la légalité.

Il faut aussi voir comment est libellé le "constat de sortie"

Bref, vous êtes dans un dossier où les parties ont fait n'importe quoi. Vous, l'huissier, et le locataire en acceptant de partir sur base d'un congé nul.

Merci GT pour le lien.

Je me disais...  Cette décision date de 2005, certes elle est reprise sur un site d'avocat à jour. Mais est-elle de stricte interprétation ?

Parce que mettre la charge de la preuve sur le locataire c'est "lourd" !!

Je reviens vers vous pour cette question de domiciliation.

Si la cour de cassation fait reposer la charge de la preuve sur le locataire, c'est encore plus facile. Il vous suffit de demander à la commune le nom de la personne domiciliée sur place. Etant donné que c'est pour utiliser en justice de paix en matière de bail, la commune ne peut s'y opposer.

j'ai donné congés à mes locataires pour fin de bail par huissier, dans le courrier j'ai donné conger pour vente, mes locataires sont parties. la question est esque je peut habitais ma maison j'usqu'à que je trouve un acheteur ?

L'art. 3, respectivement §2, 3 et 4 de la loi sur le bail de résidence principale prévoit 3 possibilités de mettre fin de manière anticipée à certains moments ou non à un bail de résidence principale conclu pour une durée de 9 ans : le bailleur donne congé
•    à tout moment , s'il a l'intention d'occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par certains proches,
•    à l'expiration du premier et du deuxième triennat ,s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie,
•    à l'expiration du premier et du deuxième triennat, sans motifs, mais moyennant le versement d'une indemnité.

L'intention de mise en vente du bien donné en location n'est pas un motif permettant de mettre fin anticipativement à un bail de résidence principale.

Si le bail a été conclu pour  une durée inférieure ou égale à trois ans, il n'est  n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5 de l'article 3 de la loi sur le bail de résidence principale. Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Le texte légal ne prévoit pas la possibilité de mettre fin anticipativement à un tel bail de courte durée.

j'ai donné congés à mes locataires pour fin de bail par huissier, dans le courrier j'ai donné conger pour vente, mes locataires sont parties. la question est esque je peut habitais ma maison j'usqu'à que je trouve un acheteur ?

Que je sache, la loi ne prévoit pas de congé pour raison de vendre. À moins qu'il y a d'autres éléments que vous ne citez pas, votre congé est illégal. Le mal étant fait, vous faites bon ce qui vous semble.

Je me disais...  Cette décision date de 2005, certes elle est reprise sur un site d'avocat à jour. Mais est-elle de stricte interprétation ?

Parce que mettre la charge de la preuve sur le locataire c'est "lourd" !!

http://www.copropriete-ejuris.be/files/ … lle-92.pdf

voir aussi en matière de congé pour occupation personnelle, le jugement suivant :

http://www.copropriete-ejuris.be/files/ … lle-16.pdf

Ce serait donc à moi à prouver la "magouille"... D'où mon interrogation sur " Comment savoir qui est domicilié à telle adresse"

Merci

C'est au propriétaire de prouver que les conditions sont remplies. Pas à vous.

A défaut, vous pouvez demander 18 mois d'indemnité. La sanction est donc très dure...

L'ancienne locataire de mon appartement non membre de la famille du bailleur mais étant une amie proche va revenir d'un séjour à l'étranger.
Supposons qu'il y ait entourloupe et que le bailleur casse le contrat sous un faux prétexte d'occupation par un membre de sa famille.

Je me demande comment vérifier que cette amie ne se domicilie pas dans cet appartement directement après mon départ. Je précise que cette personne vivrait à moins d'un kilomètre de sa mère et pourrait y faire envoyer son courrier (donc pas de vérification possible via boîte aux lettres). Et je suppose que si cette personne se domicilie chez sa mère je suis sans recours.

Un particulier peut-il vérifier de façon officielle qui est domicilié à telle adresse ? Ou le particulier peut-il demander à un huissier de vérifier ?

Si cette vérification est possible, je le ferais savoir au bailleur d'une façon ou d'une autre pour qu'il sache à quoi s'attendre s'il essaye de me flouer.

Merci.