luc a écrit :

.... en tenant compte qu’aucune personne ne peut être présent qui est représenté pour un autre lot par une autre personne (principe du droit commun : « on ne peut pas être témoin dans sa propre cause ») ....

Bonjour,

Très intéressant ce principe de droit commun relevé par Luc.

Mais alors si je reprends mon cas. La personne est la seule propriétaire des deux appartements.

Si elle ne participe pas à l'AG, peut-elle donner procuration à deux personnes différentes ?

Merci et bonne journée.

Non elle ne peut pas. Ce n'est pas autorisé. Une personne ne peut diviser son droit de présence à l'AG.

(Et pour répondre aux autres interventions, il n'est pas exact qu'une personne qui a plusieurs bien qui diviserait son droit de vote en plusieurs morceaux ne change rien au résultat du vote. Une personne qui a par exemple 80% des quotités voit ses droits de votes réduits à ce que les autres représentent. Si tout le monde est présent, il est réduit à 20%. ALors que s'il pouvait diviser en deux, il ne serait pas diminué, et donc pourrait décider tout tout seul en contournant la loi. Ce qui n'est pas possible. CQFD par l'absurde de l'illogisme de cette proposition.)

Si la donation immobilière(par tranches) fait l'objet d'un acte sous-seing privé seulement ( ni enregistrement ni info cadastre

alors ce n'est pas opposable aux tiers.
La donation immobilière doit faire l'objet d'un acte authentique.
D'ailleurs, vous indiquez vous -même en avoir trouvé trace via "l'enregistrement' (?) (cela m'étonne, mais soit), c'est qu'il y a donc eu acte authentique.

(je referme la parenthèse: ce n'est pas l'objet de la discussion)

Il existe plein d'explications plus cohérente qu'une donation juste pour venir vous embêter en AG !
Quoique ça doit être un vrai spectacle vos AG...

Oh oui !!!

De plus, cela ne change rien : un lot = 1 seul mandataire autorisé à s'exprimer ! Et si plusieurs lots à un même CP, pareil !

Concernant la question de Max, je suis d'accord avec les explications de Luc. Par contre, si le lot A appartient à X et Y et que le lot B appartient à X, Z et K, il me semble que X peut être mandataire du lot A et Z, ou K, ou encore tout autre peut être mandaté pour représenter le lot B. Ceci au motif que la composition des copropriétaires diffère pour les deux lots et que X peut disposer de la confiance de Y sans que Z et K adhèrent de la même manière.

Pour revenir au sujet et aux spéculations :
Deux propriétaires indivis (A & B) d'un appartement qui désigne le proprio A pour représenter le lot.
Le propriétaire du lot C donne procuration à B pour le représenter.

C'est autorisé ?

Non.

Motivation :

• B est indirectement présent par l’intermédiaire de A.

• B est directement présent comme représentant de C

• B est donc témoin (par la voie d’A) dans sa propre cause (mandataire de C) si elle intervient.

Si A défend la position P1 mais n’intervient pas lors les délibérations et B défend la position P2 intervient activement lors les délibérations, on pourrait croire que A va voter pour P2. Position qui est défendu par un petit groupe, minoritaire qui arrive à faire taire un grand groupe silencieux.
Ce qui peut fausser les délibérations qui ont pour bût d’arriver à une décision portée par la majorité.

Le débat entre les copropriétaires du même lot privatif, doit avoir lieu avant l'AG et pas durant l'AG.

C'est autorisé ?

La nouvelle situation juridique (mme et son fils) peut aussi résulter d'une donation immobilière (par tranches)

Si la donation immobilière(par tranches) fait l'objet d'un acte sous-seing privé seulement ( ni enregistrement ni info cadastre , alors le Syndic ne doit pas y avoir égard pour convoquer le CP du lot.

Exact ?

Sauf erreur, toutes mutation, donation, démembrement,... se font via un acte authentique (Notaire) quand il est question d'immobilier...
Le syndic doit donc être informé par le notaire !

Le mari était peut-être aussi propriétaire et le fils en a hérité au décès de celui-ci....

Il existe plein d'explications plus cohérente qu'une donation juste pour venir vous embêter en AG !
Quoique ça doit être un vrai spectacle vos AG...

Ben Rexou décidemment ...l'expérience ! Ma voisine (âgée) venait à 2 personnes( avec son fils) pour son petit appartement, ce que j'ai fini par constester vu que les ennuis viennent d'elle ( elle pilote le Syndic hors AG) et  ses bêtises coutent cher. Ces dernières années elle a donné la moitié de son appartement à son fils. Voilà Rexou.

