Si on lit l'exposé des motifs, l'analyse qui est faite est tout-à-fait exacte : le saut d'index vaudrait jusqu'à la fin du contrat (même si l'échéance initiale indiquée dans le contrat de bail écrit est dépassée).

Par contre, je ne peux effectivement que vous conseillez d'adresser la lettre d'indexation habituelle en y indiquant que celle-ci est adressée de manière conservatoire dans l'attente du résultat du recours à la Cour constitutionnelle. Ainsi, vous pourrez effectivement demander un an d'indexation en cas de succès du recours (prescription d'un an). Si vous n'adressez pas la lettre de demande d'indexation, en cas de succès du recours, vous pourrez uniquement réclamer les trois derniers mois. Dans certains cas, cette différence pourrait être bienvenue :-)

Belle journée!

grmff a écrit :

Un contrat de 9 ans qui arrive à son échéance est prolongé. Mais il est arrivé à échéance, donc peut être indexé "normalement"?

S'il est prolongé, l'échéance est déplacée, non ?
(je fais l'avocat du diable)

C'est une question de définition de la prorogation.

Voilà une belle occasion pour se plonger dans l'abîme de perplexité qui me ronge à chaque fois que je me penche sur la signification de ce genre de terme: proroger.

Mais la question n'est pas de savoir ce qu'est la prorogation, puisque l'article de loi n'en parle pas. La question est de savoir ce qu'est l'échéance du contrat.

En effet, l'alinéa rajouté est :"Pour les baux en cours au 1er avril 2016, la formule d'indexation des loyers est, jusqu'à l'échéance du contrat, la suivante : loyer de base multiplié par l'indice à la date anniversaire précédent et divisé par l'indice de départ."

Or, l'échéance d'un contrat n'en est pas nécessairement la fin. Si un contrat est prorogé, cela n'implique pas que l'échéance du contrat n'existe pas!

Qu'est-ce qu'une échéance?

Cela ne nous aide pas beaucoup.

Larousse nous aide un peu plus:

Fin d'une période. Voilà qui répond parfaitement à la question. On peut renouveler un contrat à chaque échéance. Donc, la clause contient un blocage pour chaque triennat, chaque échéance.

A noter que le terme échéance aurait pu être plus précis. Ils auraient pu mentionner jusqu'à la fin du contrat. Cela n'aurait pas porté à confusion. Ils auraient aussi pu mentionner jusqu'à la fin du contrat ou du triennat en cours. C'eut été plus précis.

En tout cas, je retiens que pour qu'il y ait une prorogation, il faut qu'il y ait une échéance. Sans échéance, pas de prorogation.

Tordu? Pas plus que le syndicalo-socialiste (et je ne sais pas qui c'est) qui a pondu cet articulet populiste, à destination de son électorat, et qui ne tient pas compte des dégâts collatéraux qu'aura cette spoliation, minime certes mais spoliation tout de même, sur l'envie d'investir en Wallonie. Le pire est sans doute qu'il s'est trouvé une majorité pour voter cet articulet. Sans aucune réaction de qui que ce soit. Alors, pourquoi se priveraient-ils de recommencer?

Un contrat de 9 ans qui arrive à son échéance est prolongé. Mais il est arrivé à échéance, donc peut être indexé "normalement"?

S'il est prolongé, l'échéance est déplacée, non ?
(je fais l'avocat du diable)

Si la loi est annulée, il faudra voir les conséquences en matière de possibilité de rétroactivité (pas + que 3 mois en arrière)...
On n'a pas fini de "rire"...

Merci messieurs les politique de rajouter de l'incertitude à notre incertitude.

Evidemment, les exemples publiés ne mentionne pas ce problème. Parce que les gens qui ont pondu ce bazar inique et confiscatoire n'y ont pas pensé.

De toute façon, pour ma part, étant donné que le SNPC fait un recours contre cette loi, je joindrai l'indexation réelle qui sera d'application si la loi devait être retoquée. Histoire de prévenir les locataires.

Et pour un bail signé et entrant en vigueur le 01/11/2015 pour 1 an et qui si tout ce passe bien, ce transformera en bail de 9 ans après signature du nouveau bail

dans quel système est ont ? nouveau ou ancien contrat ?

Pour la RW, la règle du saut d'index concerne tous les baux de résidence principale, sans distinction de durée.

Ce bail d'un an du 01/11/2015, s'il s'est transformé en bail de 9 ans, était donc en cours au 1er avril 2016 et dès lors le saut d'index est applicable à la date anniversaire du 01/11/2016 et ce pour toute la durée du bail.

dans quel système est ont ? nouveau ou ancien contrat ?

Exemple 1 :
►600 € : montant du loyer versé au départ de la location
►17/10/2012 : date de la signature d’un bail écrit de 9 ans
►01/12/2012 : date de l’entrée en vigueur du bail

Comment appliquer le saut d’index du loyer ?

Le loyer indexé au 01/12/2015 s’élève à 620,08 euros.
Le loyer indexé au 01/12/2016 est concerné par le saut d’index des loyers : le loyer légalement exigible au 01/12/2016 sera le loyer indexé calculé une année auparavant, au 01/12/2015, soit 620,08 euros.

En 2017 et jusqu’en 2021, le loyer indexé de l’année en cours sera le loyer après indexation de l’année précédente (ex. : loyer indexé en 2017 = loyer indexé en 2016; loyer indexé en 2018 = loyer indexé en 2017; etc.)."

http://dgo4.spw.wallonie.be/DGATLP/DGAT … xation.pdf

si la région Wallonne ne maintient qu'un an (ce que je doute) le saut d'index, le rattrapage va se faire sentir .....

voir ici

Les versions "applications" sont en cours de mises à jour et puis de validation des stores concernés.

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
3 MARS 2016. - Décret visant à réaliser un saut d'index des loyers (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :
Article unique. L'article 6 du Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2, du Code civil, inséré par la loi du 20 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« Pour les baux en cours au 1er avril 2016, la formule d'indexation des loyers est, jusqu'à l'échéance du contrat, la suivante : loyer de base multiplié par l'indice à la date anniversaire précédent et divisé par l'indice de départ. ».
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 3 mars 2016.
Le Ministre-Président,
P. MAGNETTE
Le Ministre des Travaux publics, de la Santé,
de l'Action sociale et du Patrimoine,
M. PREVOT
Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique,
J-Cl. MARCOURT
Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie,
P. FURLAN
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire,
de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal,
C. DI ANTONIO
La Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Mme E. TILLIEUX
Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,
C. LACROIX
Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives,
délégué à la Représentation à la Grande Région,
R. COLLIN
_______
Note
(1) Session 2015-2016.
Documents du Parlement wallon, 378 (2015-2016) nos 1 à 4.
Compte rendu intégral, séance plénière du 2 mars 2016.
Discussion.
Vote.

Ben oui ;-)

Et en réalité, ce montant indexé sera valable... 2 ans à présent. Vu que l'année prochaine, avec cette formule, vous ne pourrez indexer que sur... la base identique à cette année.

Qué bazar....

Et en réalité, ce montant indexé sera valable... 2 ans à présent. Vu que l'année prochaine, avec cette formule, vous ne pourrez indexer que sur... la base identique à cette année.

Je peux encore le faire d'ici le 1 er avril ?

Et bien sûr mon indexation sera valable un an ?