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		<title><![CDATA[Pim.be / Obligation acheteur suite à un droit de préemption]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=286201</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans Obligation acheteur suite à un droit de préemption.]]></description>
		<lastBuildDate>Fri, 11 Dec 2015 10:10:41 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Obligation acheteur suite à un droit de préemption]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1835939#p1835939</link>
			<description><![CDATA[<p>Bienvenue sur notre forum.</p><p>Le droit de préemption que vous invoquez bénéficie, je suppose, à un particulier (pas une institution publique), mais il résulte de quoi ? D&#039;un bail de logement&#160; (si c&#039;est un bail à ferme: modalités réglées par la loi) ?</p><p>Si c&#039;est un droit privé résultant d&#039;un bail logement, les modalités du droit de préemption et de son exercice, sont, a priori, définies dans la convention de bail concernée.<br />A défaut, on se réfère aux usages et/ou on soumet le problème au juge de paix (ou arbitre, si prévu).<br />Et l&#039;usage, c&#039;est souvent les modalités prévues dans la loi sur les baux de ferme (sans obligation de passer par un acte authentique pour la renonciation du bénéficiaire).</p><div class="quotebox"><blockquote><div><p>En cas d&#039;emprunt, est-il exact qu&#039;il a 4 jours pour obtenir le prêt auprès d&#039;une banque apres la date de décision d&#039;user de son droit de preemption?</p></div></blockquote></div><p>Cela résulte-t-il de la convention existante ?<br />Sinon, je ne vois pas d&#039;où cela sort ce délai. Ni d&#039;ailleurs la possibilité pour le bénéficiaire d&#039;exercer son droit &quot;sous réserve de l&#039;obtention de son prêt&quot;.<br />La logique habituelle veut que le bénéficiaire se renseigne d&#039;abord sur sa possibilité de financer et si c&#039;est ok, il exerce son droit.</p><div class="quotebox"><blockquote><div><p>Par ailleurs est-il exact qu il ne puisse emprunter que 80 % du montant de la vente?</p></div></blockquote></div><p>Je ne vois pas pourquoi.<br />Je ne sais pas qui a soufflé ces incongruités dans votre oreille.</p><div class="quotebox"><blockquote><div><p>Peut il faire un &quot;command&quot; au profit de quelqu&#039;un d&#039;autre?</p></div></blockquote></div><p>L&#039;usage du concept d&#039;élection de command doit répondre à des modalités très précises. A défaut, il y a un risque fiscal de<a href="https://www.pim.be/blog/attention-a-la-vente-en-triangle" rel="nofollow"> &quot;vente en triangle&quot;</a></p><p>Quant à savoir si le bénéficiaire d&#039;un droit de préférence peut céder ce droit dans le cadre d&#039;une élection de command: il faudrait faire examiner cela de plus près (par exemple par votre notaire), mais, pour reprendre une expression de Grmff , mon pif me dit que non.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (PIM)]]></author>
			<pubDate>Fri, 11 Dec 2015 10:10:41 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1835939#p1835939</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Obligation acheteur suite à un droit de préemption]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1835935#p1835935</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonjour<br />En cas de vente si le bénéficiaire d&#039;un droit de préemption use de son droit<br />En cas d&#039;emprunt, est-il exact qu&#039;il a 4 jours pour obtenir le prêt auprès d&#039;une banque apres<br />La date de décision d&#039;user de son droit de preemption?<br />Par ailleurs est-il exact qu il ne puisse emprunter que 80 % du montant de la vente?<br />Peut il faire un &quot;command&quot; au profit de quelqu&#039;un d&#039;autre?<br />Où doit -on signifier qu il n&#039;a pas cette possibilité?<br />Merci d&#039;avance<br />Des réponses</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Ericsteens)]]></author>
			<pubDate>Fri, 11 Dec 2015 09:47:53 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1835935#p1835935</guid>
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