Les baux de résidence secondaire tombent sous le droit de commun (droit de louage des chose) et sont dès lors totalement différents et n'offrent aucune protection aux locataires. Les "locataires" sont considérés comme des "vacanciers". D'ailleurs dans un bail de résidence secondaire, il faut indiquer la résidence principale du preneur et l'objectif de la location (villégiature, tourisme, pied-à-terre, etc...).

Donc souvent on indique dans un bail de résidence secondaire qu'il est résiliable à tout moment par le bailleur moyennant un préavis très cours puisqu'il n'y a aucune protection.

Tout le contraire d'un bail de résidence principale...

Devant le juge, ce sera le bail de résidence secondaire et les conditions de ce bail qui seront examinées... Et cela peut tout changer.

N'ayant jamais rédigé et signé de bail de résidence secondaire quel différence juridique entre le  bail de résidence principal, merci Grmff de m'éclairer sur ce sujet.

Et, si par hypothèse l'un des 2 locataires devait (de commun accord ? ) s'en aller, quid de la situation du locataire restant dans les lieux ? Payer l'intégralité des loyers futurs ? Et des arriérés de loyers ?
Le bail prévoit la solidarité .Soit. Mais par ailleurs un avenant n'a-t-il pas été signé avec chacun  des locataires, contredisant le cas échéant cette solidarité ? 
J'ai la désagréable impression d'un embourbement dans ce dossier et que les actes posés ne vont peut-être pas dans le bon sens .
Personnellement, dans la situation décrite, je ne me hasarderai pas à donner un conseil quelconque si ce n'est celui de ne pas faire l'économie de la consultation d'un avocat qui en fonction de tous les éléments qu'il récoltera pourra vous éclairer, vous conseiller et poser les actes utiles .

Bonjour GT et merci pour votre intervention qui soulève d’autres éléments.

L’idée étant de faire un changement de locataire (document écrit avec date d’effet) afin que le locataire restant n’ait pas à devoir supporter seul l’intégralité des loyers futurs. Concernant, les deux loyers impayés du locataire « jean-foutre », je traite actuellement avec le CPAS… à voir donc (mais il est vrai que j’ai l’idée de ne pas les demander au locataire restant et totalement correct, malgré la solidarité prévue dans mon bail). Non, pas d’avenant contredisant cette solidarité mais cela peut toujours être réalisable lors du changement de locataire (et ainsi décharger le locataire restant de cette responsabilité).

Effectivement, il semblerait que ma façon de faire et mes documents soient hasardeux… c’est pour cette raison que je vais consulter un avocat spécialisé dans les baux.

Bien à vous,
Maguyhn

rexou a écrit :

Le mot clé à retenir est in-sol-va-ble !. Si c'est avéré, inutile de lui faire signer des documents, sauf pour programmer sa sortie au plus vite !
Et le colocataire, il est aussi insolvable ? Et tous deux sans garant ?

Si oui, caressez-les dans le sens du poil si ça peut aider à les faire sortir de leur plein gré. Avocat et procédure, ça prend du temps et vous ne serez jamais remboursé.

- Le bail mentionne-t-il que les locataires sont solidairement responsables ? (J'espère pour vous que oui...)
- Avez-vous une idée de la situation financière de la grand mère ? (si le locataire est effectivement domicilié à son adresse, les biens seraient de facto saisissables, ce qui constitue une motivation pour l'intéressé à respecter ses engagements)
- Vous dites qu'il est "aidé" par un service... Lequel ? CPAS ?

Il eut été bien plus simple de signer un bail avec les noms des deux preneurs (solidairement responsables) sans avenant ni split de leurs obligations, mais avec garant. Une bonne idée serait déjà de ne plus signer d'avenant... cela complique les choses et n'apporte pas grand chose de positif.

Ok je retiens ce pénible mot (et ce qui en découle)… Oui, je compte bien faire signer un document notifiant le changement de locataire (une fois fait).
Le colocataire est également insolvable et il est le seul des deux à avoir un garant qui est solvable.
Le bail mentionne la solidarité
Selon les propos du locataire « jean-foutre », sa grand-mère ne sait l’aider financièrement…  (merci pour cette info )
Oui, le CPAS.
Merci de votre conseil relatif au split de leurs obligations et à éviter les avenants (trop d’avenant tue l’avenant). J’ai toujours une personne qui se portant garant, mais allez savoir pourquoi j’ai accepté « jean-foutre » sans cette condition (sûrement à cause de mon côté blondasse…).

