Pim.be / Qui autorise le changement de la banque d’une copropriété ?

Réponse à : Qui autorise le changement de la banque d’une copropriété ?

dummy@example.com (dach) — Wed, 06 Apr 2016 15:47:26 +0000

Questions :

Qui peut proposer le changement de banque ?
->Sous entendu "proposé à l'AG" via l'OJ : Art577-6 §3 : Tous copropriétaires
Qui peut autoriser le changement de banque ?
->Prendre la décision : L'AG ou, si urgence, le syndic (actes conservatoires ou administration provisoire) : Art577-8 §2 4°
->Signer l'ouverture ou la fermeture auprès des banques : Le syndic : Art577-8 §2 3°&4°
Peut un CP demander une copie du contrat entre la banque B et l'ACP ? A qui?
->Consultation selon modalité des statuts: Tous copropriétaires : Art577-8 §2 3°
->Copie : CdC : Art577-8/1
Est-ce le contrat avec la banque doit être repris dans l’évaluation annuelle (Art. 577-8 §4 14° CC)
->Selon moi Oui , dans le sens où le service bancaire est une fourniture de service régulier. On peut donc évalué la valeur actuelle et les coûts passé et future de la fourniture.
Est-ce le syndic doit communiquer explicitement (= par écrit) ses relations avec la nouvelle banque préalablement au changement (Art. 577-8 §4 15° CC)
->Le cas échéant, il doit être autorisé par l'AG pour conclure un contrat avec lui-même ou des personnes liées avec lui et donc informer l'AG de ce lien dans l'OJ.

Réponse à : Qui autorise le changement de la banque d’une copropriété ?

dummy@example.com (grmff) — Mon, 04 Apr 2016 20:11:05 +0000

Oui.

Qui autorise le changement de la banque d’une copropriété ?

dummy@example.com (luc) — Mon, 04 Apr 2016 17:49:57 +0000

Faits :
Le compte bancaire pour le paiement trimestriel des provisions du II Trim. 2016 a changé, sans aucun avertissement ni motivation.
Le syndic a clôturé compte bancaire de l’ACP à la banque A et a ouvert une compte bancaire à a banque B. La banque B est aussi la banque de la firme du syndic.
(A et B = nom fictifs)

Questions :

Qui peut proposer le changement de banque ?
Qui peut autoriser le changement de banque ?
Peut un CP demander une copie du contrat entre la banque B et l'ACP ? A qui?
Est-ce le contrat avec la banque doit être repris dans l’évaluation annuelle (Art. 577-8 §4 14° CC)
Est-ce le syndic doit communiquer explicitement (= par écrit) ses relations avec la nouvelle banque préalablement au changement (Art. 577-8 §4 15° CC)