J'aurais dû, en effet, comme l'avait évoqué Grmff, ne pas demander de régularisation mais une reconnaissance de l'existence du studio.
Si ça peut aider certains: Demander la régularisation entraîne l'acceptation de l'infraction urbanistique et il est impossible de faire marche arrière.

Si ça peut en aider d'autres: Bien se renseigner sur ce que peut ou ne peut pas faire le SNPC avant de se faire membre. Comme seule aide, j'ai reçu quelques noms d'avocats(...).
Ils m'ont dit ne pas être compétents pour ça et qu'il était donc inutile de venir les voir.
Pour 60 euros, c'est bof. Après tout, sur le site il est bien indiqué que pour les cas complexes, il faut passer et pas téléphoner. Puis quand on téléphone on vous dit de ne pas passer parce que c'est complexe   Mais vous avez déjà payé !
Enfin bref, s'ils veulent me rembourser, j'accepte 

Suite au prochain épisode...

  Personne ne sait si ils ont obligation d'accepter la régularisation si ils constatent que les 4 unités étaient bien occupées ? Si non, à quoi sert cette loi de 1993 alors ? Ca reste au cas par cas ?

A mon avis, vous faites une erreur. C'est d'utiliser le terme "régularisation". En effet, une régularisation, c'est quand on a fait des travaux sans permis. Ici, il n'est pas question de travaux sans permis, mais de travaux qui ont été réalisés alors qu'un permis n'était pas nécessaire.

Il ne s'agit donc pas de régularisation, mais de constat de la situation, et de reconnaissance par la ville que l'immeuble est bien divisé en 4 logements.

A mon avis, ils ne peuvent pas s'y opposer. Vous avez donc, là aussi, un argument.

Là où la ville va avoir un argument, c'est au niveau des normes d'habitabilité. Ils mettent comme refus de la régularisation que l'éclairage est insuffisant dans le logement incriminé. Mais à mon avis, ils ne peuvent pas faire comme ils ont fait. Procéduralement, cela n'a aucun sens. Et donc, avec un bon avocat, vous devriez pouvoir les retourner comme une crêpe.

Je dirais même plus: de quand datent les normes d'éclairage? Si les normes datent d'après votre transformation, vous pouvez demander de faire les travaux d'agrandissement des baies. Si la ville s'y oppose, cela revient à une suppression de logement. Je n'hésiterait pas à poursuivre la ville en justice, avec la région à la cause, pour expropriation larvée abusive. Parce que c'est ça.

Il reste aussi la piste d'obtenir une dérogation à la région. En Wallonie, je l'ai fait. J'ai eu une dérogation sur la surface, pour un logement construit avec permis avant les normes de surface. A Bruxelles, je ne sais pas.

De ce que je sais, pas sûre que cela suffise, mais vous pourriez aussi vérifier les taxes perçues par la commune pendant ces années (si encore des traces possibles) : des taxes de chef de ménage, taxes des immondices, etc ont elles été perçues pour tous les logements? Si réponse positive, on pourrait opposer à la commune qu'elle a reconnu d'un côté l'existence de ces logements et donc perçu des montants à e titre et de l'autre qu'elle se contredit maintenant en ne reconnaissant pas leur existence. Un peu comme on le fait pour le permis de location en Wallonie.

Pour avoir connu le cas à Liège, l'argument n'a aucune portée concernant le permis de location.
La Ville perçoit très vite la taxe liée à ce logement, mais est loin d'octroyé le permis facilement ou rapidement (et surtout pas gratuitement, vu les frais à engager auprès d'un architecte et la facture disproportionnée du service de prévention des pompiers). Et jusqu'à présent, la justice ne lui a pas donné tort :-(

  Personne ne sait si ils ont obligation d'accepter la régularisation si ils constatent que les 4 unités étaient bien occupées ? Si non, à quoi sert cette loi de 1993 alors ? Ca reste au cas par cas ?

Bonne question, et à laquelle j'aimerais aussi avoir une réponse sûre... Mais je doute qu'on puisse déranger ainsi le pot de fer.
Sans savoir, je pressens qu'on n'oblige pas si facilement ces chers fonctionnaires - qui aiment quand les règles sont peu connues ou laissant assez de place à leur interprétations personnelles (ça me rappelle les prévisionnistes tiens).

Un élément est que les architectes du coin qui s'occupent de régularisation urbanistique demandent plus d'infos que juste un historique de compteurs. Ils croisent les attestations, en assoient la position défendue avec les attestations de domicile, mais aussi les plans de la maison, etc.

Au fait quelqu'un a déjà entendu parler d'une close légale qui oblige un propriétaire à mettre dehors un(e) locataire suite à une décision d'urbanisme ?
Que dois-je mettre comme raison sur le renom ? Je ne trouve rien à ce sujet.
La locataire sera-t-elle obligée de s'y soumettre ?
Et enfin, la locataire est une gentille dame mais sous tutelle. L'avocate qui gère ses biens serait-elle en droit de demander compensation ?

Je pense introduire un recours au niveau du Gouvernement Bruxellois, là:
https://urbanisme.irisnet.be/lepermisdu … de-recours

Quelle galère cette histoire. 

