Depuis le 1er novembre 2015, c’est la FSMA (l’Autorité des Services et Marchés financiers – anciennement CBFA) qui se charge d’enregistrer les nouvelles demandes. La FSMA a pour nouvelle compétence de contrôler l’accès à la profession de prêteur et d’intermédiaire en crédit hypothécaire et en crédit à la consommation. Tous les prêteurs et intermédiaires de crédit doivent demander un agrément ou une inscription auprès de la FSMA. Afin de protéger les consommateurs, ils sont en outre soumis à certaines exigences sur le plan de l’honorabilité, de l’aptitude et des connaissances professionnelles. Le SPF Economie reste chargé d’assurer le contrôle de l’octroi de crédits en tant que tel.

Vous trouverez les conditions et procédures d’inscription sur le site de la FSMA.

Coordonnées :
FSMA - Autorité des services et marchés financiers
Rue du Congrès 12 – 14
1000 Bruxelles
Téléphone : 02 220 52 11
Site web : http://www.fsma.be
E-mail : consommateurs@fsma.be

Source : http://economie.fgov.be, www.fsma.be et https://mcc-info.fsma.be/fr
(via IpiMail 131)