Merci Rexou

Et, si par hypothèse l'un des 2 locataires devait (de commun accord ? ) s'en aller, quid de la situation du locataire restant dans les lieux ? Payer l'intégralité des loyers futurs ? Et des arriérés de loyers ?
Le bail prévoit la solidarité .Soit. Mais par ailleurs un avenant n'a-t-il pas été signé avec chacun  des locataires, contredisant le cas échéant cette solidarité ? 
J'ai la désagréable impression d'un embourbement dans ce dossier et que les actes posés ne vont peut-être pas dans le bon sens .
Personnellement, dans la situation décrite, je ne me hasarderai pas à donner un conseil quelconque si ce n'est celui de ne pas faire l'économie de la consultation d'un avocat qui en fonction de tous les éléments qu'il récoltera pourra vous éclairer, vous conseiller et poser les actes utiles .

Le mot clé à retenir est in-sol-va-ble !. Si c'est avéré, inutile de lui faire signer des documents, sauf pour programmer sa sortie au plus vite !
Et le colocataire, il est aussi insolvable ? Et tous deux sans garant ?

Si oui, caressez-les dans le sens du poil si ça peut aider à les faire sortir de leur plein gré. Avocat et procédure, ça prend du temps et vous ne serez jamais remboursé.

- Le bail mentionne-t-il que les locataires sont solidairement responsables ? (J'espère pour vous que oui...)
- Avez-vous une idée de la situation financière de la grand mère ? (si le locataire est effectivement domicilié à son adresse, les biens seraient de facto saisissables, ce qui constitue une motivation pour l'intéressé à respecter ses engagements)
- Vous dites qu'il est "aidé" par un service... Lequel ? CPAS ?

Il eut été bien plus simple de signer un bail avec les noms des deux preneurs (solidairement responsables) sans avenant ni split de leurs obligations, mais avec garant. Une bonne idée serait déjà de ne plus signer d'avenant... cela complique les choses et n'apporte pas grand chose de positif.

Ok je retiens ce pénible mot (et ce qui en découle)… Oui, je compte bien faire signer un document notifiant le changement de locataire (une fois fait).
Le colocataire est également insolvable et il est le seul des deux à avoir un garant qui est solvable.
Le bail mentionne la solidarité
Selon les propos du locataire « jean-foutre », sa grand-mère ne sait l’aider financièrement…  (merci pour cette info )
Oui, le CPAS.
Merci de votre conseil relatif au split de leurs obligations et à éviter les avenants (trop d’avenant tue l’avenant). J’ai toujours une personne qui se portant garant, mais allez savoir pourquoi j’ai accepté « jean-foutre » sans cette condition (sûrement à cause de mon côté blondasse…).

Merci Rexou

Je me permets ce petit """interlude"""...
L’ayant donc vu hier soir, et ayant eu précédemment échos de diverses personnes qu’il se plaignait du logement, j’en ai profité pour l’interroger en imaginant que dans ces circonstances il devait sûrement chercher un autre logement. Et sa réponse fut positive. Je l’ai simplement interpelé sur le fait que cette démarche est à me transmettre et que bien évidemment j’étais favorable à ce qu’il quitte son logement avant la fin du bail. Donc, je lui ai marqué mon accord, expliqué la procédure et nos engagements respectifs. Dès lors, je vais rapidement lui envoyer un mail afin d’avoir trace écrite de notre discussion et de lancer la procédure. Donc, je pense… j’espère que ce chemin d’une solution à l’amiable se concrétisera à 100%.

Néanmoins, je compte consulter un avocat compétant en matière de baux (le service juridique de mon notaire) afin de faire vérifier mes documents et selon l’évolution de cette situation, voir ce qu’il est plausible de faire.

Je vous remercie encore du temps que vous m’avez accordée, de votre patience, avis et conseils, si précieux !

Bien à vous,
Maguyhn

Le mot clé à retenir est in-sol-va-ble !. Si c'est avéré, inutile de lui faire signer des documents, sauf pour programmer sa sortie au plus vite !
Et le colocataire, il est aussi insolvable ? Et tous deux sans garant ?