Bonsoir,

Il n'y a pas de 'clause légale' mais effectivement, puisque vous ne louez pas (par hypothèse donc) un logement conforme au Code du logement, vous pouvez être amené à mettre votre locataire 'dehors' car le bien n'est pas en ordre. A tort ou à raison.
Vous devrez invoquer dans votre renom la décision de l'urbanisme ainsi que donner un délai raisonnable à votre locataire pour partir.
Il est évident qu'elle pourrait vous réclamer des dommages et intérêts pour le fait d'être contrainte de déménager et pour le fait que vous donnez un renom à un moment du bail où vous ne pouvez pas.

Pour le reste, j'ai lu la plupart des commentaires en diagonale. Il est vrai qu'avant juillet 1992, il ne fallait pas de permis d'urbanisme à Bruxelles pour diviser un bien (créer un logement). Le problème est d'arriver à démontrer l'existence de ces logements. Je vois que vous avez des compteurs séparés et des noms de locataires (pas de baux enregistrés?). De ce que je sais, pas sûre que cela suffise, mais vous pourriez aussi vérifier les taxes perçues par la commune pendant ces années (si encore des traces possibles) : des taxes de chef de ménage, taxes des immondices, etc ont elles été perçues pour tous les logements? Si réponse positive, on pourrait opposer à la commune qu'elle a reconnu d'un côté l'existence de ces logements et donc perçu des montants à e titre et de l'autre qu'elle se contredit maintenant en ne reconnaissant pas leur existence. Un peu comme on le fait pour le permis de location en Wallonie.

Depuis 2008, il ne faut plus de permis d'urbanisme à Bruxelles pour changer les châssis pour autant que les formes initiales (y compris cintrages, divisions apparentes, parties ouvrantes/dormantes) soient maintenues, et que l'aspect architectural du bâtiment ne soit pas modifié.

Voilà quelques éléments de réponse.

Bonne soirée

Je viens de payer ma cotisation de membre du SNPC...
Quelqu'un a-t-il un interlocuteur de chez eux à me conseiller ? Une bête en droit de l'urbanisme 

Pour ceux que ça intéresse, un petit lien un peu plus clair concernant encore et toujours cette loi de 1993:
http://www.avcb-vsgb.be/fr/Publications … 99&vID=250

Sur ce, je vous souhaite à tous de très bonnes fêtes de fin d'année 
Je vous tiendrai au courant... l'année prochaine.

Il me semble que vous avez assez de point pour faire appel de la décision:
- il y avait un compteur indépendant en 1993 pour chacun des 4 lots.
- il y avait une domiciliation en 1993 pour chacun des lots.

J'espère tellement que vous avez raison
Je pense même que c'est la première fois que je souhaite à ce point que quelqu'un d'autre que moi ait raison.   Personne ne sait si ils ont obligation d'accepter la régularisation si ils constatent que les 4 unités étaient bien occupées ? Si non, à quoi sert cette loi de 1993 alors ? Ca reste au cas par cas ?

C'est un peu une question de point de vue ça, non ?
L'urbanisme parlera de caves quand je parlerai de rez jardin...
Comment démontrer que c'est un rez jardin ? Je ne trouve aucune définition technique.

Si j'ai bien tout suivi (??), il y a eu un avis de la commission de concertation et pas encore une décision de l'urbanisme: la commission de concertation émet un avis que l'urbanisme n'est pas obligé de suivre, si ma mémoire est bonne (on est dimanche matin tout de même    )

Ce qui j'imagine veut dire que je vais recevoir un recommandé "de décision" plus tard ?
Ce serait donc après cette notification que les différents délais commencent ? (renom, recours,..)

Sans doute. Mais j'en reviens à mon histoire de recommandé. Il y a bien un moment où ils doivent communiquer officiellement (?!)

Oui, mais là pour le coup je ne pourrai que me plaindre, lors de mon recours, de ne pas avoir été informé.
Je ne sais pas si le mieux est d'introduire un recours à l'urbanisme d'Anderlecht ou directement auprès du Gouvernement via le Collège d’urbanisme....

Décidément, j'ai loupé quelque chose avec cette réunion
Puis mon architecte est un mou de chez mou, et ce n'est pas vraiment son rôle de me défendre. Ni son intérêt. Recours accepté = fin des plans.
Alors avec lui comme seul représentant de ma cause...

Merci à tous pour vos réflexions 

Les avis sont souvent suivis et il est donc important d'être présent à cette réunion pour contrebalancer certaines remarques, comme généralement celles des monuments et sites !

Et le demandeur peut, sauf erreur, se faire accompagner par 2 conseillers.

Si j'ai bien tout suivi (??), il y a eu un avis de la commission de concertation et pas encore une décision de l'urbanisme: la commission de concertation émet un avis que l'urbanisme n'est pas obligé de suivre, si ma mémoire est bonne (on est dimanche matin tout de même    )

Je pense qu'il existe des avis qui sont contraignants et d'autres qui ne le sont pas.

Par ailleurs, POUR INFO : urbanisme Bruxelles, les instances de recours et les délais de recours

http://urbanisme.irisnet.be/lepermisdur … de-recours