Votre voisine âgée continuera à piloter le syndic hors AG si cela lui plait.
Elle peut venir avec son fils, mais UNE seule personne intervient dans les débats.
Elle "donné la moitié de son appart" à son fils... tout est possible, mais je pencherais plutôt pour un usufruit pour elle et la nue propriété pour le fils. Ce serait plus cohérent. Mais passons ! Cette opération a pour but un intérêt fiscal sans aucun rapport avec une double présence à l'AG. Quand bien même la copropriété de cet appartement serait partagée entre le fils, les petits fils et une vingtaine de neveux, UNE seule personne mandatée aurait le droit de participer aux débats de l'AG. Dans tous les cas, le fils peut assister à l'AG. En silence. Sans perturber les débats. Et s'il perturbe, le président de séance peut le faire sortir. Sa présence n'est que tolérée. Qu'il soit ou non propriétaire de la moitié d'un lot. Sauf si le fils est mandataire... et c'est alors à la mère de se taire !

Vous devriez mieux lire ce que les autres écrivent !!!

Ninifel a écrit des bêtises...........! Je résume :

- Dans la demande de Yellowsubmarine : Une dame possède 2 appartements mais son mari n'a aucun titre de propriété ( j'ai mis longtemps à capter ). Donc on est d'accord, le Syndic envoi 1 unique invitation d'AG à Mme
Mme n'aura pas l'opportunité de donner une 2eme procuration à quiconque

- Mais si Mme donne une part de l'un de ses 2 appartements à son mari, dans ce cas-là ils pourront tous deux assister à l'AG, on est d'accords ?

Excellent résumé !!! Mais pourquoi persévérer ???

UN(e) CP possède (à titre personnel, ou en couple, peu importe) DEUX appartements. Le/la/les CP sont LES MEMES pour les deux lots, dans la même copropriété. En conséquence, seul(e) UNE personne sera présente OU représentée... ou absente.

Il est la plupart du temps toléré qu'un couple assiste à l'AG, si une seule personne s'exprime. La question n'est pas d'"assister" à l'AG, mais le droit d'y participer activement.

Une remarque quand même : "donner" une part d'un appartement, cela requiert un acte notarial et des frais assez conséquents... dans le seul but de jouer dans le bac à sable ???

@ YellowSubmarine

La copropriétaire que vous visez est-elle unique et pleine propriétaire de 2 appartements dans la copropriété concernée ou  les droits de propriété sur ses  lots privatifs sont-ils divisés ou  grevés d'un droit d'emphytéose, d'usufruit , d'usage ou d'habitation ?

Bonjour,

La personne est l'unique et pleine propriétaire des deux appartements.

Mais elle va faire comme l'année dernière, elle viendra à l'AG pour ses deux appartements. A la base, c'était juste une question de ma part pour anticiper une éventuelle question.

Bon week-end.

En résumé, le même nombre de quotités mais deux voix.

Puis-je faire remarquer que ce sujet ( la question posée initialement) n'a strictement aucune incidence sur le résultat des votes qui se décompte en quotités/lot.

C'est exact.
Et alors ???

Cela ne change rien au fait qu'un CP est présent OU représenté s'il possède deux lots dans un même immeuble.

La situation est différente s'il partage la propriété de l'UN de ces deux lots (indivision, couple...) et dispose de la pleine propriété de l'autre lot.

Puis-je faire remarquer que (une fois de plus) vous êtes seul(e) à défendre une position que vous avez décidé être la bonne. Nous avons donc en opposition l'expérience pratique vécue par différents intervenants et... votre intime et inébranlable conviction.

La copropriétaire que vous visez est-elle unique et pleine propriétaire de 2 appartements dans la copropriété concernée ou  les droits de propriété sur ses  lots privatifs sont-ils divisés ou  grevés d'un droit d'emphytéose, d'usufruit , d'usage ou d'habitation ?

Rexou a écrit :

Si deux lots appartiennent à une même indivision ou un même groupe de propriétaires, UN SEUL mandataire sera désigné

Non, pas d'accord.
Aucun texte de loi n'y oblige !
Chaque lot a le droit de désigner son mandataire : rien ne s'y oppose.

Non? Vous êtes certain? tenu compte avec droit commun (lien français), qui définit le droit commun comme suit:

Bien, on va peut-être le savoir dès que le juge compétent a statué sur une citation concernant une AG de novembre 2015.