Merci beaucoup

Pour les adresses des locataires, vous pouvez la trouver sur le virement bancaire que vous recevez (ou que le proprio précédent recevait.)

Pour vérifier s'il est domicilié, vous pouvez aller à la commune demander un certificat de domicile pour préparer votre action en justice. Ce certificat est souvent payant. La commun est obligée de vous le fournir. Il est obligatoire de le fournir pour une requête en justice de paix, et donc la commune doit vous le délivrer.

Ces règles prévoient qu’un bail verbal est possible et que le décès du bailleur n’entraîne pas la fin du contrat de bail.

Il est donc nécessaire d’envoyer un préavis.  L’article 1736 du Code civil prévoit que si le contrat de bail est conclu à durée indéterminée (ce qui semble être le cas ici étant donné qu’il n’y a pas de contrat), il est censé être fait au mois, et le préavis pour y mettre fin est d’un mois."

Quand le propriétaire est mort, ses héritiers (des nièces) ont dû faire des fouilles pour en connaître plus sur ses propriétés... 

Rien n'est facile....  Enfin, j'ai les clés du garage qui lui est vide et libre

Merci pour vos réponses.

Le bien est à mon nom depuis mardi

Le locataire présent y est  depuis quelques années...  C'est une location de "vacances" pour lui (normalement).  Le propriétaire précédent lui louait au mois pour 250 € car ils s'étaient mis d'accord pour qu'il fasse quelques travaux en échange...

Pas de bail écrit, pas d'état des lieux.

Normalement, il n'est pas domicilié.  Quand j'ai voulu vérifier, on m'a dit que c'était sa vie privée!

Le notaire m'a donné son adresse postale pour le recommandé de renon.

Le locataire fait le mort depuis qu'il sait que je voulais acheter le logement...

On m'a dit que le délai de préavis était de 1 mois car pas résidence principale, pas de bail....  considération de location au mois...  Je vais chercher la réponse pour vous la poster...

J'espère que le locataire sera concilient...

Bonjour,

Je suis sur le point d'acheter un appartement à la côte belge.  Ce logement est occupé par des locataires.  Cette résidence n'est pas leur résidence principale... (j'ai eu leur adresse postale pour l'envoi du recommandé de fin de bail...)
J'ai reçu deux informations, laquelle est la bonne?
Réponse 1 : comme il n'y a pas de bail, pas de protection du locataire et pas d'obligation à respecter pour le nouveau propriétaire.  Je peux donc mettre fin à cette location dès que j'ai signé l'acte d'achat.
Réponse 2 : pas de bail, occupation depuis plus de 6 mois, je dois donner 3 mois aux locataires pour quitter les lieux car je vais occuper les lieux...

Savez vous m'aider à y voir plus clair.  Déjà merci

Aidez-nous aussi à y voir plus clair. Il n'y a pas de bail mais vous parlez de locataires. Qui utilise ce terme fait référence à un bail écrit ou oral. Quid? Y-a-t-il un bail en cours avec les vendeurs ?

Ce bail de droit commun ( bail de résidence secondaire) a-t-il date certaine ? Si oui, contient-il un clause réservant à l'acquéreur la faculté d'expulser le locataire ?

Si la bail n'a pas date certaine, le vendeur et l'acquéreur ont-ils convenu dans l'acte de vente que le bail sera opposable à l'acquéreur et que celui-ci en respectera les termes ?

Dans le cas d'un bail de droit commun les dispositions de l'article 9 de la loi sur le bail de résidence principale ne s'appliquent et les implications de la transmission d'un bien doivent être examinées à la lumière des articles 1743 et suivants du code civil et du contrat entre le vendeur et l'acquéreur.

Il convient de se reporter au bail: que dit-il?

Mais puisque à priori le bail n'a pas date certaine avant l'aliénation du bien loué ;
si le locataire occupe les lieux depuis < de 6 mois, alors le locataire n'est pas protégé ; vous pouvez mettre fin sans motif et sans indemnité.
si le locataire occupe les lieux depuis > de 6 mois ; vous êtes obligé de respecter les obligations du bailleur initial avec la possibilité de mettre fin au bail moyennant un préavis de 3 mois (au lieu de 6 mois) pour une occupation personnelle.
Veuillez noter que vous devez notifier le préavis à votre "locataire" dans les 3 mois de l'acquisition (passation acte)....

Le plus facile étant toujours de trouver un accord à l'amiable avec votre "locataire"

D'autre part, n'hésitez pas à faire rédiger un état des lieux de l'appartement à l'heure actuelle... On n'est jamais trop prudent...

La domiciliation fait partie de la vie privée et il n'est pas facile de le savoir...  En tout cas, les locataires y vont les week ends et lors des vacances...
Il n'y a pas de bail, ni d'état des lieux, ça c'est certain

Le locataire, ne voulait pas que la vente se fasse.  En effet, il loue 250 € par mois, c'est intéressant pour un appart à 300 mètres de la mer...

Mais, avant de verser dans le juridique, le plus important, c'est de connaître les intentions réelles locataire