libra a écrit :

Si vous mentionnez 'Charges' et non 'Provisions pour Charges' celà pourrait signifier que les charges sont fixés forfaitairement. Donc pas de remboursement ou de supplément à payer.

C'est tiré par les cheveux. Pour moi, ça ne change rien. De même que s'il n'y avait pas de communication, la seule référence valable, c'est la mise en correspondance des montants payés avec le bail, qui déterminera formellement ce qui compose ce montant.

Il y a des gens qui disent n'importe quoi et le bailleur semble être un des ceux. J'en ai déjà entendu de tout et je suis certainement pas le seul.

Après reflexion, nous pensons envoyé un préavis de 3 mois sans avis d'un avocat..en espérant qu'elle nous embête pas même si la connaissant elle va le faire... J'aimerai donc un exemple de lettre si quelqu'un peut m'aider ? Je sais qu'il faut notifier à partir du 1er juillet mais je ne sais pas comment tourner tout cela avec la caution, date de départ etc.

Si vous mentionnez 'Charges' et non 'Provisions pour Charges' celà pourrait signifier que les charges sont fixés forfaitairement. Donc pas de remboursement ou de supplément à payer.

C'est tiré par les cheveux. Pour moi, ça ne change rien. De même que s'il n'y avait pas de communication, la seule référence valable, c'est la mise en correspondance des montants payés avec le bail, qui déterminera formellement ce qui compose ce montant.

Il y a cependant des risques comme vous l'a précisé le juge.

Quelles sont ces risques?
- Que le bailleur affirme que l'ancien bail a toujours cour. Peu de chance que le juge accepte cette affirmation vu ses considérations durant la conciliation.
- Que le montant mensuel que vous payez est le nouveau loyer. Donc pas de provision pour charge qui pourrait venir en sus. Lors des paiement pour le nouveau bail, qu'écrivez-vous en communication?

Pendant la période de préavis , nous paierons donc ce qui doit être payé mais ce sera au final tout bénef pour la propriétaire qui n'aura pas fait la différence entre charge réelle et provisions.
Conciliation faite...nous ne pouvons aller plus loin pour la forcer à payer ce qu'elle nous doit et elle le sait très bien.

Nous savons également que cette lettre de départ ne lui plaira pas et je voulais savoir comment cela se passe si elle refuse de venir et faire l'état des lieux de sortie ?
Et également que dire dans cette lettre , étant passé au 2eme le 1er juillet 2015 sans faire de nouveau bail...?

Par ailleurs, le juge vous a écouté et donné une opinion. C'est rare. Faites donc pour ce qui concerne la première location une requête sur base de l'art 1344 bis du code judiciaire. Si le juge vous a écouté durant la conciliation, il vous écoutera quand il jugera sur le fond.

Par ailleurs, on est tenu de prouver ses assertions. Si le propriétaire affirme que vous avez refusé un avenant, à lui de le prouver.

Après demande de conciliation à la justice de paix, celle ci s'est passé mardi matin et comme nous l'imaginions , notre propriétaire n'est pas venu mais c'est permis de faire une lettre à la justice en expliquant qu'elle avait soit disant des cours donc ne pouvait être présente. Pour les factures , elle est expliqué qu'elle n'avait pas encore l'eau...au moins de mars hein... Pour la caution, elle a dit qu'elle ne pouvait bloqué car elle l'avait pas en totalité sachant qu'elle a retiré 215 euros de travaux douche... c'est a dire le troisieme soucis que nous avions avec elle car ses travaux ne sont pas à notre charge logiquement !
Elle a finit en beauté en disant que nous lui cachions des dégats, qu'on la harcelait et qu'on l'a traité de voleuse et je vous en passe... alors là c'est vraiment la grosse blague car c'est l'inverse.

Bref du coup nous avons tenter d'avoir quand même des réponses au sujet de bail ou non...et d’après le juge elle aurait du refaire un bail ou nous faire signer un document comme quoi elle faisait un transfert... hors ya rien de tout cela. Donc pour lui , on peut partir avec un préavis de 3 mois mais c'est à nos risque et périls que comme il nous a préciser...connaissant pas les intentions de la propriétaire , elle pourrait par exemple dire qu'on a pas voulu signer de document ou autre.

Nous pensons, dans tout les cas, partir en lui laissant la caution car elle nous l'a rendra jamais de toute facon.
Pour récuperer les provisions de charge surement en trop, nous pensons ne pu payer celle ci pendant les 3 mois de préavis... mais nous ne savons pas si cela est une bonne idée ?
Et on pensait également prendre juste un rdv avec un avocat pour confirmer notre situation au niveau du bail et partir sans se poser de question...

J'aimerai donc vos avis sur tout cela.

Merci d'avance.

Merci de votre réponse.
De toute facon elle est bien au courant. Et on m'a dit a la justice de paix que les mails avaient la même valeur qu'une lettre , du moment que c'est écrit.

Je dois écrire ma demande de conciliation...dois je tous détaillé dans celle ci ? et je dois joindre bail (du 3), mail, etc ?

Les plus courtes sont les meilleures. Faites une brève description des faits postérieures à votre amménagement au deuxième étage. Précisez que vous avez un bail verbal, qu'il y a des problèmes d'humidités, que la garantie est en mains propres du bailleur. Pas bessoin de joindre des pièces.

Cependant préparez un dossier en trois exemplaires pour quand vous allez en justice. Ainsi quand le juge vous demande une pièce vous aurez des munitions. Par ailleurs, vous devez remettre au bailleur une copie de chaque pièce que vous remettez au juge. Il faut bien entendu conserver une copie pour vous même.

Je dois écrire ma demande de conciliation...dois je tous détaillé dans celle ci ? et je dois joindre bail (du 3), mail, etc ?

Un bail verbal ne signifie pas "pas de bail du tout". Si le propriétaire demande 2 mois de garantie locative à bloquer dans un message, que vous y répondez positivement (ou éventuellement par absence de contestation), ça sera considéré comme inclus dans le bail verbal.

De plus, je ne pense pas qu'il faille faire preuve de mauvaise foi, ça ne peut que jouer contre vos arguments positifs.

Vous parlez de peut être un bail verbal...mais si il est verbal...tout ce qui est ecrit sur le bail avec écrit 3 ne compte plus...comme la caution à bloquer...?

PIM a écrit :

Il s'agit apparemment d'un bail de 3 ans. L'avantage (pour le locataire) résultant d'un défaut d'enregistrement n'existe que pour les baux de 9 ans (résidence principale).

Pour autant qu'on considère qu'il y a juste un avenant au bail, et que le bail initial continue.

Voir mon avis dans le message initial. On pourrait considérer un bail initial rompu de commun accord, et nouveau bail verbal. Et donc pas de préavis ni d'indemnité. C'est ce que je plaiderais...

C'est mon opinion aussi.

Quant à la garantie, je suggère d'adresser une lettre recommandée au propriétaire. Ainsi, tant que les sommes ne seront pas sur un compte bloqué au nom du locataire, le propriétaire est redevable d'un intérêt égal au taux d'intérêt judiciaire soit 2,75 % par an. Un bon placement.