Si votre locataire déduit ses loyers, le fisc vous redressera sur base du loyer réel. Dans ce cas, vous vous retournez contre votre locataire, pour récupérer la majoration d'impôts.

En attendant, une discussion avec votre locataire n'est pas inutile, afin de vous assurer qu'il ne déclare pas professionnellement les loyers payés. Ou qu'il le fait en toute connaissance de cause et sachant que la majoration sera conséquente et à sa charge. Mais il est libre de ses choix, dans la mesure où il assume les conséquences financières qu'ils impliquent. A lui de voir sa compta avec un conseiller fiscal au besoin.

très bonne après-midi à tous, et merci encore

je suppose qu'il qu'il faut aller sur place pour enregistrer un bail? ou serait-il possible au 21eme siècle de l'enregistrer par internet?

merci beaucoup pour tous vos commentaires, conseils

cordialement

Apres vérification sur google, il y a moyen de le faire via le portail My Rent

Voir ceci dans notre Faq

Ce n'est pas parce que la société y a son siège social que les loyers (ou une partie) passent en charge dans la comptabilité.
Ce n'est pas parce que le compte bancaire utilisé est celui de la société que les loyers passent en charge non plus.
Si les loyers ne sont pas repris en charge, tout est correct.

Vous avez peut-être affaire à un locataire qui mélange sa poche privée avec sa poche professionnelle.
Ou simplement que son comptable va régulariser via son compte courant d'actionnaire.

Enregistrez déjà votre bail.
Rappelez lui gentiment la clause de révision du loyer au cas où il déduirait les loyers.
Comme vous venez de recevoir le loyer de la sprl, c'est justement l'occasion d'avoir cette discussion.

Bonjour D1791, je suis tout à fait d'accord avec vous, c'est possible qu'il ne déduise pas le loyer de ses revenus professionnels. le problème c'est que je n'ai aucun droit de regard sur sa compta et je peux encore moins l'empêcher de les déduire. je peux juste me retourner contre lui par après. c'est vraiment mal fait.  Les choses devraient être inversées, c-a-d, que sur présentation de mon bail (enregistré ;-) ) avec la clause précitée, le fisc devrait récupérer les sommes chez mon locataire et pas chez moi.

En bref, la location avec une contrepartie professionnelle, pour moi c'est la misère.

Bien à vous

merci beaucoup pour tous vos commentaires, conseils

cordialement

Apres vérification sur google, il y a moyen de le faire via le portail My Rent

Je voulais simplement vous dire que si le bail n'est pas enregistré, il le sera encore moins (opposable).

Et que si vous devez aller en justice pour récupérer le montant dû auprès de votre locataire, il faut produire, me semble-t-il, un bail enregistré.

... pas d'assurance, pas d'entretien de chaudière, chauffage...

Là par contre, mon rappel serait déjà beaucoup plus ferme.

Vous avez peut-être affaire à un locataire qui mélange sa poche privée avec sa poche professionnelle.
Ou simplement que son comptable va régulariser via son compte courant d'actionnaire.

Enregistrez déjà votre bail.
Rappelez lui gentiment la clause de révision du loyer au cas où il déduirait les loyers.
Comme vous venez de recevoir le loyer de la sprl, c'est justement l'occasion d'avoir cette discussion.

Si le bail est fait en son nom privé, commencez par enregistrer (même si tardif) ce bail, de manière à lui donner dater certaine et le rendre opposable aux tiers (dont le fisc).
Voyez aussi ceci dans notre FAQ

Merci PIM pour votre intervention.

Que voulez-vous dire exactement par opposable au fisc?

Je comprends sans doute mal, mais le fisc me taxera sur base des loyers réels - 40%, que la clause de votre FAQ soit mentionnée ou non (ce qui est le cas ici). Cette clause me permettra juste de me retourner contre le locataire, avec recommandés, procès, huissier et touti quanti... bref j'ai déjà mal de tête.

J'aurai sans doute plus facile à le mettre à la porte pour non respect de différentes clauses du bail (affectation pro, pas d'assurance, pas d'entretien de chaudière, chauffage, etc..)

Qu'en pensez-vous

Merci d'avance

Et pour remplir ma déclaration, je ne sais pas vraiment comment faire avec cet appartement "en société". Je m'explique : le RC du batiment est pour l'ensemble des logements, je ne connais pas le rc relatif à tel ou tel appartement. tout est bien en ordre d'urbanisme en tout cas, reconnu pour 4 logements.

si le dialogue ne fonctionne pas, justice de paix ?

Pour remplir cotre déclaration vous pouvez demander la répartition officieuse des RC au service du cadastre.

Si le dialogue ne fonctionne pas, c'est effectivement direction justice de paix.

une bête question sans doute :
même si il déduit les loyers de ses revenus imposable en société, le fisc ne me tombera dessus qu'en cas d'un contrôle de sa comptabilité je suppose?

Non, ce n'est pas ainsi.
Dans la déclaration fiscale annuelle, la société doit d'office joindre des explications. Dont la mention de certains bénéficiaires. Notamment les coordonnées du bailleur.....

qu'est ce que je risque raisonnablement si je ne déclare que le rc indexé x 1,4?

J'ai bien acheté avec un prêt, mais deja comme ça les intérêts de l'emprunts de suffisent pas à annuler le RC indexé x 1,4...

Et pour remplir ma déclaration, je ne sais pas vraiment comment faire avec cet appartement "en société". Je m'explique : le RC du batiment est pour l'ensemble des logements, je ne connais pas le rc relatif à tel ou tel appartement. tout est bien en ordre d'urbanisme en tout cas, reconnu pour 4 logements.

si le dialogue ne fonctionne pas, justice de paix ?

bonne journée