Les parties sont propriétaires indivis d’un bien immeuble depuis le 17 novembre 1995. Toutefois, seule une des 2 parties a fait usage du bien immeuble, à la suite de quoi l'autre partie a d’abord tenté de conclure un contrat de location avec la partie faisant usage du bien mais, étant donné le refus de cette dernière, elle a ensuite réclamé une indemnité d’usage de 740 euros par mois, à payer à partir du 1er novembre 1995.

Voici ce qu'en pense la Cour constitutionnelle.

http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-039f.pdf