Mais à nouveau, sur le fond, quel pourrait être l'utilisation abusive d'un certificat de domicile d'une tierce personne... ?

A mon avis, le propriétaire qui demande explicitement un certificat de domicile concernant son locataire en vue de l'introduction d'une requête auprès du juge de paix et l'utilise effectivement dans ce cadre ne commet ni abus ni fraude.

Quoiqu'il en soit, c'est, de mon expérience, largement pratiqué et accepté.
J'indique toujours dans la case "remarque" que le lien nous unissant est celui de propriétaire / locataire, et que le certificat est destiné à la justice de paix.

Je ne vois vraiment pas ce qu'un formulaire du greffe peut amener de plus dans l'histoire.
D'autant qu'il est tout aussi facile de se procurer ce formulaire que de faire la demande directement.

GT a écrit :

Himura a écrit :

Bien souvent, vous trouvez tout pour les commander directement sur les sites internet des villes concernées.

Possible aussi lorsque le certificat de résidence est établi non pas au nom de l'administré/demandeur mais un tiers comme le locataire ?

Oui.
J'y ai eu à chaque fois recours, quand j'en ai eu besoin, et ça s'est parfaitement déroulé, sans aucune question de l'administration.
(expérience avec Ville de Liège, Visé, Grâce-Hollogne et Marche-en-Famenne).

Il serait intéressant de savoir si l'administré qui s'adresse à une ville/commune via son site internet pour obtenir la délivrance d'une certificat de résidence établi au nom d'un tiers doit ou non, en principe, justifier sa demande , p.e .introduction d'une requête auprès d'un juge de paix concernant un locataire,et, dans ce cas précis, joindre un formulaire fourni par le greffe de la justice de paix.

Dans le cas contraire, les abus sont possibles.

En cette matière, quelle est la réglementation ? respectée ou non

Himura a écrit :

Bien souvent, vous trouvez tout pour les commander directement sur les sites internet des villes concernées.

Possible aussi lorsque le certificat de résidence est établi non pas au nom de l'administré/demandeur mais un tiers comme le locataire ?

Oui.
J'y ai eu à chaque fois recours, quand j'en ai eu besoin, et ça s'est parfaitement déroulé, sans aucune question de l'administration.
(expérience avec Ville de Liège, Visé, Grâce-Hollogne et Marche-en-Famenne).

Je retiens que le greffe concerné fait parvenir au propriétaire un document lui permettant de s'adresser aux services communaux compétents lui permettant d'obtenir la délivrance des certificats relatifs à la résidence de ses locataires.

Oui c'est bien ca.
C'est une simple demande type avec le cachet du greffe.
Il ne me reste plus qu'à compléter le nom et adresse du locataire, et mes coordonnées, comme demandeur, avec ma signature.

Possible aussi lorsque le certificat de résidence est établi non pas au nom de l'administré/demandeur mais un tiers comme le locataire ?

Non. Ils sont établis aux noms des locataires.

Bien souvent, vous trouvez tout pour les commander directement sur les sites internet des villes concernées.

Possible aussi lorsque le certificat de résidence est établi non pas au nom de l'administré/demandeur mais un tiers comme le locataire ?

libra a écrit :

Avez-vous déjà les certificats de résidence?

Non, je vais les chercher demain avant d'aller au greffe.
Le greffe m'a fait parvenir des demandes pour les communes.

Je retiens que le greffe concerné fait parvenir au propriétaire un document lui permettant de s'adresser aux services communaux compétents lui permettant d'obtenir la délivrance des certificats relatifs à la résidence de ses locataires.

Avez-vous déjà les certificats de résidence?

Non, je vais les chercher demain avant d'aller au greffe.
Le greffe m'a fait parvenir des demandes pour les communes.

libra a écrit :

C'est prévu dans votre modèle de requête.

Voila comment je vais déposer ma requête (page 2) demain :  requete.pdf
J'espère n'avoir rien oublié.

Avez-vous déjà les certificats de résidence?

C'est prévu dans votre modèle de requête.

Voila comment je vais déposer ma requête (page 2) demain :  requete.pdf
J'espère n'avoir rien oublié.

rexou a écrit :

La décision judiciaire sera justement de leur imposer le paiement des loyers en respectant certaines conditions et à défaut, autorisera la résolution du bail.

Ne faut il pas le prévoir dans la requête?
Va t il falloir faire une nouvelle requête?

C'est prévu dans votre modèle de requête.