Si oui, caressez-les dans le sens du poil si ça peut aider à les faire sortir de leur plein gré. Avocat et procédure, ça prend du temps et vous ne serez jamais remboursé.

- Le bail mentionne-t-il que les locataires sont solidairement responsables ? (J'espère pour vous que oui...)
- Avez-vous une idée de la situation financière de la grand mère ? (si le locataire est effectivement domicilié à son adresse, les biens seraient de facto saisissables, ce qui constitue une motivation pour l'intéressé à respecter ses engagements)
- Vous dites qu'il est "aidé" par un service... Lequel ? CPAS ?

Il eut été bien plus simple de signer un bail avec les noms des deux preneurs (solidairement responsables) sans avenant ni split de leurs obligations, mais avec garant. Une bonne idée serait déjà de ne plus signer d'avenant... cela complique les choses et n'apporte pas grand chose de positif.

Néanmoins, je compte consulter un avocat compétant en matière de baux (le service juridique de mon notaire) afin de faire vérifier mes documents et selon l’évolution de cette situation, voir ce qu’il est plausible de faire.

Je vous remercie encore du temps que vous m’avez accordée, de votre patience, avis et conseils, si précieux !

Bien à vous,
Maguyhn

grmff a écrit :

A mon sens, vous avez deux options (légales) pour vous débarrasser de votre locataire:

Première option, vous considérez que votre bail est valable. Vous lui donnez le congé, et vous le virez.... s'il le veut bien.

Deuxième option, vous considérez qu'il ne respecte pas ses obligations, et vous le virez par voie de justice de paix. Les causes que vous mentionnez sont suffisamment nombreuses que pour justifier son expulsion.

Première option à privilégier si possible. Avec variantes éventuelles (mais documents d'accord écrits)...

Justice de paix : uniquement si incontournable et à mon avis avec assistance d'avocat nécessaire.

Ok et encore merci

A mon sens, vous avez deux options (légales) pour vous débarrasser de votre locataire:

Première option, vous considérez que votre bail est valable. Vous lui donnez le congé, et vous le virez.... s'il le veut bien.

Ok, mais à vous lire je commence à me poser des questions quant à la "validité" de mes documents.

Ok

Merci

Si je comprends bien, il y a un et un seul bail qui porte sur un bien loué à deux personnes. Dès lors, me semble t-il, si on résille le bail, ce sont ces deux personnes qui sont concernés. Il en résulte qu'en cas de procédure judiciaire, il faut assigner tous les signataires du bails.

Ok

Moi de même…

Chaque colocataire et moi-même. Donc chaque locataire a son avenant (que je nomme « convention »… atypique j’imagine ) qui est signé par lui-même et moi (indépendamment de son colocataire).

Hier, l’ayant vu pour compléter et signer l’avenant de changement de domicile (et oui cela a été fait… et voila un avenant supplémentaire… Désolée, je lis vos réponses que maintenant mais néanmoins, je pense que ce type de document prouve en théorie qu’il a bel et bien une résidence principale hors de mon bien… enfin bref, c’est fait).

Ok

Oui peut-être, sûrement... mais comme c’est un appartement qui peut accueillir maximum deux personnes… j’étais donc parti sur l’idée d’un bail signé par les deux occupants. Votre question ouvre une autre piste de réflexion et merci.

Ok et merci pour votre conseil.

Les questions sont atypiques. Le bail l'est au moins tout autant !

Je prends conscience que je collectionne les aspects atypiques.

Ok

Selon les infos que j’ai sur sa situation, j’en déduis qu’il est insolvable…

Ok

A mon sens, vous avez deux options (légales) pour vous débarrasser de votre locataire:

Première option, vous considérez que votre bail est valable. Vous lui donnez le congé, et vous le virez.... s'il le veut bien.

Deuxième option, vous considérez qu'il ne respecte pas ses obligations, et vous le virez par voie de justice de paix. Les causes que vous mentionnez sont suffisamment nombreuses que pour justifier son expulsion.

Première option à privilégier si possible. Avec variantes éventuelles (mais documents d'accord écrits)...

Justice de paix : uniquement si incontournable et à mon avis avec assistance d'avocat nécessaire.