Pim.be / Séparation d'un logement en 2

Réponse à : Séparation d'un logement en 2

dummy@example.com (Francis) — Thu, 25 Feb 2016 17:15:44 +0000

actuellement la procédure normale pour une vente en lot est la suivante:
un géomètre mesure et dresse un plan de division qu'il communique au "cadastre" qui lui donne un n° de pré-cadastration.
Sur base de ce plan de division, le notaire établi un acte de division, ou un acte de base !

Ici si c'est simplement pour louer, il suffit (sic) d'avoir une autorisation (permis) de l'urbanisme communal considérant qu'il y a 2 logements dans le bien !

Réponse à : Séparation d'un logement en 2

dummy@example.com (jacq) — Thu, 25 Feb 2016 07:27:52 +0000

Il faut que le notaire établisse un acte de division de l'immeuble en deux logements, que le cadastre soit prévenus de la division de l'immeuble et aussi qu'un plan de division soit joint à l'acte de vente et autres contraintes administratives et démarche au près de la commune.

Réponse à : Séparation d'un logement en 2

dummy@example.com (Himura) — Wed, 13 Jan 2016 09:05:45 +0000

Stef001 a écrit :

...et le passage des pompiers.

Ben tiens. Bon amusement, si vous avez de la chance, vous ne tomberez pas sur les habituels ayatollah.

Réponse à : Séparation d'un logement en 2

dummy@example.com (Stef001) — Tue, 12 Jan 2016 18:20:57 +0000

Merci pour vos avis.

Le bien est actuellement considéré comme une seule habitation.

Je suis passé a l urbanisme. Ils ont l air de dire qu il n y aurait pas de souci à ce que cela soit considéré comme 2 habitations. Il faudra toutefois l accord du collège et le passage des pompiers.

Réponse à : Séparation d'un logement en 2

dummy@example.com (rexou) — Mon, 11 Jan 2016 16:36:33 +0000

Votre notaire (pas celui du vendeur, le vôtre) pourra aussi vous informer de la situation urbanistique actuelle; :-)

Le vendeur ne pourra quant à lui que vous indiquer quel est l'historique de cette (ces) habitation(s).

Réponse à : Séparation d'un logement en 2

dummy@example.com (PIM) — Sat, 09 Jan 2016 15:58:37 +0000

Avez-vous reçu les renseignements urbanistiques requis ?
Vous pourrez déjà y prendre connaissance de la situation existante, du point de vue de l'urbanisme.
En outre, il est indiqué de se rendre au service d'urbanisme de la commune concernée pour apprécier la faisabilité de votre projet.

Séparation d'un logement en 2

dummy@example.com (Stef001) — Sat, 09 Jan 2016 13:08:04 +0000

Bonjour a tous,

Je suis intéressé par l achat d un bâtiment mais uniquement si il peut être considéré comme 2 logements. Je voulais donc ajouter que cette clause devait se réaliser dans mon offre. Par après, comment cela peut il se passer ? Est ce moi qui fait les démarches ? Sans être propriétaire est ce que je peux avoir un accord ? À qui dois je le demander ? À quoi dois je faire attention ? Quels sont les risques ?
Pour info, le logement est une seule habitation actuellement, mais il y a deux entrées distinctes, deux cuisines, deux wc, deux sdb,... Il suffit de condamner une porte intérieure pour que les 2 logements soient effectifs. Seulement, il n y a qu une seule chaudière et qu un tableau électrique.
Si pas possible d avoir un accord avant l achat, y a t il un grand risque de refus ?

Merci à tous pour vos conseils